M. le président, chers collègues

Le préfet vous a adressé un courrier le 16 décembre dernier indiquant plusieurs préconisations concernant l’organisation institutionnelle des transports dans l’agglomération lyonnaise, le département et même au-delà, et indiquant explicitement : « il est nécessaire que le périmètre de transports urbains soit élargi à de nouvelles communes ou groupements de communes compétentes en matière de transport urbains que et le département s’en retire. »

 La question de la participation du CG dans le Sytral dont le périmètre se superpose exactement avec celui de celui de la communauté urbaine est soulevée depuis plusieurs années, par la Chambre régionale des comptes en 2004 qui l’a repointé à nouveau en 2011. En effet, au titre des compétences législatives dévolues au département (les transports non urbains et les transports scolaires), la situation actuelle pose problème. La réforme territoriale  du 16 décembre 2010 mettant fin à compter de 2015 à la clause de compétence générale des départements renforce la nécessité d’une évolution de la gouvernance en matière de transport dans notre agglomération.

Pour notre groupe EELV, trois principes doivent présider à toute évolution :

–          être en conformité avec la loi, bien sûr

–          trouver ensemble, entre acteurs des différentes collectivités, de manière transparente et démocratique, la meilleure organisation institutionnelle permettant la définition de réseaux de transports urbains, non urbains et régionaux répondant le mieux aux besoin de mobilité de nos concitoyens aux différentes échelles de la  proximité , l’agglomération, le niveau métropolitain

–           et enfin,  veiller à préserver la santé financière et la capacité d’investissement de la ou des autorités de transport qui résulterai(en)t des évolutions, avec notamment la délicate question de la reprise de la dette et de la propriété des équipements.

Ces principes étant posés, notre analyse est la suivante :

Le préfet propose au final de travailler sur 3 niveaux d’autorités de transport :

• un nouveau Sytral qui serait composé de la communauté urbaine et d’autres communautés de communes ayant la compétence transport, donc sans le Département
• un syndicat mixte dit SRU rhôdanien entre le nouveau Sytral et le Département et, si elle le souhaite, la CC de Villefranche, pour organiser la coordination des services, l’intermodalité , et qui pourrait aussi se voir déléguer la compétence transport non urbains du département et transport urbains de la CU et CC , et qui pourrait aussi fixer un VT additionnel, donnant ainsi des moyens financiers supplémentaires à la coordination des services ;
• enfin, un syndicat mixte associant la région et, même si le courrier ne le précise pas, d’autres autorités de transport, pour assurer une organisation à l’échelle métropolitaine ;

Vous ajoutez à cela le futur pole métropolitain en cours de création entre 4 agglomérations de la RUL et vous avez là un mille-feuilles à 5 étages d’une complexité et d’une illisibilité totale alors que, je vous rappelle, la réforme des collectivités était censée simplifier le paysage de la coopération intercommunale !

Sans nier la complexité de l’analyse juridique de la situation actuelle et la nécessité d’avoir différents niveaux d’organisation territoriale des transports, nous souhaitons essayer de prendre une à une  les différentes questions :

–  d’abord le retrait du département du Sytral : cela peut entrainer  2 conséquences différentes, et cela doit être un choix mûrement pesé: soit la communauté urbaine reprend l’organisation des transports urbains, soit la communauté  transfert sa compétence à un nouveau Sytral composé de la CU et d’autres communautés de communes.

–   La solution de la reprise par la communauté urbaine a au moins deux avantages certains : les choix de transport ( 1,1 milliard d’investissement sous le mandat, soit plus la moitié du montant de la PPI Grand Lyon ou de celle du Département) sont débattus par les 155 élus communautaires de manière plus démocratique qu’au sein d’une instance de 3^ème niveau de 26 élus,  ensuite, la communauté urbaine maîtrise tous les modes de déplacements (modes doux, TC , voirie) ; les équipes techniques travaillent mieux ensemble et les projets de partage de la voirie, de centrale de mobilité… sont plus cohérents, cela nécessite de créer une grand service Mobilité au Grand Lyon incluant les transports urbains. Nous soulignons d’ailleurs que, pour renforcer la démocratie, nous sommes favorables l’élection des conseillers communautaires au suffrage direct, afin qu’ils soient des élus de 1^er degré. Inconvénients du retrait du Dépt du Sytral : sur le plan financier, le Département apporte chaque année 20M€ , ce qui est important pour permettre de gérer et de développer le réseau ; je reviendrai plus loin sur la question de la dette.

–  La solution d’un nouveau Sytral nécessite que plusieurs CC de la périphérie prenne la compétence transports urbains et définissent leur PTU : dans ce cas, il d’agit d’un nouveau PTU et il n’est pas sur que le lissage du VT à 1,8% sur 5 ans soit possible, puisque ce n’est pas une extension de PTU mais la création d’un nouveau PTU. De toute façon, cette solution nécessite du temps.

Dans les 2 cas, la reprise de la dette et la propriété des équipements du Sytral se pose : il ne faudrait pas que la dette (1,3 Milliard d’euros) à se répartir entre Grand Lyon et Département accroisse la dette de chacune des 2 collectivités ( respectivement de 1,2 Md pour le Gd Lyon, 700M€ pour le Département), de façon à rendre leur capacité d’emprunt difficile dans les années à venir, surtout dans le contexte actuel où on sait que l’accès aux crédits par les collectivités risque d’être moindre du fait de la crise, et a fortiori pour  les collectivités les plus endettées. Ensuite, le rachat par le Gd Lyon ou le nouveau Sytral des équipements payés par le département  pose aussi une question financière importante.

 Sur les préconisations du préfet concernant le syndicat mixte SRU, nous trouvons assez compliqué d’avoir une structure de ce type entre le nouveau Sytral , le Département du Rhône et d’autres CC. Nous pensons qu’il est préférable que le Département du Rhône crée avec la Région,  les AOTU, et les 3 autres dépts de la RUL un syndicat métropolitain pour gérer l’organisation, la coordination à cette échelle, la tarification zonale et multimodale mais aussi  et créer de nouvelles lignes qu’aujourd’hui le morcellement institutionnel ne permet pas : par exemple le prolongement de T3 vers le nord-Isère, le Lyon-Trévoux. Mais pour ce qui est des transports aujourd’hui inexistants dans la périphérie  lyonnaise, il est nécessaire que les CC deviennent AOTU, voire qu’elles constituent entre elles un syndicat mixte de transport (pas un syndicat SRU) et que ce syndicat mixte rentre dans le syndicat SRU.

Béatrice Vessiller