Madame la présidente, chers collègues

Nous vous remercions pour la présentation de ce rapport de la CRC concernant la gestion de la SERL de 2007 à 2012. Nous souhaitons intervenir sur  quelques points relevés par la CRC :

Premier point, le rapport indique des taux de rémunération de plus de 10 % dans plusieurs opérations, ce qui est bien supérieur à d’autres aménageurs. Même si les taux appliqués ont baissé sur les opérations postérieures à 2007, il ressort au final que le bénéfice distribuable augmente d’année en année depuis 2007 jusqu’à 6 millions en 2012, que ces ressources propres sont excessives y compris après prise en compte des risques des activités, sans que le Département ou la Communauté Urbaine de Lyon ne souhaite le versement de dividendes afin que ce résultat remonte aux actionnaires publics. Cette position interroge.

De plus, il pourrait être opportun avec une partie de ces ressources de consolider les projets des filiales comme la filiale SERL énergie, en faveur des énergies renouvelables, en lien avec les objectifs des plans climat du Département ou du Grand Lyon ou comme le recommande la Chambre d’insérer dans les contrats les conditions financières de la gestion de la trésorerie des opérations pour une même collectivité, les produits financiers issus de la gestion de cette trésorerie prenant une place substantielle, voire excessive, dans le résultat de la société.

Deuxième point, la chambre régionale des comptes n’a pas pour objet de porter appréciation sur la politique salariale de la société : elle pointe néanmoins un certain nombre de faits  et relève beaucoup d’anomalies : en 5 ans, elle constate que les rémunérations versées aux 5 dirigeants les mieux rémunérées ont cru de 49 % hors rémunérations  complémentaires. Mais ce qui est anormal, c’est que leur rémunération variable plafonnée à 15 % de 13 mois de salaires est systématiquement versée, n’a donc rien de variable, et les critères se révèlent flous pour ne pas dire ridicules, je citerai le premier  dénommé « efforts de comportements ». Ce qui est aussi remarquable, c’est de noter que face à la mise en concurrence  des activités et l’importance de la compétitivité-prix, le plan stratégique a justifié une baisse des effectifs de près de 10 % mais qu’ensuite les éléments complémentaires de la rémunération dont la principale caractéristique est de n’être pas soumis à cotisations (participation, intéressement, épargne salariale)  se sont accrus significativement, rendant nécessaire de nouveau d’après le rapport, je cite « l’amélioration de la productivité des salariés » du fait de la sensibilité prix.

Les modalités de la rémunération variable des plus hauts dirigeants et leur détermination à partir des critères objectifs et rigoureux est ainsi une recommandation dont on s’étonne qu’il faille un rapport de la Chambre pour les introduire et les contrôler alors que d’autres dirigeants d’organismes, par exemple dans le logement social, qui bénéficient aussi d’une part de rémunération variable, ont des critères quantitatifs précis depuis des années définis par leur Conseil d’administration.

Notons aussi, les observations concernant la détermination par le seul Président de primes supplémentaires au Directeur Général alors que ce pouvoir relève du CA et non du Président. Aussi, le cumul irrégulier du mandat social de directeur général et d’un contrat de travail.

En conclusion, beaucoup de latitude laissée sans contrôle de nombreuses années.

On peut se féliciter enfin que suite au rapport, le Département demande que les conditions d’utilisation des cartes bancaires soit la définition des dépenses autorisées et l’obligation de justificatifs, fassent l’objet d’une gestion plus satisfaisante.

Nous prenons acte des réponses de la SERL pour améliorer ces différents points, notamment demain avec les nouvelles collectivités territoriales.

Raymonde Poncet