Communiqué de presse du 18 juin 2013

EELV 79 demande la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle.

Même s’il est rare que l’État classe les chutes de grêle en catastrophe naturelle, il faut rappeler que le texte de loi qui définit la catastrophe naturelle ne l’exclut pas. En effet, aux termes de la loi, une  catastrophe naturelle suppose « l’intensité anormale d’un agent naturel »  (Article L. 125-1 alinéa 3 du Code des assurances).

La décision dépendra d’un arrêté interministériel. Europe Écologie Les Verts Deux-Sèvres demandent à l’État de reconnaitre l’état de catastrophe naturelle au regard du caractère tout à fait exceptionnel et de la violence des chutes de grêle qu’a connu notre département.

Même si la déclaration de catastrophe naturelle ne peut bénéficier qu’à des biens assurés, elle présente des avantages dans trois cas importants, où les assurés bénéficieront d’une meilleure couverture ou d’une franchise plus faible :

–   Pour les personnes dont le véhicule est assuré au tiers

–   Pour les dégâts subis par les communes et les entreprises, qui ont généralement des contrats prévoyant des franchises élevées

–   Pour les agriculteurs qui n’auraient pas souscrit d’assurance spécifique.

 Ces cas, qui peuvent être critiques, justifient que l’on souhaite la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle.

Cependant, il faut aussi rappeler les incohérences du texte… qui permet aux assureurs d’appliquer la franchise « catnat » fixée à 380 € y compris lorsque la franchise prévue au contrat avec l’assuré est inférieure ! Cette disposition qui est défavorable aux assurés (notamment ceux des classes moyennes) est indéfendable et ne se justifie en rien.

Nous appelons, au contraire, les assureurs à appliquer la plus basse des deux franchises (ce que certains font déjà spontanément dans les cas de catastrophes naturelles).

Virginie LEONARD, Secrétaire du groupe local EELV 79
06 43 04 54 45

Jean COLLON, Claire-Lise CALLADINE Porte-parole du groupe local EELV 79
06.79.55.09.74