Dans le contexte de l’examen du projet de loi Egalité femmes hommes passé en 2ème lecture au Sénat le 17 avril dernier, le Haut Conseil à l’Egalité entre les femmes et les hommes a publié en février dernier un Guide de la Parité des lois pour le partage à égalité des responsabilités politiques, professionnelles et sociales.

Si le principe de la parité a bien été inscrit dans la loi depuis la réforme constitutionnelle de 1998 complétée en 2008, là où aucun dispositif contraignant n’est mis en place, les hommes restent largement majoritaires. A titre d’exemple, 87% des communes sont dirigées par des hommes et l’Assemblée Nationale ne compte que 26,9% de femmes. La défense du principe de parité appliqué à l’égalité entre les sexes est posé par cette publication comme portant « le partage à égalité du pouvoir de représentation et de décision entre les femmes et les hommes ». Or, sur l’ensemble des parlementaires en situation de cumul, 80% sont des hommes, et les hommes députés sont également dix fois plus nombreux que leurs homologues femmes à exercer un 4ème mandat de parlementaire. Le rapport pointe donc l’interdiction du cumul dans le temps et dans l’espace comme étant à la fois un levier de renouvellement du personnel politique et un enjeu d’égalité.

Mais l’attention est également portée à la parité « qualitative », c’est à dire à la distribution effective des fonctions et délégations.  Et si la parité quantitative a indéniablement progressé, les hommes continuent à se voir attribué les délégations valorisées comme techniques et complexes (comme les finances par exemple), tandis que reviennent aux femmes celles qui reproduisent en miroir la division sexuelle du travail (comme l’action sociale et la petite enfance).

Dans la plupart des organisations citoyennes, où la parité n’est pas fixée par la loi, les femmes restent sous-représentées : 34% de présidentes d’associations ((pour 60% de secrétaires !), 20% d’expertes à la télévision, 27% de femmes dans les CESER etc. Mais, soulignent les auteurs, pour une mise en oeuvre réelle de l’objectif paritaire dans ces structures, seules les associations et organismes recevant un financement public et/ou employeuses pourront être touchées.

Peu de leviers d’action rapide, donc, et beaucoup de travail pour faire aboutir ce principe porté par les écologistes : rappelons que pour les élections législatives de 2013, quand les partis politiques ont renoncé en moyenne à 16% de leurs dotations pour non-respect de la parité, les écologistes eux ont présenté 49,4% de candidates.

Le rapport intégral est disponible ici : http://www.haut-conseil-egalite.gouv.fr/IMG/pdf/hcefh_guide_de_la_parite_version_longue__10_02_2014.pdf

Et l’ensemble des travaux des parlementaires là : http://www.legifrance.gouv.fr/affichLoiPreparation.do?idDocument=JORFDOLE000027654910&type=general

JH