La loi 2005 relative à la citoyenneté et l’autonomie des personnes en situation de handicap prévoyait que tous les établissements recevant du public soient accessibles au 31 décembre 2014.

Face au constat d’échec et de non-respect de ce délai, le législateur s’est doté d’un nouvel outil afin d’imposer aux propriétaires de programmer d’ici le 27 septembre 2015 leurs travaux. Alors que la Ville de Paris s’est dotée de moyens exceptionnels pour poursuivre sa politique d’accessibilité et être au rendez-vous de ce nouveau délai, l’union sociale pour l’habitat d’Ile de France a quant à elle préféré demander un délai supplémentaire de 9 mois et déposer ses Agendas d’Accessibilité Programmés (Ad’AP) au mois de juin 2016.

Galla Bridier et les élu-e-s écologistes de Paris ont interpellé le Préfet de Police pour savoir s’il allait accepter ce nouveau recul des bailleurs sociaux face à leur responsabilité de rendre accessibles leurs espaces accueillant de nombreux services et commerces ; ou répondre enfin aux attentes des personnes en situation de handicap qui attendent depuis trop d’années de pouvoir se rendre dans les quelques 7.000 locaux de plain-pied situés dans le parc social.

Dans sa réponse, le Préfet de Police a rappelé que les 12 mois de délais supplémentaires seront décomptés de la livraison des travaux. Les écolos y seront attentifs et trouvent tout de même dommageable que les bailleurs n’aient pas envoyé un signal aux personnes en situation de handicap en envoyant les diagnostiques d’accessibilité déjà réalisés et des Ad´AP partiels.

Séance des 29, 30 juin et 1er et 2 juillet 2015

Question d’actualité du Groupe Ecologiste de Paris posée par Galla Bridier à la Maire de Paris et au Préfet de police de Paris relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public relevant des bailleurs sociaux

Madame la Maire, Monsieur  le Préfet,

La loi de 2005, qui prévoyait une mise en accessibilité de l’ensemble des établissements recevant du public pour le 31 décembre 2014, a été l’objet de nouvelles dispositions en 2014, tirant les leçons de la mauvaise application de cette loi. Ces dispositions législatives et règlementaires prévoient que les propriétaires d’Etablissements recevant du public non accessibles doivent déposer leur programmation de travaux de mise en accessibilité devant le préfet au plus tard le 27 septembre 2015, sous peine d’application des sanctions pénales prévues. Sous votre impulsion et celle de votre adjoint en charge du handicap, la Ville s’est lancée dans un ambitieux travail préparatoire afin de déposer son ADAP – concernant plus de 1700 ERP –  dans le délai fixé par la loi.
Ce volontarisme politique, que les associations représentant les personnes handicapées, attendent légitimement de leurs élus après tant de déceptions, est aujourd’hui indirectement remis en cause.  En effet, par courrier en date du 19 Juin, l’union sociale pour l’habitat d’Ile de France a informé M le Préfet de police d’une demande de report de la date de dépôt des Adap des bailleurs sociaux de notre ville au 30 Juin 2016, soit un nouveau délai de 9 mois ! Cette demande de report général, alors que le calendrier est connu depuis plus de 6 mois, est inacceptable.
Rappelons-bien, Madame la Maire,  Monsieur le Préfet, qu’il s’agit de la seule programmation des travaux et non de leur exécution. Certes nous ne mésestimons pas les difficultés techniques. Mais il s’écoulerait donc au total 18 mois entre l’annonce du calendrier réglementaire en Janvier 2015 et le dépôt des Adap en Juin 2016 ! Les difficultés techniques invoquées ne peuvent masquer le défaut d’engagement et de volontarisme.
Trop c’est trop et cette demande de report général suscitera la colère légitime des associations et des personnes en situation de handicap. Madame la Maire, comptez-vous accepter ce report général et lointain de la date de dépôt des Adap de nos bailleurs sociaux ? Prévoyez-vous de saisir le comité des bailleurs sociaux animé par votre adjoint en charge du logement de cette question ?
Monsieur le Préfet, comptez-vous apporter une réponse positive à cette demande qui dénature l’esprit de la loi de 2005 et l’engagement du gouvernement en faveur d’une politique d’accessibilité universelle ? Ou bien demanderez-vous aux bailleurs sociaux, comme la loi vous en confie la responsabilité, de revoir leur copie et d’assurer aux personnes handicapées le respect des droits qui sont les leurs ? Je vous remercie.