L’Assemblée en bref
Plusieurs engagements de campagne concrétisés lors de cette assemblée :
> Mise en place de l’éco-conditionnalité des aides
> Création d’un Service Public Régional de la Formation
> Un plan régional de soutien à la transmission et à l’installation des agriculteurs
Un projet en bonne voie :
> L’annonce de la création d’une société régionale de Tiers Investissement Energies. Nous souhaitons qu’elle s’engage clairement dans la production d’énergies renouvelables, la réhabilitation thermique des bâtiments et la diversification des sous-traitants de l’aéronautique.
EELV se félicite de l’affectation de crédits annoncée en Assemblée plénière, pour la création d’une société de Tiers Investissement Energies ! Une demande que nous avions formulée, lors de l’Assemblée plénière de mai 2011.
Orientations Budgétaires 2012 (1)
Un budget offensif pour une véritable conversion écologique de l’économie
Cette assemblée plénière a principalement été consacrée aux orientations budgétaires pour l’année 2012. Le Président de Région Martin Malvy est revenu sur le contexte national et international particulièrement dégradé et incertain qui se répercute, entre autres, sur la qualité des services publics. Les écologistes font bien sûr le même constat, les dogmes de l’économie classique s’effondrent, les Régions doivent conduire le changement qui s’impose.
Guillaume Cros, Président du groupe EELV est revenu sur les orientations budgétaires portées par les écologistes à la Région, avec des propositions ambitieuses et réalistes alliant changements politiques, économiques et financiers.
Guillaume Cros, Président de Groupe
A l’heure où nos concitoyens ne parviennent plus à faire face aux crises économiques, écologiques, politiques et sociales, Guillaume Cros, en remettant en cause les agences de notations a appelé les Régions, en premier lieu la notre, à s’engager sur la voie du changement : acte III de la décentralisation, avènement de l’Europe des Régions, transformation écologique et sociale de l’économie, nouvelle politique financière éthique fondée sur une économie réelle, doivent être les leviers de cette mutation. L’Association des Régions de France a, en ce sens, un défi à relever en s’impliquant pleinement dans l’orchestration de ces changements. Guillaume Cros, récemment élu administrateur de l’association s’est engagé lors de son discours à porter ce débat au sein de l’ARF.(2)
Le Président de groupe a conclu son intervention en défendant principalement deux mesures financières qui permettraient aux Régions de mener à bien ce changement :
- L’annonce de la création d’une société régionale de Tiers Investissement Energies. Nous souhaitons qu’elle s’engage clairement dans la production d’énergies renouvelables, la réhabilitation thermique des bâtiments et la diversification des sous-traitants de l’aéronautique.
- une banque publique des collectivités locales
*(1) Débat sur les projets régionaux à venir, quelques semaines avant le vote du budget
Quelques priorités budgétaires défendues par les écologistes à la Région :
- Créer une Société de Tiers Investissement Énergies Renouvelables, rénovation industrielles du bâti, filières industrielles
- Aider les communes pour la rénovation énergétique et l’accessibilté des bâtiments publics
- Augmenter la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle
- Soutenir l’agriculture biologique
- Soutenir la filière bois
- Réaliser une étude prospective régionale de transition énergétique,
- Conduire une étude sur l’alternative à la LGV Bordeaux-Toulouse par la modernisation des lignes existantes
- Développer la langue occitane en finançant l’Office Public de la Langue Occitane
- Encourager le développement des SCIC
- Accompagner les acteurs du tourisme de montagne dans l’adaptation au changement climatique par la diversification de leurs activités.
*(2) Association des Régions de France : Quatre administrateurs représentent les élus EELV
- Cécile Dufflot, Présidente du Groupe EELV, Région Ile-de-France
- Mickaël Marie, Président du Groupe EELV, Région Basse Normandie
- Myriam Cau, Vice-Présidente du Conseil Régional Nord Pas-de-Calais
- Guillaume Cros, Président du Groupe EELV, Région
- Midi-Pyrénées
Décision Modificative n°2 (3)
Soutien aux tabaculteurs : vers une nécessaire reconversion de la filière
Le Groupe EELV a voté contre le plan de soutien à la filière tabacole prévu dans les redéploiements de crédits. Guillaume Cros a expliqué qu’au delà des problèmes de santé liés au tabac, au vue du retrait des aides directes de l’Union Européenne, du désengagement des collectivités partenaires, de la mondialisation du marché du tabac, rien ne permettra de sauver la filière tabacole. Le plan de soutien qui est proposé ne ferait qu’endetter un peu plus les agriculteurs. Les écologistes proposent une aide plus réaliste : une reconversion écologie et sociale de la filière orientée vers des productions à valeur ajoutée.
*(3) Décision Modificative 2 (dite DM2) : redéploiement des crédits en fonction des consommations et des besoins, elle permet de renforcer des mesures selon les priorités régionales.
Taxe Intérieure sur les Produits Pétroliers :
Le Vice-Président en charge des solidarités propose d’ester en justice contre l’ingérence de l’Etat
La TIPP est un impôt payé par les consommateurs lors de l’achat de carburants. L’Etat en 2004 a attribué aux régions une fraction de cette taxe afin de financer certains transferts de compétences. Lors du Grenelle de l’environnement, il a été décidé une nouvelle recette, « la TIPP Grenelle », exclusivement affectée au financement d’infrastructures de transport durable, ferroviaire ou fluvial (articles 11 et 12 de la loi du 3 août 2009 dite Grenelle 1).
François Simon, Vice-Président en charge des solidarités
François Simon, à l’occasion du rapport consacré à la TIPP, a tenu à alerter l’assemblée sur l’ingérence de l’Etat dans le budget des collectivités. Le principe d’universalité des budgets stipule que l’ensemble des recettes doit servir la totalité des dépenses. La question de la légalité du fléchage par l’Etat, des recettes de la TIPP Grenelle, pour le seul financement des infrastructures de transport dont la LGV, reste donc posée.
Le Vice-Président en charge des solidarités a témoigné son soutien à la Région Poitou-Charentes, victime de cette ingérence lorsqu’après avoir refusé de financer la LGV, l’Etat a utilisé certaines dotations prévues pour les réaffecter d’autorité à la LGV.
Cette intrusion de l’Etat est inquiétante, elle est intolérable et c’est pourquoi François Simon a proposé à l’Association des Régions de France d’ester en justice contre l’ingérence de l’Etat dans nos régions.
Emploi – Formation
Contrat de Plan régional de développement des formations professionnelles 2011-2015 (CPRDF)
Les conseillers régionaux réunis en Assemblée plénière du 24 novembre ont voté le CPRDF. Il s’agit d’un outil régional de définition de la politique de formation professionnelle. Ce plan signé entre la Région, l’Etat et le rectorat a été élaboré en concertation avec les partenaires éducatifs, économiques et sociaux. Annie Bonnefont, en tant que Présidente de la Commission Emploi, Formation Professionnelle et Apprentissage et élue EELV s’est pleinement investie dans la réalisation de ce CPRDF.
Annie Bonnefont, Présidente de la Commission Emploi, Formation Professionnelle et Apprentissage
Service public régional de formation : un engagement de campagne se concrétise !
La conseillère régionale EELV a salué la création d’un Service Public Régional de Formation. Conformément à nos engagements de campagne, cela permettra surtout de favoriser l’accès à la qualification des publics les plus précaires et offrir à tous un accompagnement plus adapté. Annie Bonnefont a demandé que conformément aux principes d’égalité des chances et de promotion sociale qui anime notre collectivité, ce Service Public s’adresse à tous les demandeurs d’emploi en difficulté sans critères d’âge ou de genre.
La formation doit être au coeur de la transformation économique, écologique et sociale de notre région
Au moment où la transition écologique est une nécessité, EELV regrette que le CPRDF ne soit pas plus ambitieux à l’égard de formations tournées vers des secteurs fortement créateurs d’emplois et répondant aux enjeux économiques et environnementaux à venir. La formation est un des vecteur majeur de la conversion écologique de l’économie et de la transition énergétique. Il est donc indispensable d’orienter d’ores et déjà les filières vers les métiers « durables » : éco-construction, énergies économes et renouvelables, nouveaux matériaux, respect de la biodiversité, agriculture bio… EELV demande que la convention d’application relative au schéma prévisionnel des formations prévisionnelles prenne en compte ces orientations.
Solidarités
Agenda 22 : changer le regard porté sur le handicap
La région Midi-Pyrénées vient d’adopter son agenda 22 en faveur des personnes en situation de handicap, sur la base des 22 règles définies par les Nations Unies en 1993. Il s’agit d’un cadre transversal et pluriannuel visant notamment à améliorer l’accessibilité pour tous aux services, équipements, activités et plus largement à changer le regard porté sur le handicap. Pour François Simon, Vice-Président en charge des solidarités, « l’agenda 22 est une orchestration de tout ce que la Région a fait, pour permettre d’aller encore plus loin dans une logique de vivre ensemble avec nos différences ».
Agriculture
Plan régional de soutien à la transmission-installation agricole
Endiguer la baisse du nombre d’exploitations agricoles, lutter contre l’agriculture intensive néfaste pour la santé et l’environnement, sont de véritables priorités pour les écologistes. Le plan de soutien à la transmission et à l’installation agricole qui a été adopté par l’assemblée plénière marque en ce sens un acte fort du mandat en cours. L’enjeu est important. En Midi-Pyrénées dans les dix prochaines années, si rien n’est fait, ce sont plus de 10 000 emplois directs qui peuvent disparaitre. Soit la fermeture d’une usine comme MOLEX (plus de 250 emplois directs) chaque trimestre !
Le groupe Europe Écologie se réjouit de pouvoir répondre à une forte attente des porteurs de projets .En votant un « plan de soutien à la transmission-installation agricole 2012-2013 », la Région vient de se doter d’un outil qui lui permettra d’intervenir à tous les moments d’une transmission d’exploitation agricole et de l’installation d’un nouvel agriculteur, et d’accompagner les territoires ruraux dans des initiatives innovantes d’accès au foncier. Le vote de ce plan par notre région est une première étape. Il reste à mettre en place, dés 2012, une nouvelle mesure spécifique d’aide à l’accès au foncier par la location.
A l’heure où la transmission par filiation n’est plus systématique, il est indispensable de soutenir les jeunes porteurs de projets « hors cadre familial » qui désirent s’installer ou reprendre une exploitation. François Calvet, vice-président de la Commission agriculture, s’est à ce titre pleinement investi dans la construction de cette mesure, et s’est félicité de l’adoption de ce plan qui permettra « un renouveau de la profession avec l’arrivée de jeunes qui choisissent d’être paysans ont envie d’innover, de privilégier la qualité des produits,de protéger l’environnement, de proposer de nouvelles formes d’organisation du travail ».
François Calvet a conclu son intervention en insistant sur le travail d’accompagnement à mener sur le terrain pour convaincre les agriculteurs qui s’apprêtent à partir à la retraite, de transmettre leur installation. « il reste l’essentiel du travail à mener, sur le terrain, en concertation avec les collectivités locales, mairies, communautés de communes, PNR, ainsi qu’avec les associations d’aide à l’installation agricole ».
Dans le cadre du Plan transmisison-installation, les élus EELV ont voté la mise en place de plusieurs aides nouvelles :
- Le contrat d’appui à l’installation des jeunes agriculteurs : il vise à accompagner la création d’une activité agricole et favoriser l’intégration professionnelle de l’agriculteur. La Région pourra soutenir le projet du candidat à hauteur 2 000€, voire 2 500€ en cas d’installation en GAEC.
- Le diagnostic précoce de cession : il s’adresse à des exploitants âgés de 55 à 58 ans et sans successeur identifié. Le diagnostic permet d’aboutir à une description technique et financière de la structure, et de définir les perspectives de cession, avant que l’exploitant n’engage un processus de décapitalisation. La Région pourra accompagner l’agriculteur à hauteur de 1 000€ pour cette démarche.
- L’accès au foncier : il représente un lourd poids financier pour les agriculteurs. La Région souhaite donc favoriser l’acquisition de foncier à travers une aide pouvant aller jusque 25 000€ par projet.
- Les immobilisations personnelles : la Région souhaite soutenir l’acquisition de parts sociales par les agriculteurs dans le cadre d’une installation en Groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC). Elle mettra en place un fonds d’avances remboursables en proposant aux candidats un prêt à taux zéro, pour un montant pouvant atteindre 25 000 euros
François Calvet, Conseiller régional vice-président de la commission agriculture et agroalimentaire
Développement Durable
Agenda 21 : Des conditions environnementales et sociales pour la commande publique et les aides octroyées par la Région
L’éco-conditionnalité des aides n’est pas une contrainte mais bien un levier qui permet d’amplifier la prise en compte des enjeux du développement durable sur l’ensemble du territoire régional ! Tel est le message porté à la Région par les écologistes depuis le début de ce mandat. EELV se félicite que ce dossier avance, une étape importante a été franchie mais elle est loin d’être une fin en soi. C’est pourquoi Françoise Dedieu-Casties, vice-présidente en charge du développement durable, a proposé qu’un groupe de travail soit constitué pour assurer l’évaluation et le suivi des actions, pour in fine généraliser cette éco-conditionnalité.
Françoise Dedieu-Casties, vice-présidente en charge du développement durable
Le rapport présenté par Françoise Dedieu-Casties et adopté en assemblée pose les principes de la mise en place de l’éco-conditionnalité des aides régionales et de la commande publique. Les subventions octroyées par la Région pour la construction ou la rénovation de bâtiments et d’équipements publics seront conditionnées à l’atteinte d’une performance énergétique élevée, à la limitation de consommation en eau, à l’utilisation de matériaux et produits présentant un bilan environnemental satisfaisant et enfin à la limitation des nuisances sur l’environnement (paysage, bruit, gestion des déchets)
L’éco-conditionnalité gagne également du terrain en matière de commande publique, ou « achats responsable ». Les clauses environnementales et sociales adoptées par la Région vont permettre d’accroître des pratiques plus respectueuses des Hommes et de l’environnement.
Programme de mise en place d’installations solaires photovoltaïques dans les lycées
Dans le cadre de sa politique de soutien aux énergies renouvelables, la Région a décidé en Mars 2010 de lancer un appel à propositions dans la perspective d’installation de panneaux photovoltaïques sur les toits des lycées et l’entretien de ceux-ci. Le projet régional a été ralenti et revu suite au moratoire décidé par le gouvernement qui étouffe la filière. Dans ce contexte, le rapport présenté en Assemblée Plénière nous propose à l’issue des nouvelles conditions d’achat de l’Energie Solaire, d’actualiser un des contrats de concession approuvés lors de la séance du 8 Novembre 2010.
Alain Ciekanski, Vice-président de la commission développement durable
Aprés le retard pris lors de la phase de freinage brutal dû au moratoire décidé par le gouvernement, EELV souhaite que cette délibération acte enfin la mise en oeuvre de ce projet d’installation solaire photovoltaique. Il est temps de soutenir fortement le développement des énergies renouvelables. Alain Ciekanski l’a souligné lors de son intervention : « Cette expérience est prometteuse pour le futur, elle participe au nécessaire développement des renouvelables, et nous montre tout l’intéret de créer au plus vite notre propre opérateur régional »
Coopération transfrontalière
Présidence de la Communauté de Travail des Pyrénées par la Région Midi-Pyrénées, Gérard Onesta dresse un bilan positif
Gérard Onesta, Vice-président en charge des affaires internationales et de la coopération décentralisée
Gérard Onesta, vice-président en charge des affaires européennes, a tenu, à la lecture de ce bilan, à adresser un satisfecit à la Région Midi-Pyrénées pour avoir su mener une gouvernance exemplaire de la Communauté de Travail des Pyrénées. Le vice-président a alerté l’assemblée sur les risques liés aux perspectives financières européennes et au changement de la gouvernance. La tentation de revenir à un mécanisme intergouvernemental plutôt que communautaire se fait déjà sentir et il conviendra de rester vigilant pour que le mode de coopération que nous avons porté jusque là puisse perdurer. Gérard Onesta a ainsi conclu son intervention en appelant à ce qu’à l’avenir, l’ espace naturel que constituent les Pyrénées devienne la base d’un seul Groupement Européen de Coopération Territoriale, facilitant la coordination des différentes structures transfrontalières.
Voeu déposé par EELV
Les paysans doivent doivent garder leur droit à utiliser les semences récoltées dans leurs fermes
Le Groupe Europe Écologie a présenté un voeu soutenu par le Parti Socialiste, le Front de Gauche et le Parti Radical de Gauche. Un document par lequel la Région affirme son opposition à toute taxation de l’utilisation et de l’échange entre agriculteurs de semences paysannes, et demande aux députés de l’Assemblée Nationale de s’opposer à ce projet de loi sur les Certificats d’Obtention Végétale.
