Je soutiens totalement la position et les argument de l’EPIR (Ensemble Protégeons l’ïle de Ré) et celle de l’association MAT-Ré à propos du SCOT arrêté le 15 décembre 2011.

Brigitte Desveaux

Ci-après le communiqué de MAT-Ré.

Communiqué de MAT-Ré sur le SCOT de l’île de Ré arrêté le 15 décembre 2011

Le SCOT a présenté d’incontestables avancées tout au long de son élaboration orchestrée par la Communauté de communes. C’est le cas par exemple de la construction de logements sociaux à vocation locative et de la gestion des espaces naturels. Malgré cela, il est rigoureusement impossible pour notre association d’accepter la version arrêtée du SCOT et ce pour deux raisons majeures :

• Il n’est pas conforme à la réglementation relative au littoral, à l’environnement et à l’urbanisme; et il ne répond pas aux exigences de prescriptions en matière d’urbanisation et d’hébergement touristique formulées à maintes reprises par l’autorité locale de l’Etat (Préfecture) ;
• Il manque d’ambition en ce qui concerne l’agriculture et l’ostréiculture. Le secteur primaire, dont en particulier ces deux activités, est pourtant un secteur essentiel du point de vue du développement économique à l’année, du tourisme, de la gestion des espaces et de l’identité rétaise.

En ce qui concerne le premier point, nous contestons quatre aspects :

1) La capacité d’accueil de l’île n’a pas été correctement calculée. Cette capacité représente la population maximum qu’un territoire peut supporter sans que ses ressources et sa qualité de vie soient dégradées. C’est une notion essentielle pour tout projet d’aménagement et de développement durable d’un territoire et elle n’a malheureusement jamais été calculée de façon rigoureuse. Tous les chiffres disponibles aujourd’hui montrent que l’île est déjà saturée lors des pics de fréquentation touristique. Accueillir plus de population et de constructions reviendrait à asphyxier notre territoire et à dégrader de façon irréversible son patrimoine !

2) La maîtrise de l’urbanisation du résiduel constructible n’est pas prescrite aux communes. Rappelons que le résiduel constructible est la somme des surfaces des parcelles disponibles pour la construction dans l’ensemble des communes : il est estimé à 264 ha. Contrairement à son avant-dernière version, le SCOT arrêté le 15 décembre ne comprend plus de prescriptions imposant de limiter l’urbanisation à 20 % du résiduel constructible de l’île soit 53 ha. Madame la Préfète a pourtant exigé dans son avis du 14 novembre 2011 que le SCOT prescrive cette limitation à 53 ha et fournisse un tableau chiffré de la répartition des constructions entre les dix communes. Et elle a répété cette exigence après l’arrêt du SCOT dans sa position du 12 mars dernier. Le droit de construction est strictement encadré par la loi  et par le code de l’urbanisme. Celui-ci, révisé après la loi Grenelle 2 de juillet 2010, stipule que le SCOT doit arrêter les objectifs chiffrés de consommation économe de l’espace. Le SCOT de l’île de Ré doit donc comporter des prescriptions fortes s’imposant aux futurs P.L.U. et mettant les communes à l’abri des inévitables pressions d’intérêts locaux. Sans prescription, ce sont les 264 ha de résiduel constructible qui seraient ouverts à la construction soit près de 5000 logements (hors logements aidés et sociaux), 12 000 à 25 000 personnes et 10 000 voitures supplémentaires ! En ce qui concerne par ailleurs les neuf outils de maîtrise de l’urbanisation proposés, trois d’entre eux sont préconisés par le SCOT alors qu’ils devraient être prescrits : la fixation d’un minimum de surface parcellaire, le recours aux AVAP (Aires de mise en Valeur de l’Architecture et du Patrimoine) et les Espaces Boisés Classés (EBC).

3) Le gel de l’hébergement touristique n’est pas prescrit sur des bases chiffrées solides. D’après les dernières données de la Préfecture, 53.000 lits touristiques (sans compter 3000 à 5000 locations meublées saisonnières non déclarées ni 4000 à 6000 couchages sur parcelles privées) sont comptabilisés aujourd’hui et non pas 43.000. Il faut interdire toute nouvelle structure d’hébergement touristique et faire respecter les règles d’usage des sols dans les campings.

4) Les zones artisanales prévues à Sainte Marie et Saint-Martin se trouvent en site classé. De telles installations sont injustifiables puisque non conformes à la loi relative aux sites classés. Le cas de la zone artisanale d’1,85 ha à Sainte Marie est d’autant plus flagrant que l’on peut l’installer sur d’autres parcelles de la commune.

En ce qui concerne le second point :

5) L’enjeu de la transmission des exploitations agricoles et de l’installation des jeunes agriculteurs est insuffisamment traité. Le DOO (Document d’orientations et d’objectifs) fait des propositions intéressantes en ce qui concerne la mutualisation des bâtiments agricoles. En revanche, alors que la PADD (projet d’aménagement et de développement durable) y fait mention, le DOO ne propose rien pour l’autre frein à la transmission des exploitations et à l’installation des jeunes à savoir le logement des agriculteurs. Il faut que la CdC et les communes mettent des logements à disposition des candidats à l’installation, sur la base d’un réaménagement du foncier et d’une viabilisation des terrains.

6) Les propositions en matière d’ostréiculture sont insuffisantes. L’étude ostréicole n’a pas été exploitée et il est grand temps de le faire ! Pour affronter la crise sanitaire actuelle (mortalité des naissains), le DOO propose de favoriser la diversification des activités et la dégustation sur place. D ’autres mesures de sauvegarde de l’appareil de production pourraient être mises en place telles que des plans de mise en jachère et des mesures conservatoires empêchant les changements d’usage des bâtiments. Il faudrait également se préoccuper du devenir des établissements en cas de reconversion des ostréiculteurs. Il faudrait enfin faciliter la création, même limitée, de nouveaux établissements et l’installation des jeunes ostréiculteurs  lorsqu’une production de qualité sera relancée.

Nous remercions Messieurs les commissaires enquêteurs d’apporter toute l’attention nécessaire à ces demandes. Elles sont fondées sur un double souci : celui du respect de la loi et celui d’un avenir de qualité pour les habitants de l’île et pour un territoire fragile, particulièrement convoité.

Le 31 mai 2012