Nous avons plusieurs remarques ou questions, à la fois sur la taxe d’aménagement et sur celle des consommations finales d’électricité, questions que nous n’avons posées en commission, compte tenu que nous n’avons pas d’élu membre…

La fiscalité de l’aménagement est désormais rassemblée dans un seul chapitre du code de l’urbanisme en lieu et place d’articles épars figurant essentiellement dans le code général des impôts ou dans le code de l’urbanisme, la réforme introduit donc de la lisibilité et en plus elle permet de lutter fiscalement contre l’étalement urbain, avec l’introduction du Versement pour sous-densité (VSD), nous y reviendrons. Cette réforme fiscale est positive à notre sens, mais elle aurait gagné aussi à ce que le législateur autorise d’affecter le produit fiscal au budget de fonctionnement et pas seulement au budget investissement.

Votre proposition, M. le président est de voter le taux maximum, à 2,5%, le Département était déjà précédemment aux taux maximum :  à priori, nous y souscrivons, mais nous souhaiterions savoir si la clef de répartition du taux proposé permettra de maintenir les recettes à la fois des ENS et celles des CAUE, et le financement des zones de protection de captages d’eau potable menacés, politiques que nous soutenons bien sur,  en tant qu’écologistes.

Par ailleurs, nous nous interrogeons sur l’ensemble des exonérations facultatives : avez-vous évalué leur l’impact financier ?

Par exemple, alors que cette nouvelle fiscalité de l’aménagement permettra de promouvoir un usage économe des sols et contribuer à la lutte contre l’étalement urbain, tout en incitant à la création de logements sociaux, faut-il également exonérer le commerce de détail ?quel est le coût de cette exonération ?quel est l’impact attendu ?

L’essentiel de la réforme de la fiscalité se trouve dans le versement pour sous-densité (VSD) et le calcul des participations d’urbanisme, ce qui concerne le Grand Lyon et indirectement Département. En effet, les communes ou les EPCI compétents pourront instituer par délibération un seuil minimal de densité (SMD) par secteurs dans les zones urbaines et à urbaniser, en-deçà duquel toute construction est soumise au paiement d’un versement pour sous-densité.  Pour répondre aux craintes de pertes de recettes exprimées par les départements, le projet de loi prévoyait initialement de leur attribuer un quart du produit du versement pour sous densité. L’Assemblée nationale a supprimé cette disposition et nous le regrettons. Pour compenser cette suppression, il aurait été logique que le législateur accepte une augmentation à 2,6% le taux de la part départementale de la taxe d’aménagement. Notre groupe souhaite que le Grand Lyon module le VSD reversé aux communes, afin d’une part de donner une prime aux communes qui densifient leur territoire aux abords des gares, et d’autre part, d’exiger en compensation des élus qui pratiquent l’étalement urbain une participation financière afin de soutenir l’urbanisme durable, les politiques agricoles et environnementales, ainsi que la préservation de nos ressources en eau. Nous porterons cette position au Grand Lyon bien sur.

Concernant la taxe sur la consommation finale d’électricité, nous n’avons pas non plus de simulation  de la recette prévisionnelle selon le  nouveau mode de calcul et c’est dommage.

Ce que nous constatons néanmoins, c’est qu’une fois de plus, la fiscalité sur l’énergie n’est pas écologique : en effet, pour les professionnels, plus ils consomment, moins ils paient : c’est en complète contradiction avec les objectifs nationaux et européens de baisse des consommations d’énergie. De plus, s’il est intéressant que le Département perçoive une taxe de ce genre, en revanche, nous regrettons qu’à ce jour, le produit de cette taxe ne soit pas affecté à une politique départementale très volontariste d’économies d’énergie : puisque aujourd’hui, le Département mène un nombre d’actions très limité en matière d’énergie. Dans le cadre de son futur plan climat – vous savez que nous y tenons-, le Département pourrait outre les actions sur son propre patrimoine être force d’incitation pur les communes sur des politiques de maîtrise de l’énergie.

Pour conclure et revenir sur la délibération proposée,  et compte tenu des incertitudes sur les recettes attendues avec les nouvelles dispositions, nous nous abstiendrons.