Europe Ecologie - Les Verts Conseil Régional Auvergne

- Texte de la question -

Mme Danielle Auroi alerte M. le ministre de l’intérieur sur la situation des personnes sans-papiers écartées des structures d’hébergement d’urgence. Selon l’article L. 345-2-2 du code de l’action sociale et familiale, « toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique et sociale a accès, à tout moment, à un dispositif d’hébergement d’urgence », quel que soit son statut administratif et l’État dont il est ressortissant. Dans une ordonnance du 10 février 2012, le Conseil d’État a estimé que l’accueil inconditionnel d’une personne en détresse relevait d’une liberté fondamentale. De plus, le Gouvernement a affirmé sa volonté, lors du Comité interministériel de lutte contre les exclusions du 21 janvier 2013, de conserver ce principe intangible. Pourtant, dans un courriel envoyé aux organisations de solidarité, l’administration départementale affirmait que devaient être « exclues d’une orientation vers l’insertion les personnes ... sans titre, titulaires d’un titre inférieur à un an ou d’un simple récépissé de demande de titre, et les travailleurs migrants saisonniers sans emploi et sans ressources pouvant prétendre à des aides dans un autre État de l’Union européenne ». Certaines préfectures encouragent également les centres d’accueil pour demandeurs d’asile (CADA) à ne plus accueillir les personnes déboutées en justice dont l’obligation de quitter le territoire français (OQTF) a été notifiée. Elle s’inquiète donc du respect par l’administration française du principe de solidarité avec les personnes en grande difficulté et lui demande de bien vouloir lui exposer les raisons qui justifient les directives préfectorales d’exclusion des personnes sans-papiers des structures d’hébergement d’urgence.