Je voudrais intervenir sur le faible nombre de dossiers déposés et retenus comme éligibles – respectivement 26 et 25 – sur 226 services rhodaniens et sur le nombre encore plus modeste de services qui recevront une aide du fonds d’urgence.
Ces nombres ne reflètent pas la situation préoccupante du secteur de l’aide à domicile dans le Rhône.
Pour déposer un dossier, il fallait pouvoir respecter les délais draconiens entre la parution de la circulaire du 19 décembre 2011, transmise aux services par l’ARS le 13 janvier pour un dépôt de la demande au 20 janvier.
Il fallait pouvoir fournir – dans ce délai très court – les nombreuses pièces exigées sur trois exercices dont un document pour le 15 février explicitant les pistes opérationnelles permettant d’aboutir à un redressement des comptes dans un délai de 3 ans à fournir.
D’où le peu de dossiers déposés.
Pour être éligibles, il fallait relever de l’urgence – plus de Fonds propres, des difficultés financières structurelles depuis 3 ans – et pourtant in fine, 10 dossiers sur 25 éligibles seront aidés pour 69 % des montants sollicités.
Cette instruction s’est certainement faite au mieux des critères d’aide du fonds d’urgence, mais justement ce fonds déjà estimé par la Direction Générale de la Cohésion Sociale comme ne représentant qu’un tiers des besoins nécessaires d’intervention, n’est pas sûr d’être totalement utilisé.
Comme le collectif de l’aide à domicile qui rassemble 16 réseaux mobilisés depuis fin 2009 devant l’urgence de la situation, nous nous réjouissons de ce fonds d’urgence, même s’il est bien tardif et insuffisant.
En décidant de ce fonds lors de l’été 2011, l’Etat reconnaissait la situation dramatique du secteur suite d’ailleurs à plusieurs de ses décisions de fins d’exonérations, qui verra détruits 8 500 d’emplois cette année-là et la tendance se confirmer puis s’aggraver début 2012.
Des services fermeront provoquant des ruptures d’accès aux prestations des personnes fragiles.
Beaucoup de services, pas encore éligibles, n’en sont pas moins menacés à très court terme, c’est-à-dire à la vitesse de consommation de leurs fonds propres si d’autres solutions, structurelles cette fois-ci, ne sont pas apportées dans un avenir proche.
Si cessent aussi des décisions irresponsables tel l’arrêt brutal et non concerté décidé en avril pour plusieurs mois des prestations Aide-ménagère de la CARSAT.
Si chaque financeur n’accentue pas, à son niveau, la pression budgétaire des services.
La crise désormais durable ne permet plus de s’exonérer d’une modification du système de financement des services et d’un nouveau mode de financement fondé sur la solidarité nationale.
A moyen terme, il faudra suivre avec attention par exemple les expérimentations de contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens qui assurent une visibilité financière aux services et permettent de faire reconnaître le coût réel des interventions par des salariés qualifiés et formés en continu. Les personnes âgées ou en situation de handicap en gagneront un accès équitable aux prestations et les conseils généraux eux-mêmes maitriseront mieux leurs dépenses grâce à une contractualisation annuelle.
D’autres expérimentations pour réformer le système de financement sont possibles, la solution à la situation de crise des services ne dépend plus seulement des mesures internes à ces services.