Madame, Monsieur,

Vous avez bien voulu attirer mon attention sur la loi sur les Certificats d’Obtention Végétale (COV), et me demander ma position sur le sujet.

Ma position est claire : avec les collègues de mon groupe, si je suis élue à l’Assemblée Nationale, je déposerais une proposition de loi visant à abroger la loi du 8 décembre 2011.

Cette loi menace un des droits fondamentaux des agriculteurs, celui de ressemer librement leur propre culture.

Il faut, bien entendu, une protection des revenus des semenciers pour les semences produites par eux.

Mais cette protection ne peut en aucun cas s’étendre à la récolte ni aux semences produites par les agriculteurs eux-mêmes. Ceux-ci ont acquitté leur contribution en achetant leurs semences ; il n’y a aucune raison qu’ils payent indéfiniment, à chaque fois qu’ils utilisent leurs propres semences et non celles de l’obtenteur. C’est la juste part de revenu pour l’obtenteur, et pas plus, qu’il faut organiser. La loi du 8 décembre 2011 prétend obliger les paysans à payer des droits pour toutes les semences de ferme sans distinction. Ce texte constitue une menace pour l’existence même des semences de ferme, qui remplissent pourtant des fonctions essentielles.

Pourtant, comme vous le savez, les semences paysannes présentent un intérêt environnemental évident. Taxer les semences paysanne ou les interdire, c’est tout d’abord se priver de la création de variétés adaptées aux conditions climatiques de chaque territoire. Protéger et défendre les semences de ferme, c’est favoriser la biodiversité des espèces cultivées. C’est pour cela aussi qu’il nous faudra abroger la loi COV dans les plus brefs délais.

Les semences de ferme présentent également un enjeu d’économie agricole. 200 000 agriculteurs ressèment une partie de leurs récoltes (50% des semis français), ce qui équivaut à une valeur d’autoproduction de 150 millions € (réduction des charges des exploitations agricoles de l’ordre de 60 millions €/an). Cela contribue à diminuer le coût des intrants, puisque ceux-ci sont moins, voire pas du tout nécessaires. Cela permet donc aussi de soutenir le développement de l’agriculture biologique.

Les semences paysannes sont également un enjeu majeur d’économie de proximité et d’emploi rural et revitalisent les territoires. Compte tenu de l’importance de ces semences de ferme, on peut s’interroger sur les motivations profondes de la loi qui entraînerait vraisemblablement un prélèvement supplémentaire sur le revenu des agriculteurs français d’environ 35 millions.

Je tiens également à attirer votre attention sur le projet d’accord ACTA (accord commercial anti-contrefaçon), dont le texte est en cours de ratification. C’est pour sensibiliser sur ces deux questions (ACTA et loi COV), et les dangers qu’ils constituent pour les agriculteurs, que j’ai demandé à ma collègue Sandrine Bélier, députée européenne, d’intervenir lors d’une réunion publique organisée à Langres, demain vendredi 8 juin à 18H00. Le matin même, de 9H30 à 11H00, je serais sur le marché de Langres pour y distribuer des semences de ferme.

Je prendrais plaisir à échanger avec vous sur cette question à cette occasion.

Très cordialement,

Patricia Andriot

Interpellation de la Coordination Rurale :

Madame la candidate, Monsieur le candidat aux élections législatives,

Le 28 novembre dernier les députés adoptaient, lors d’un vote à main levée assez peu représentatif, la loi dite « COV » qui empêche désormais les agriculteurs de ressemer librement et gratuitement leurs propres récoltes.

Cette loi scélérate s’impose comme une nouvelle contrainte économique pour les agriculteurs et une nouvelle source de revenus pour des industries semencières déjà trop puissantes, qui voient ainsi renforcé leur pouvoir de manière exorbitante sur la génétique végétale, patrimoine commun et inaliénable.

Avant de faire leur choix pour les élections législatives, les agriculteurs de la Coordination Rurale souhaitent connaître votre position à ce sujet.

Si vous êtes élu(e) le 17 juin prochain, voterez-vous à l’Assemblée Nationale pour l’abrogation de la loi sur les semences de ferme ?

Nous attendons votre réponse, gage de l’intérêt que vous portez aux agriculteurs de votre circonscription. Sachez que nous informerons les agriculteurs de votre réponse – ou de votre éventuel silence – sur notre site internet.

Nous vous prions d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de notre haute considération.

Le bureau de la CR 52
Coordination Rurale Champagne Ardenne