Au mois d’avril a été publié un rapport d’information sur l’évaluation de la politique d’accueil des demandeurs d’asile. Une mine d’informations publiée par le comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques à lire et à conserver pour suivre très attentivement sa mise en oeuvre…

Le constat initial est celui d’une crise due à une forte croissance des demandes sans que rien ne laisse présager d’un ralentissement, bien que la situation actuelle ne soit pas qualifiée d’inédite. La forte pression de la demande d’asile depuis 2007, ayant trait pour la plupart à un flux de demandes de nationalités qui sont que marginalement reconnues comme réfugiées, « a contribué à désorganiser les procédures ». Celles-ci sont démesurément longues :

– Enregistrement à la préfecture : soumis à la domiciliation et à la délivrance d’une autorisation provisoire de séjour par le préfet. Délai théorique de la délivrance de l’APS : 15 jours. En fait, une durée constatée d’1 à 3 mois, voire 7 mois en région parisienne. Intervalle durant laquelle les demandeurs sont placés de fait en situation irrégulière.

– Envoi (par le demandeur) du dossier remis par la préfecture à l’Office Français de Protection des Réfugiés et Apatrides
– Saisine de l’OFPRA sur la base d’un formulaire à 15 rubriques rempli en langue française.
– Production d’un compte rendu par l’officier de protection de l’OFPRA et d’un projet de décision, puis notification au demandeur. Il faut compter 174 jours de délai en moyenne par dossier actuellement d’après le rapport et avant entrée en vigueur du nouveau plan d’objectifs et de performance…
– Le demandeur a ensuite 1 mois pour déposer un recours devant la Cour Nationale du Droit d’Asile qui est susceptible de se substituer entièrement à l’OFPRA pour prendre une nouvelle décision sur le fond, auquel cas il faut compter quelques 8 mois supplémentaires.

Pour une procédure normale, sans tenir compte des suites éventuelles, une demande prend donc au total entre 19 à 26 mois, autrement dit, en fin de cycle administratif, le demandeur peut très bien avoir des enfants scolarisés en France depuis deux à trois ans…

Or, l’encadrement juridique européen est de plus en plus strict. Trois directives doivent être transposées en droit français d’ici 2015 : la directive Qualification, la directive Accueil et la directive Procédures, qui fixent notamment un délai maximal de 9 mois pour le traitement de la demande, la garantie d’une accessibilité des procédures et une identification des besoins particuliers des personnes vulnérables.

Le rapport préconise donc 20 mesures au nombre desquelles :

– l’instauration d’un lieu unique d’accueil
– la suppression de l’exigence de domiciliation préalable
– la mise en oeuvre du plan de l’OFPRA en matière de droit à l’assistance

… mais aussi :

– le renforcement des procédures accélérées
– le renforcement du système informatique centralisé
– le rééquilibrage territorial

Le rapport est très dense et donne les orientations des évolutions législatives et administratives à venir, aussi une lecture attentive et exhaustive s’impose ici : http://www.assemblee-nationale.fr/14/rap-info/i1879.asp

JH