Droit des familles, fiscalité plus juste, accès au logement, précarité énergétique, surendettement, dépendance et perte d’autonomie, place des jeunes, droits parentaux… L’Union départementale nous avait concocté un questionnaire digne d’un examen de bacheliers. Nous nous sommes efforcés d’y répondre avec justesse et conviction !
La voix des familles ?
Vous souhaitez savoir quelle place nous accorderions aux unions familiales chargées de représenter officiellement l’ensemble des familles, dans les différentes instances de décision.
En tant que candidats écologistes, nous partageons les valeurs défendues par Europe Écologie-Les Verts. À savoir, le vivre mieux, le respect de chaque personne adulte ou enfant en tant qu’individu et sujet.
Nous prônons le dialogue social avec toutes les associations, syndicales, culturelles ou d’utilité publique comme l’UNAF. En tant que regroupement de plus 7 000 associations familiales, nous savons toute l’importance que représente votre Union au niveau national et au niveau local par les UDAF. C’est pourquoi il sera nécessaire, pour celles et ceux d’entre nous qui seront élu-e-s, d’établir un contact régulier, un dialogue nécessaire avec les institutions locales qui défendent les intérêts des citoyens, de leurs familles. Un député est un élu de la Nation, mais il représente, au sein de l’Assemblée nationale, sa circonscription. Au-delà du clientélisme que nous refusons, il est primordial de connaître la situation de ses concitoyens. Cela passe par la rencontre, le débat avec les associations, les acteurs du territoire afin de valoriser leur expérience de terrain et leur rôle de veille sociale. L’UDAF étant l’un de ceux-là, nous nous engageons à établir une concertation avec elle lors d’examens de projets ou propositions de loi ayant trait à la famille, au droit de la famille.
Les instances nationales ?
Le Haut Conseil de la Famille est une instance indispensable pour animer le débat public sur la politique familiale, formuler des recommandations et propositions de réforme, mener des réflexions sur le financement de la branche famille de la sécurité sociale et son équilibre financier. Il pourrait être intéressant de faire un bilan de son action depuis 2009, après trois ans d’existence, afin de voir comment en améliorer le fonctionnement.
Le décret constituant le HCF prévoyait que le Premier ministre devait présider, en personne, cette instance, au moins une fois par an. Cette réunion du Haut Conseil de la Famille à Matignon devait constituer le grand rendez-vous annuel pour la politique familiale. Malheureusement, la dynamique annoncée n’a pas été tenue.
Aujourd’hui, la nomination de Madame Bertinotti, en qualité de ministre déléguée chargée de la Famille, devrait permettre au HCF d’avoir un interlocuteur privilégié pour suivre ses travaux dans l’équipe ministérielle, et c’est une bonne chose. Il paraît par ailleurs tout à fait logique qu’un point sur la question soit fait annuellement avec le Premier ministre.
Des allocations familiales universelles et non imposées ?
Le fait de chercher à donner à chacun selon ses besoins en faisant contribuer chacun selon ses ressources est une règle de base. Revenir sur l’universalité des allocations familiales n’est pas inconcevable. Nous considérons que les allocations familiales pourraient être réservées à ceux pour qui il s’agit d’une véritable aide financière indispensable dans le budget familial. Les personnes les plus aisées peuvent effectivement facilement assurer le choix d’avoir un ou plusieurs enfants. Pour d’autres, plus démunies, ce choix tout à fait légitime peut être beaucoup plus difficile à assumer financièrement. Ce sont ces familles là qu’il faut aider en priorité.
Nous proposons également d’appliquer la règle européenne et de permettre ainsi l’accès aux allocations familiales des familles immigrées régularisées pour leurs enfants arrivés avant la régularisation. Faire respecter l’obligation scolaire pour tous les enfants, quelle que soit leur situation administrative.
Une fiscalité juste et équitable pour les familles ?
Pour nous, candidats écologistes, il est urgent de refonder le système fiscal et de le mettre au service d’une plus grande justice sociale, de la transition écologique, de la réduction progressive de la dette publique. Nous proposons un impôt sur le revenu rénové, qui reposera sur le prélèvement de l’impôt à la source, la fusion CSG-IRPP sur base unique, individuelle et progressive, l’intégration des revenus du capital (dividendes, intérêts, plus-values mobilières et immobilières) dans le barème progressif de l’impôt sur le revenu, la création d’un crédit d’impôt par enfant à charge pour remplacer le quotient familial, un impôt sur le patrimoine et un élargissement de la base de l’ISF, notamment par la révision de l’exonération des biens professionnels.
En ce qui concerne plus particulièrement la TVA sociale, nous estimons que c’est une mauvaise réponse à une bonne question. Nous n’y somme pas opposés par principe et pensons qu’il faut réfléchir sur ce sujet essentiel et ne pas faire peser sur le travail l’intégralité du financement de la sécurité sociale. Mais il y a un risque de hausse des prix pour les consommateurs. Il faudrait donc mettre en place des « garde-fous », comme un comité indépendant constitué, par exemple, de partenaires sociaux et d’associations de consommateurs, destinés à contraindre les entreprises à répercuter la baisse sur les prix hors-taxes. On pourrait imaginer une expérimentation de la TVA sociale, avec toutefois une possibilité de revenir en arrière. Mais nous privilégions l’idée d’une contribution sociale généralisée (CSG) plus progressive, une mesure qui nous semble plus juste socialement.
Dépendance et handicap : soutenir les solidarités familiales ?
La campagne présidentielle a laissé peu de place aux enjeux liés à la révolution du vieillissement ou la prise ne charge, tout au long de la vie, des personnes en situation de handicap. Alors que la présidence Sarkozy restera marquée par l’échec de l’instauration d’une protection sociale de la perte d’autonomie, contrairement à son engagement de 2007, inventer une politique novatrice est un enjeu central pour une société de la coopération et du progrès social, où jeunes, adultes et personnes âgées puissent vivre durablement bien ensemble. Nous constatons que le bilan des cinq dernières années est maigre : en matière de prise en charge du grand âge, par exemple, aucun progrès quel qu’il soit n’a été constaté. Le projet avorté de la prise en charge de la dépendance a laissé penser que le grand âge n’était que la dépendance : tout s’est focalisé sur ce chantier, qui en plus a été clos et passé à la trappe. La question du « bien vieillir » n’a pas été au devant de la scène, c’est le moins que l’on puisse dire !
Il s’agit pourtant d’une question centrale, avec des enjeux de sociétés forts, dont notamment le risque de voir l’écart entre les plus pauvres et les autres se creuser avec la marchandisation d’un secteur qui devrait être régulé pour protéger un public fragile. Ne pas laisser les familles démunies face à la dépendance des personnes très âgées, c’est potentiellement créer 200 000 emplois, en développant le secteur de l’économie sociale et solidaire. Il y a un virage à ne pas rater : on le voit bien avec le gérontopôle soutenu par le Conseil régional des Pays de la Loire, les frontières sont fragiles entre le service rendu à nos séniors, pour les accompagner dans le « bien vieillir » et l’exploitation d’un filon économiquement intéressant.
Un pas devra être franchi durant la prochaine mandature : la prise en compte du 5ème risque est la seule solution qui satisfasse au souci d’égalité et fasse jouer la solidarité nationale. La dépendance, comme la maladie sont des risques et doivent être considérés comme tels. Il s’agit d’un choix politique. Et le nôtre, chez Europe Écologie-Les Verts, est clair en la matière.
Par ailleurs, tant à domicile qu’en EHPAD, la question du reste à charge concerne de plus en plus de Français. Pour une personnes âgée, en aucun cas le reste à charge ne doit impacter la partie patrimoine que constitue la résidence principale. Les personnes à revenus moyens et de la tranche basse auront des problèmes pour faire face à ces dépenses, alors même qu’elles souhaitent laisser un héritage à leurs enfants. Il convient donc de jouer sur la fiscalisation des gros patrimoines afin de limiter l’impact de ces coûts sur les revenus plus faibles. D’autre part, s’il y avait autant de places construites en EHPAD publics qu’en EHPAD privés le risque de ne pas pouvoir trouver une place à un tarif acceptable serait moindre.
En ce qui concerne les lieux de vie des personnes âgées ou en situation de handicap, à nos yeux, les pouvoirs publics doivent viser la complémentarité entre l’EHPAD, le domicile et toutes les solutions intermédiaires (hébergements collectifs ou individuels adaptés, accompagnements à domicile). 0n considère que statistiquement 12 % de la population aura recours à un EHPAD dans sa vie. Tenir compte que de ce seul secteur pourtant le plus coûteux serait injuste et ignorerait la situation des 88% restant. Nous souhaitons permettre le développement des mesures préventives, afin de limiter le recours aux EHPAD aux seules situations le nécessitant et pour cela d’agir en amont pour prévenir la dépendance. Europe Écologie – Les Verts a une vision globale opposée au cloisonnement des différentes approches. Nous pensons que pour retarder au maximum la diminution de l’autonomie et éventuellement éviter la perte d’autonomie complète, chaque personne doit avoir accès à un accompagnement adapté et modulable sur tous les plans : santé, alimentation, activité, place dans la société, mobilité hébergement adapté temporaire ou pérenne…
Ceci suppose que chacun puisse avoir les moyens d’accéder à cette qualité d’accompagnement, tant sur le plan de l’information et de la sensibilisation que sur le plan financier. Ceci vaut tant pour les personnes âgées que pour l’ensemble de la société. C’est pour cela que nous défendons l’idée, au-delà de la reconnaissance du 5ème risque, d’un revenu universel.
Sachez également que parmi les mesures que nous défendrons, si nous sommes élus députés le 24 juin, il y aura la véritable professionnalisation des personnels aidants.
Nous souhaitons porter une attention toute particulière au soutien des « aidants familiaux ». Les actions collectives d’« aide aux aidants », qui ont déjà fait la preuve de leur efficacité devront être développées et encouragées. Parallèlement, pour celles et ceux qui auront fait le choix de se consacrer à se rôle d’« aidant » (la très grande majorité des cas sont des femmes), s’ils le souhaitent, leur investissement devra pouvoir être reconnu dans le cadre de la validation d’expérience.
Utopie de ces projets en temps de disette budgétaire ? À notre sens, la poursuite d’une politique d’amélioration de la qualité dans le secteur de la dépendance et de la perte d’autonomie ne nécessite pas tant une augmentation des moyens qu’une redistribution plus égalitaire. Il est notoire en particulier que des économies conséquentes pourraient être faites en privilégiant le préventif au curatif. Ce n’est pas tant dépenser plus que dépenser mieux. En tout état de cause, nous, candidats Europe Écologie-Les Verts, préconisons un coup de frein drastique sur le financement de lits en EHPAD privé à but lucratif. Cela contribue à une raréfaction des places dans le secteur public et instaure de fait une prise en charge à deux vitesses entre ceux qui auront les moyens de se payer un établissement privé et ceux qui devraient se contenter d’une prestation de base dans le public. L’État est en train de créer une bulle qui sera difficile à gérer. Laisser le privé à but lucratif être la structure majoritaire d’accueil des personnes âgées conduit à la suppression de la liberté de choix.
Enfin, pour nous, écologistes, un point très important dans la prévention de la perte d’autonomie est le développement de la mixité et des liens intergénérationnels. Sur fond de repli communautaire, d’aucun parlent, voire fantasment, sur une guerre des générations : la ville serait bientôt à feu et à sang… Les usines, les ateliers, les bureaux ne seraient que des champs de bataille rangée entre les jeunes et les seniors… Or, ce que nous voyons ce n’est pas une guerre des générations mais bien des faits sociaux, des faits minuscules qui pollenisent d’un suc solidaire le quotidien de millions de personnes. Pensons à l’association Lire Faire Lire qui anime un réseau de 15 000 retraités investis pour soutenir les enfants dans l’accès et le plaisir de la lecture ; aux Blouses Roses où étudiants comme retraités, interviennent dans les hôpitaux ou les maisons de retraite pour rendre la vie plus gaie aux personnes en résidence ; aux bénévoles des Petits Frères des Pauvres ou encore le Réseau Voisin’âge qui accompagnent les personnes âgées isolées et vivant dans la précarité ; aux 4 millions d’aidants informels, dont l’âge moyen est de 64 ans, qui fournissent un appui essentiel aux personnes fragilisées par les maladies chroniques ou la perte d’autonomie due à l’âge…
Nous souhaitons aussi qu’une attention particulière soit apportée en matière d’accompagnement préventif lors des moments critiques et accidents de la vie. Encore aujourd’hui, trop de personnes se trouvent hospitalisées ou maintenues en hospitalisation faute de la mise en place d’un accompagnement efficace permettant le maintien ou le retour à domicile. Des initiatives comme celles menées conjointement par la CPAM de la Sarthe et la Mutualité Française (Service d’Aide et de Ménagères à Domicile des Malades Isolés) doivent être soutenues et développées. De la même façon, il conviendra aussi de simplifier au maximum les démarches administratives (« guichet unique ») pour financer et mettre en place les aides aux personnes âgées ou handicapées – même sur une courte durée – (plans d’accompagnements personnalisés, aides exceptionnelles, etc.).
Il est urgent que l’État et les collectivités territoriales valorisent les démarches de solidarité. Il est temps d’inventer des politiques publiques actives : instauration d’un tarif intergénérationnel lorsqu’un senior et un moins de 18 ans, souhaitent aller ensemble dans des lieux culturels et de loisirs ; création d’un Fonds d’initiatives intergénérationnelles destiné à soutenir les innovations sociales ou technologiques favorisant la coopération entre les générations ; soutien aux projets pédagogiques centrés sur la rencontre des âges et sur la découverte de l’autre, soutien aux structures et initiatives de lutte contre l’isolement …
Face à la crise de l’emploi des seniors, il faut innover, par exemple en permettant aux seniors de s’investir dans leurs dernières années de carrière dans le soutien à une association. Une partie de leur salaire serait payée par l’entreprise, le restant et les charges sociales prises par l’État, voire les collectivités territoriales. En contrepartie, ils s’engageraient à rester bénévoles durant les trois premières années de leur retraite. Ils vivraient ainsi un tuilage progressif vers la retraite et renforceraient leur rôle d’acteur de la transmission intergénérationnelle. Le secteur associatif, notamment grâce à l’implication des seniors, assure, pour une large part, le lien social et les solidarités de proximité, il est logique de le soutenir plus activement.
Enfin, il paraît impératif de reconnaitre le rôle crucial dans l’accompagnement des plus fragiles et dans la politique de santé publique des aidant(e)s bénévoles et professionnels, de tout âge. Cela implique la création d’un statut de l’aidant bénévole ouvrant à des formations (car on ne soutient pas une personne fragile sans un minimum de connaissance) et à des aides financières. Il doit s’inscrire dans la perspective d’élargir la protection sociale à l’accompagnement de la perte d’autonomie. Un élargissement dont la logique sociale et économique est de reposer prioritairement sur des politiques actives de prévention à tous les âges de la vie.
Le droit de la famille ?
L’exposé du détail de notre conception d’une politique de la protection de l’enfance est difficilement réductible à une simple réponse dans ce cadre. Chaque situation est différente et nécessite une évaluation individuelle débouchant sur l’établissement d’un projet propre à chaque enfant intégrant ses problématiques et ressources, tant individuelles que familiales. Cette multiplicité de situations justifie en soi une multiplicité de réponses pouvant aller du travail avec les familles (Aide Éducative En Milieu Ouvert) jusqu’au placement en institution ou familles d’accueil. Pour nous, ces projets individuels doivent être conçus d’emblée comme potentiellement évolutif afin de s’adapter aux évolutions de l’enfant et de son entourage. À ce titre, les délais obligatoires de révision des situations, que ce soit dans le cadre de mesures de justice (OPP ou jugement) ou dans le cadre de mesures administratives, doivent permettre (si ce n’a pas été fait avant) de vérifier la pertinence et l’adéquation du projet en fonction de l’évolution de la situation de l’enfant. Dans l’absolue, dans la mesure où l’évaluation de la situation confirme la non-mise en danger de l’enfant, le maintien dans la famille doit être la solution recherchée prioritairement.
Les établissements assurant l’accueil d’enfants (foyer ASE, MECS) restent malgré tout une réponse incontournable dans certaines situations. Des efforts doivent être consentis afin d’améliorer les conditions d’hébergement de ces établissements tant sur le plan matériel (manque de place, vétusté de certains établissements…) que fonctionnel (taux d’encadrement éducatif, gestion de la violence, recrudescence des profils psychiatriques accueillis, …).
Dans la situation des enfants dit « délaissés », il convient d’agir avec précaution. Nous sommes pleinement conscients que l’âge est souvent un facteur important dans le bon déroulement une procédure d’adoption. Pour autant, un tel projet est tellement lourd de conséquence tant pour l’enfant que pour sa famille naturelle, qu’il convient de prendre un maximum de garanties sur l’évaluation de la réalité de la situation de délaissement et sa non réversibilité. À ce titre, l’intervention d’un juge pour statuer sur la réalité de la situation d’abandon parait être souhaitable, dans la mesure où elle pourrait se faire dans des délais raisonnables. Le souhait de repérer le plus en amont possible des situations de délaissement pour que l’âge de l’enfant ne devienne pas un obstacle à l’adoption ne doit pas pousser à des prises de décisions dont l’aspect irréversible peut s’avérer lourd de conséquence par la suite. Nous pensons en particulier nécessaire d’entendre l’alerte d’associations comme ATD Quart Monde sur d’éventuelles dérives afin que ne soit pas considéré comme délaissés des enfants au seul titre des difficultés matérielles des parents.
Prévenir le surendettement ?
Angoisse de ne pas finir le mois, emprunts et loyers qui mangent une grosse partie du salaire avant même le début du mois, facture imprévue qui plonge les comptes dans le rouge, cette réalité c’est celle de millions de Français aujourd’hui. La majorité précédente a permis à une petite minorité d’ultra-riches de gagner plus sans travailler plus, quand la majorité des Français voyait son pouvoir d’achat amputé par la crise et la hausse des dépenses contraintes – loyers, remboursements d’emprunts, assurances, énergie. Une pression accrue sur le pouvoir d’achat qui amène de plus en plus de ménages à renoncer à l’agréable – un restaurant ou quelques jours de vacances – mais aussi à l’essentiel – se chauffer, manger correctement.
Le pouvoir d’achat ne peut augmenter d’un coup de baguette magique. Le projet Europe Écologie – Les Verts propose de dégager du pouvoir d’achat en réduisant trois postes budgétaires particulièrement lourds pour les ménages : le logement, l’automobile et l’énergie. Ces trois postes budgétaires ont vu leur poids relatif augmenter dans le budget des ménages du fait de l’explosion des prix de l’immobilier et des loyers, de la hausse du prix des carburants et des énergies fossiles. La mise en œuvre des propositions d’Europe Écologie – Les Verts en matière de logement (encadrement des loyers, construction, etc.), de transports (développement des transports alternatifs, voitures plus économes, etc.), d’économies d’énergie (isolation des bâtiments, tarification progressive, contribution climat énergie, etc.) permettrait de libérer l’équivalent de un, deux voire trois mois de salaire d’ici la fin de la mandature pour les Françaises et les Français modestes qui en bénéficieront. Notre souci est aussi d’articuler réduction des dépenses contraintes et augmentation des salaires afin d’éviter que les revenus supplémentaires obtenus par les salarié-e-s n’aillent directement engraisser les rentes énergétiques et locatives.
Pour prévenir le surendettement et permettre à chacun un revenu décent, nous proposons :
– la mise en place d’un Revenu maximum acceptable (RMA). La fixation d’un seuil pour les très hauts revenus sera fixée à trente fois le SMIC. Au-delà de ce seuil, le taux d’imposition devrait être d’au moins 80 % ;
– le plafonnement de l’héritage à un niveau maximum ;
– la réduction massive du travail précaire par l’introduction d’une prime salariale majorée pour toute heure travaillée dans le cadre d’un contrat inférieur à un mi-temps ;
– la revalorisation des minima sociaux de 50 % durant la mandature post-2012 ;
– la négociation salariale entre les syndicats, le patronat et l’État :
• sur la revalorisation salariale,
• sur la réduction de la hiérarchisation salariale,
• sur la réduction des dépenses contraintes (transports, logement, etc.) ;
– à terme, l’instauration d’un revenu universel inconditionnel individuel consistant à garantir à chaque citoyen-n-e un revenu décent à hauteur de 80 % du SMIC, les écologistes proposant qu’il fasse rapidement l’objet d’une expérimentation systématique par l’État en lien avec des collectivités territoriales volontaires.
Enfin, concernant le surendettement, nous proposons l’interdiction de la publicité pour les crédits à la consommation ainsi que le plafonnement des taux. Dans le cas de l’immobilier, il convient de prévenir les situations de surendettement et les pièges du crédit facile en limitant la durée des crédits immobiliers à 25 ans et renforcer les règles de prudence bancaire.
Un accès au logement décent et de qualité pour toutes les familles ?
La Sarthe est un département préservé de la crise du logement et son parc locatif n’est pas bouché comme ailleurs. Il n’en demeure pas moins que nous devons apporter toute notre attention à cette question et être vigilant à ce que chaque famille puisse accéder à un logement adapté à ses besoins et ses capacités financières.
Nos propositions, en tant que candidats écologistes, s’orientent autour de trois axes : construire, encadrer et rénover. Construire des logements abordables et de qualité, en portant l’effort global de construction à 500 000 logements par an sur dix ans dont 160 000 logements vraiment sociaux par an, et en augmentant le quota de la loi SRU à 25%. Encadrer les loyers pour arrêter la spirale infernale du logement cher et faire baisser les loyers, en reprenant le système allemand du « miroir des loyers ». Rénover un million de logements chaque année, pour réduire notre consommation d’énergie et créer des emplois verts non délocalisables.
Europe Écologie – Les Verts reste prudent sur l’accession à la propriété érigée en finalité. La logique du « tous propriétaires » endette les familles et creuse les inégalités. Les pays qui se sont focalisés dessus, tels que les Etats-Unis, la Chine ou l’Espagne, ont été confrontés récemment à l’explosion de leurs « bulles immobilières ». Notre orientation est celle d’un habitat choisi, où chacun-e, selon ses aspirations et son parcours de vie, puisse devenir propriétaire ou locataire, dans le parc social ou privé, voire même d’une coopérative d’habitants.
En ce qui concerne l’accès à des logements locatifs, nous regrettons que les systèmes fiscaux de soutien à l’investissement locatif comme les dispositifs Robien ou Scellier n’aient pas créé de logements abordables, là où était la demande. C’est pourquoi nous proposons un investissement locatif avec contrepartie sociale et environnementale (loyers maîtrisés, revenus plafonnés, performance thermique, proximité avec les transports en commun). Mais aussi un pacte avec les investisseurs institutionnels, pour reconstituer un parc locatif d’envergure, aux loyers maîtrisés.
Côté urbanisme, actuellement, chacune des 36 000 communes de France gère ses plans d’urbanisme, dans un système qui demande à être mieux organisé pour éviter les dérives de l’étalement urbain et de la rétention foncière. Pour nous, les communautés d’agglomération doivent devenir les autorités organisatrices du logement, en leur déléguant la délivrance des permis de construire, les aides à la pierre, les attributions de places en HLM, le pouvoir de réquisition. Ces intercommunalités adopteraient un document de planification urbaine qui redonnerait de la cohérence et de la stabilité aux projets urbains, en assurant que ces documents ne seraient révisés qu’une fois par mandat.
Maîtriser les charges énergétiques ?
Comme précisé plus haut, les charges énergétiques sont à nos yeux des postes dont il faut absolument limiter la part dans le budget familial, d’autant plus qu’elle vont aller en s’accroissant. En effet, Chaque augmentation du coût de l’énergie fait basculer plus de familles dans la précarité énergétique. Or le gaz a augmenté de 30% ces 5 dernières années et l’électricité de 20%.
C’est un enjeu financier, mais aussi sanitaire, car le froid finit par avoir des effets sur la santé : fatigue, maladies respiratoires, cardio vasculaires, arthrites et dépression. Indirectement le manque de chauffage augmente l’humidité et donc les risques de moisissures qui peuvent provoquer de l’asthme ou des allergies. La condensation peut-être aggravée, particulièrement dans les logements sur-occupés des villes par l’obturation des ventilations. Pour lutter contre le froid certaines personnes s’équipent d’appareils de chauffage à combustion mais sans évacuation. On déplore toujours en France des intoxications par le monoxyde de carbone (6 000 à 8 000 cas par an et jusqu’à 300 décès). C’est la première cause de décès par intoxication en France.
Face à ce défi, nous proposons différentes mesures, hormis un plan massif de rénovation énergétique du bâtiment :
- Aide à payer les factures : Tarif sociaux automatiques et déduits directement des factures pour les éligibles, quelque soit de fournisseur d’énergie.
- Aide aux travaux d’économie : Appui aux décideurs locaux qui sont mal informés de ce problème, dont la presse n’a révélé l’existence que récemment avec la création de l’Observatoire Nationale de la Précarité Énergétique en mars 2011.
- OPATB départementale : Mettre en place des Opérations Programmées d’Amélioration Thermique du Bâtiment couvrant tous les territoires, elles devront intégrer des équipes pluridisciplinaires à même de réaliser un accompagnement depuis l’identification des PPE puis le diagnostic thermique, le montage des dossiers d’aide, jusqu’aux travaux d’isolations. Les compétences nécessaires vont du domaine social à la thermique à la maîtrise d’œuvre.
- Adapter les outils de financement à l’âge des publics : Les personnes âgées n’ont, soit pas les moyens, soit ne voient pas le bénéfice de réaliser les travaux dont ils se disent ne pas pouvoir profiter assez longtemps. La rénovation des logements donnera une plus value, mais une personne âgée n’en profitera pas. Il faut développer une forme de prêt « viager » à taux indexé sur le prix de l’immobilier remboursable au moment de la vente du bien, seule façon de soulager les factures régulières.
Au-delà de ces mesures, permettant dans l’ensemble de réduire nos consommations d’énergie, nous, candidats écologistes, soutenons une tarification sociale des énergies. Il faut que chacun puisse avoir une base décente pour les besoins quotidiens. Au-delà d’une certaine quantité, la tarification augmentera. Ce système devrait aussi être mis en place pour le prix de l’essence, mais pose de sérieuses difficultés techniques de mise en œuvre. En plus du volet énergétique, nous souhaitons également la mise en place d’une tarification sociale de l’eau. Ces mesures sont à la fois sociales et environnementales.
Améliorer l’accès aux soins ?
Parce que la santé est un droit, nous refusons la fermeture massive d’antennes hospitalières dans les petites et moyennes villes au seul profit des métropoles. Nous proposons aussi des mécanismes d’incitation fiscale pour les médecins, qui rendent les villes moyennes (ou petites) plus attractives pour les jeunes qui sortent de l’internat. Dans le même temps, pour pallier au manque de médecins dans de nombreux territoires, un stage dans un « désert médical » sera obligatoire pour tous les étudiants en médecine. Nous mettrons également en place un fonds de soutien aux communes et aux intercommunalités qui souhaitent embaucher des professionnels de santé comme salariés. Car souvent, la disparition d’antennes de santé et le départ à la retraite de quelques médecins peut conduire à l’impossibilité géographique de trouver un médecin disponible. C’est en combinant habilement les incitations, les sanctions et la déconcentration que nous pourrons répondre à la problématique de la désertification médicale. Nous souhaitons également la création de « maisons de la santé et de l’autonomie », regroupant médecins et professions de soins, et comportant un service d’éducation pour la santé et la santé environnementale.
Enfin concernant la couverture médicale des plus démunis, même si des progrès ont été faits, il conviendrait d’œuvrer encore à une simplification des dispositifs et des démarches pour en bénéficier (CMU, CMUC, ACS, Aide supplémentaire de la CPAM à l’ACS…), pour une plus grande efficacité et une meilleure accessibilité des publics concernés.
L’accompagnement des parents d’enfants en bas âge ?
La prévention maternelle et infantile a trop souvent été négligée ces dernières années. Les économies effectuées dans ce domaine se sont souvent traduites par des coûts différés plus importants par la suite, lorsqu’il a fallu prendre en charge des pathologies déclarées qui auraient pu être évitées. Nous sommes donc favorables à une augmentation des moyens consacrés à ces services PMI, en particulier dans les zones défavorisés et auprès des publics précaires les plus fragiles. Ces dispositifs pourraient être complétés de façon tout à fait intéressante par les dispositifs d’accompagnement développés par certains centres sociaux dans le cadre d’aides à la parentalité.
Enfin il conviendra sans doute de suivre avec attention certaines expérimentations menées par les CPAM du type PRADO (dispositif attentionné permettant d’accompagner la sortie de maternité de la mère et de son enfant) qui pourraient s’avérer intéressantes à généraliser.
Investir pour la petite enfance ?
Les écologistes veulent rendre effectif le droit à un accueil de qualité pour tous les jeunes enfants de 0 à 3 ans. Pas d’enfant sans solution : ce doit être la fin du système D. Pour atteindre cet objectif, nous défendons l’idée d’un service public associatif et solidaire de la petite enfance. Ce service associerait, autour de Maisons de la petite enfance, les crèches collectives, publique ou associatives, les crèches parentales, les assistant-es maternel-les au sein de crèches familiales ou de Relais assistant-e-s Maternel-les, et les écoles maternelles. Ce type de mise en réseau et de structure, réunissant autant des collectivités que des associations, est déjà porté par des municipalités.
Le développement de ce service public associatif et solidaire passe par un investissement massif en faveur du développement de l’offre d’accueil : un véritable « plan Marshall » de développement d’environ 450 000 places d’accueil, dans toutes les structures mentionnées.
Le développement de l’offre d’accueil ne peut se faire au détriment de la qualité. A l’opposé de la logique du gouvernement précédent, nous refusons de mettre les bébés à la consigne. Il faut donc augmenter le numerus clausus du nombre de personnels formés aux métiers de la petite enfance. La formation initiale et continue des assistant-es maternel-les et le développement des Relais Assistant-es Maternel-les (RAM) va dans le même sens. Les assistant-es sont souvent isolé-es dans leurs pratiques professionnelles, et les RAM doivent permettre de leur offrir un lieu de formation et d’accueil.
Il n’est pas certain qu’il faille absolument scolariser les enfants dès deux ans. Il reste que les effets positifs de cette entrée précoce à l’école sont avérés pour les publics les plus fragiles. Or, si la scolarisation des enfants de 2 ans a baissé en dix ans de 35 à 15 %, elle atteint 0,8% en Seine-Saint-Denis ! Il faut instaurer et garantir le droit, pour les familles qui le souhaitent, à la scolarisation de leurs enfants dès deux ans. Cette action volontariste doit être entreprise d’abord dans l’éducation prioritaire, pour rendre ce droit effectif dans les premières années de la législature.
L’accueil des parents doit être particulièrement privilégié, de façon à faciliter les transitions et à réhabiliter les parents comme co-éducateurs pour toute la scolarité ! À l’école maternelle, l’enfant se développe et apprend à vivre avec les autres. Pour lui donner le goût d’apprendre, des situations d’apprentissage variées doivent lui être proposées notamment en vue de la maitrise du langage. Il faut donner à chacun les clés du savoir pour qu’il devienne élève.
Enfin, il faut réadapter le congé de parentalité. Le congé de maternité doit être réformé au profit d’un congé pré et postnatal pour la mère, complété d’un congé d’accueil de l’enfant réparti entre chaque parent. Le congé parental serait transformé en un crédit temps de trois ans indemnisé à 80 %, à utiliser jusqu’à la majorité de l’enfant et réparti à part égale entre les deux parents. Ces congés doivent être comptabilisés dans le calcul des retraites de manière rétroactive.
Soutenir les parents ?
Nous souhaitons permettre à tous les parents d’être soutenus au mieux et favoriser l’autonomisation des familles face à leurs soucis d’éducation. Nous souhaitons donner plus de légitimité aux Réseaux d’Ecoute, d’Appui et d’Accompagnement des Parents et les réactiver lorsqu’ils sont inactifs. Nous voulons renforcer le financement de dispositifs de rencontres entre les parents et les professionnels.
Autonomie financière des jeunes ?
Face à la situation d’urgence sociale dans laquelle ils se trouvent (chômage massif, précarité croissante, difficulté à trouver un logement et à accéder aux soins ou à la culture), beaucoup de jeunes doutent de leur avenir mais aspirent à l’autonomie pour prendre leur vie en main. C’est pour répondre tant à cette urgence qu’à leurs préoccupations sur le long terme, que nous souhaitons voir élaborée les bases d’un droit à l’autonomie pour les jeunes, autour du principe : « un jeune, un projet, un revenu ». Chacune et chacun doit en effet avoir les moyens de construire son parcours et sa propre vie. Chacune et chacun a droit à une seconde chance, particulièrement les 150 000 jeunes qui sortent chaque année du système scolaire sans diplôme.
Par l’action concertée de l’État et des régions, chaque jeune devrait s’inscrire dans un projet : formation professionnelle, études, réinsertion, service civique, mobilité européenne, etc. Il devrait bénéficier pour cela d’un revenu d’autonomie, soit sous la forme d’une allocation d’étude rénovée, soit par l’accès à un revenu minimum d’insertion de 600 euros.
Pour améliorer l’accès aux études supérieures, les frais d’inscription doivent être diminués (avec comme objectif la gratuité dans l’enseignement supérieur). La pédagogie à l’entrée à l’université doit être renforcée, avec un système d’accueil et de parcours adaptés et d’avantage de pluridisciplinarité. La génération ERASMUS devrait être étendue, en favorisant la mobilité internationale des jeunes, lors de la formation autant que de l’orientation. L’objectif de 30 % d’une classe d’âge ayant passé au moins six mois à l’étranger sera fixé. Les stages doivent être régulés (droit du travail, protection sociale) et la rémunération des stagiaires portée au minimum à 50 % du SMIC. Cette avancée contribuerait à mettre fin à la précarisation de l’emploi des jeunes, et à refaire du stage et de l’alternance une étape vers un emploi stable.
Rémy BATIOT, candidat sur la 2ème circonscription, et sa remplaçante, Florence PAIN
Isabelle SÉVÈRE, candidate sur la 4ème circonscription, et son remplaçant, Loïc TRIDEAU
Elen DEBOST, candidate sur la 5ème circonscription, et son remplaçant, Jean-Pierre AUBERT
