L’encadrement des loyers vise à mettre un terme à l’emballement du coût du loyer, notamment dans les zones où la tension sur les prix est la plus forte, et à faire baisser, à terme, les loyers jusqu’à 20% dans les secteurs où ils sont manifestement excessifs, pour redonner du pouvoir d’achat aux Français-e-s et agir contre la crise du logement. Cécile Duflot, ministre de l’Egalité des Territoires et du Logement, a décidé d’agir vite pour mettre en œuvre cette réforme.

Pourquoi ?

Les rapports locatifs sont régis à ce jour par la loi du 6 juillet 1989. Celle-ci prévoyait des dispositions concernant l’encadrement des loyers, qui ont cessé de s’appliquer depuis 1997, faute de nouveau dispositif législatif. Depuis, il a été laissé libre cours au marché pour la fixation du prix des loyers. Dans les zones de tensions fortes entre l’offre et la demande, ils se sont démultipliés. Ailleurs en Europe, les loyers sont encadrés, par exemple en Allemagne ou en Suède. Ainsi, à Munich, ville la plus chère d’Allemagne, les loyers s’établissent en moyenne autour de 9€/m2 alors qu’ils sont autour de 24€/m2 à Paris. Le résultat est qu’aujourd’hui, en France, un locataire du parc privé sur cinq dépense plus de 40 % de ses revenus pour se loger. Il y a donc urgence : le logement est un des premiers budgets qui grèvent le budget des ménages et les prix prohibitifs renforcent la ségrégation spatiale et mettent des millions de familles dans des situations intenables.

D’autres mesures d’urgence pour le logement ?

Le logement a été une priorité de la campagne pour la gauche et les écologistes. La nouvelle majorité présidentielle a pris des engagements précis, chiffrés et clairs. Parmi ces mesures l’encadrement des loyers mais aussi la caution solidaire pour les jeunes, qui permettra d’apporter les garanties locatives nécessaires et de faciliter l’accès au logement.

Ces actions immédiates précéderont les réformes structurelles d’ampleur :

• L’effort de construction visant la production de 500.000 logements par an dont 150.000 nouveaux logements sociaux ;

• Un vaste plan sera lancé qui permettra à un million de logements – dont 600.000 logements anciens – par an de bénéficier d’une isolation thermique de qualité ;

• La mixité sociale avec une nouvelle étape de la loi SRU visant à renforcer son application en durcissant les sanctions à l’encontre des communes qui enfreignent délibérément la loi et à porter le taux de logement sociaux de 20% à 25%.