CONSEIL RÉGIONAL DE POITOU-CHARENTES
Séance plénière du vendredi 27 juin 2014

MOTION
Pour déclarer le Poitou-Charentes « zone hors TAFTA »
déposée par le groupe Europe Écologie Les Verts et apparenté

En juin 2013, notre assemblée avait exprimé sa plus vive inquiétude alors que les États européens venaient de donner mandat à la Commission Européenne pour négocier un traité de libre-échange avec les États-Unis. En effet le 8 juillet suivant, l’Union européenne et les États-Unis entamaient des négociations en vue de conclure un Partenariat Transatlantique de Commerce et d’Investissement (TTIP¹) ou Accord de libre-échange transatlantique (TAFTA²). Depuis, nos inquiétudes n’ont pas été entendues, et n’ont hélas fait que s’amplifier.

Négocié en secret, et initié notamment par les patrons des grandes multinationales, l’administration américaine ainsi que les dirigeants européens libéraux et sociaux libéraux, ce projet prévoit le démantèlement de toutes les « entraves » à la libre circulation des capitaux, des biens, des services et des personnes entre l’Union Européenne et les États-Unis, la création d’instances politiques supranationales non élues pour le diriger et permettrait aux multinationales d’attaquer en justice tout État ou collectivité locale qui ne se plieraient pas aux normes du libéralisme.

Ce traité est une atteinte à nos choix de société

Officiellement il vise à la création d’un libre marché entre les États-Unis et l’Union Européenne. En réalité : il ne s’agit pas de baisser des droits de douanes devenus quasi inexistants, mais de s’attaquer cette fois aux « barrières non tarifaires », c’est-à-dire toutes les règles sur la production, sur la consommation, la protection de l’environnement, qui sont pourtant des choix de société : elles ont été fixées démocratiquement à la suite de débats parlementaires voire même parfois de référendums populaires.

Des négociations sans légitimité démocratique

Le mandat et le contenu des négociations sont strictement confidentiels, et seules des fuites permettent d’avoir accès à quelques informations. On sait que la Commission Européenne a récolté les doléances de 140 lobbies et multinationales dans le plus grand secret. Désormais, son seul interlocuteur est le Département d’État américain, sans que les parlements ni les citoyens en soient informés.

Pour conserver une alimentation saine

Les produits les plus taxés sont les produits alimentaires : la viande, les produits laitiers, les farines, et le sucre. Supprimer les droits de douane sur ces produits aurait donc des conséquences pour l’agriculture européenne, la fin de la paysannerie pour laisser place à des fermes usines, la fin de nos modes de production et de consommation pour laisser place aux OGM, antibiotiques, et aux hormones de croissance pour la production laitière. Concrètement, des produits comme les poulets lavés avec des substances chlorées produits aux USA, sont interdits dans l’UE car nos normes sont plus exigeantes et les choix des consommateurs différents. Avec TAFTA, il nous faudra pourtant les accepter dans nos assiettes.

Les libertés numériques en danger !

TAFTA vise à réintroduire discrètement ACTA malgré son rejet par le Parlement Européen en 2012, par le biais de nouvelles mesures relatives aux brevets, droits d’auteur, indications géographiques et autres formes de propriété intellectuelle.

Une menace pour l’environnement

Perçues comme des freins à l’investissement par les États-Unis, les règles de protection de l’environnement adoptées par nos parlements pourraient disparaître si TAFTA est finalement signé. Contrairement à l’Union Européenne, les États-Unis n’ont jamais signé le Protocole de Kyoto ni la convention sur la biodiversité.
L’agriculture y est encore plus industrielle qu’en Europe, l’exploitation du gaz de schiste déjà fortement avancée, et les OGM largement cultivés.

TAFTA est une atteinte à la démocratie

Au delà des dangers économiques, sociaux et environnementaux que représentent ce projet de traité, nous ne pouvons accepter que l’opinion publique n’ait pas accès au mandat de négociation. Il n’est pas acceptable que le gouvernement français poursuive ces négociations dénuées de toute légitimité démocratique, alors même que des collectivités telles que la nôtre avait signalé son besoin de transparence et de pédagogie il y a déjà un an.

L’avenir de notre collectivité en danger

L’introduction via ce traité d’un tribunal d’arbitrage au service de la protection des investisseurs nourrit les plus grandes craintes pour les élu-e-s que nous sommes. Ainsi, toute décision d’une collectivité, d’un État ou de l’Union Européenne pourrait être l’objet de poursuites par des firmes au prétexte qu’elle entraverait la liberté de commerce et in fine, retirée malgré son caractère démocratique. C’est tout simplement la fin de la démocratie représentative telle que nous la vivons chaque jour qui serait signifiée par là. Nous ne pouvons l’accepter.

Ainsi, le Conseil Régional de Poitou-Charentes, réuni en assemblée plénière, le vendredi 27 juin 2014 :

– demande que les négociations sur le Partenariat transatlantique de commerce et d’Investissement (susnommé TAFTA) soit conduite avec un véritable contrôle démocratique et de débat public sur les négociations en cours,

– demande la diffusion publique immédiate de l’ensemble des textes relatifs aux négociations de TAFTA qui représentent une attaque sans précédent contre la démocratie,

– mandate le Président du Conseil Régional pour saisir le Gouvernement et les institutions européennes
concernées,

– décide dès à présent, en tant qu’assemblée élue, d’agir par tous les moyens possibles pour empêcher la
mise en œuvre de ce traité et de soutenir toutes les collectivités locales de son territoire régional qui
s’engageraient dans cet objectif,

– décide dès lors de déclarer la Région Poitou-Charentes « zone hors TAFTA ».

¹ TTIP : Transatlantic trade and investment partnership
² TAFTA : TransAtlantic Free Trade Agreement

Pour les élu-e-s du groupe
Europe Écologie Les Verts et apparenté
Françoise COUTANT, Porte-parole