Le rapport sur les orientations budgétaires 2014 débute par le rappel du programme de stabilité de la France 2013 – 2017 marqué par une politique de l’offre et d’appui sur la demande externe quitte à comprimer la demande intérieure. Nous rappellerons simplement ici qu’après les économistes du FMI eux –mêmes serions-nous tentés de dire, un rapport d’octobre dernier de la direction générale des affaires économiques et financières de la Commission Européenne vient de conclure à l’effet récessif des politiques d’austérité.
2014 sera marqué aussi par l’accentuation de l’effort demandé aux collectivités territoriales puisque pour la première fois les concours de l’Etat baisseront en 2014 et 2015. Pour les départements cependant, comme pour les régions dans une moindre mesure, l’Etat transfère des ressources fiscales dynamiques dont les frais de gestion de la taxe foncières sur les propriétés bâties qu’Il percevait jusqu’à là au profit des départements.
Notons que ce transfert a pour but de tenir compte des difficultés devenus pour certains départements des impossibilités -d’où les fonds d’urgence précédemment accordés-, à faire face aux dépenses des trois allocations universelles décidées par le Parlement mais versées par les département.
Le solde est favorable aux départements en général mais pas forcément à chacun.
En effet, dans le même temps, la péréquation horizontale est renforcée et bien que notre collectivité soit fortement contributive, nous approuvons cette volonté de réduire les inégalités territoriales.
En effet, ceux qui sont le moins critiques quant aux mesures de réduction des dépenses publiques par la baisse des dotations globales de fonctionnement ne peuvent légitimement s’opposer aux mécanismes permettant aux départements ne disposant pas de marges de manœuvre de bénéficier prioritairement de l’intensification des mesures de péréquation horizontale et verticale.
Critiques envers la politique de baisse des dotations, nous soutenons la politique de péréquation. Notons que les critères péréquateurs de cette ressource fiscale transférée s’appuient pour plus de deux tiers sur le reste à charge des départements des dépenses des allocations sociales obligatoires et pour le reste sur des critères de richesses tel le revenu par habitant, ce qui nous semble des critères pertinents.
Pour faire face à la baisse des dotations, il est aussi possible aux départements de relever le taux des droits de mutation à titre onéreux pour les deux années à venir.
Cela revient à augmenter les prélèvements par procuration.
Nous n’y sommes pas favorables d’autant que ces droits sont déjà élevés par rapport aux autres pays européens et impactent la mobilité.
Certes, le coût des transactions immobilières sont souvent plus impactés par la spéculation et quelquefois les intermédiaires que par cette taxe, mais l’augmenter aggrave ce constat.
Ce relèvement reste certes facultatif pour respecter l’autonomie fiscale départementale mais il est prévu un prélèvement par l’Etat pour alimenter un fonds commun, qu’il soit ou non décidé, ce qui tend à le rendre effectif.
Ce cadre national posé, venons-en aux grandes orientations de la politique départementale pour 2014.
Depuis deux ans, un rapport sur le développement durable précède le DOB. Nous avons déjà noté que l’impact sur les orientations budgétaires n’est pas visible.
Par exemple, nous espérons que, comme annoncé pour 2014, les investissements concernant les bâtiments d’élevage interrogent de ce point de vue un modèle productiviste dépassé en aidant la nécessaire transition vers un autre système agricole plus durable.
En investissement, de grandes lignes de dépenses ne semblent faire l’objet d’aucun questionnement, ni de leur utilité sociale ou environnementale, ni d’une éventuelle contraction budgétaire.
D’année en année, elles sont reconduites et mêmes facultatives, elles ne subissent aucune remise en cause.
Nous avons évoqué les subventions en capital pour l’immobilier d’entreprise, entreprises qui dans la grande majorité des cas, se voient octroyées en plus de l’aide immobilière, des aides pour l’achat de matériel. 45 % des nouvelles autorisations de programme de la politique Développement leur sont consacrées.
Faut-il rappeler qu’il n’y a pas, loin de là, que l’investissement immobilier qui participe de l’attractivité d’un territoire, de son développement économique et pas que le bâtiment et les travaux publics qui créent de l’emploi.
Le redéploiement d’une partie de ces lignes de dépenses pourrait s’effectuer sur d’autres politiques – sociales ou environnementales, je pense par exemple à la filière bois-énergie ou aux acquisitions foncières des Espaces Naturels Sensibles dotées si chichement en regard des préoccupations de notre rapport sur le DD comme à l’aide aux investissements dans le secteur social.
Nous nous interrogeons aussi sur ce que sont devenus les discours sur la priorité aux équipements intercommunaux que le CG a tenu lors du débat sur le schéma départemental de coopération intercommunale.
En effet, les 3 millions prévues des salles de fêtes et d’animation rurales, les 4 millions d’équipements culturels communaux, les plus de 5 millions d’équipements sportifs communaux satisfont-ils à la recherche préalable de mutualisation intercommunale, ne serait-ce que pour des questions de partage des coûts futurs de fonctionnement ou poursuivent-ils l’inutile inflation d’équipements sous-utilisés municipaux ? Là encore, nous craignons la poursuite de pratiques anciennes surtout en ces temps pré-électoraux.
Par contre, nous notons bien le retour des contraintes budgétaires sur les dépenses de personnel qui servent pourtant en grande majorité les prestations sociales au cœur de nos compétences alors que l’augmentation du nombre de bénéficiaires se poursuit.
Pour absorber la refonte de la grille indiciaire des agents de catégorie C, il est ainsi annoncé des postes gelés et des remplacements non systématiques de postes vacants et chacun doit avoir des cas d’assistants sociaux ou autre professionnel absents et non remplacés depuis des mois alors que le public augmente.
Ici, les économies sont à l’ordre du jour sauf que ce sont nos services publics qui se dégradent ainsi que bien sûr les conditions de travail des agents de la collectivité.
Si l’épargne nette est nécessaire pour notre politique d’investissement, il n’est pas acceptable que le maintien à tous prix de son niveau soit exigé pour financer des investissements qui eux, ne connaissent pas de remise en cause.

Voici, Madame la Présidente, les réflexions que nous versons au débat.

Raymonde Poncet