Le 8 juillet 2013, la Commission Européenne, mandatée par les chefs d’États et de gouvernement des 28 pays membres, entamait des négociations avec les États-Unis en vue de conclure un accord de partenariat transatlantique de commerce et d’investissement (TTIP), ou Transatlantique Free Trade Area (TAFTA) censé aboutir en 2015. Il vise à instaurer un vaste marché de libre-échange entre l’Union européenne et les États-Unis et à harmoniser les législations en vigueur des deux côtés de l’Atlantique. Son objectif est de démanteler les droits de douanes restants, notamment dans le secteur agricole, et de supprimer « les barrières douanières non tarifaires », c’est à dire les lois, les règlements et les normes.

Exposé des motifs

Un affaiblissement des critères sociaux et environnementaux:

La suppression de toutes les normes, jugées inutiles et pouvant contrarier le libre-échange, conduirait à un nivellement par le bas des règles sociales, économiques, environnementales et sanitaires en Europe comme aux États-Unis.

Un affaiblissement des libertés et des droits:

Le projet fragiliserait également la protection des données personnelles. Il envisage d’ouvrir à la concurrence les échanges de biens immatériels en introduisant des mesures relatives aux brevets, droits d’auteur, à la protection des données, et toutes autres formes de « propriété intellectuelle ». Or le Parlement européen a rejeté en juillet 2012 l’Accord commercial anti-contrefaçon ( ACTA): ce serait revenir dessus.

Un affaiblissement de la démocratie, l’économie se substituant au politique:

L’introduction d’un mécanisme de règlement des différends qui autoriserait les multinationales à contester en justice d’ordre privé les États et les collectivités jugés trop exigeants en matière de droit du travail, de protection de la santé ou de l’environnement, les exposerait à des poursuites.

Une collectivité reconnue coupable devra renoncer à sa délibération, ou alors payer une amende, en millions ou milliards d’euros, pour dédommager la multinationale du gain espéré. C’est un formidable moyen pour imposer l’exploitation des gaz de schistes, la culture des OGM en plein champs, remettre en cause le bio dans les cantines, et de réduire ainsi les capacités d’agir des États et des collectivités.

Les mesures consistant à relocaliser les activités, à soutenir l’agriculture biologique, à développer les énergies renouvelables, à diminuer l’utilisation des produits phytosanitaires et autres perturbateurs endocriniensseront sacrifiées sur l’autel des intérêts financiers des multinationales au détriment de la satisfaction des besoins des populations.

Des conséquences directes sur les politiques publiques menées par les collectivités, dont la Ville de Dijon:

Ainsi, en juillet 2012, la Ville de Dijon s’était réjouie du rejet par le Parlement européen de l’Accord commercial anti-contrefaçon (ACTA). Ce rejet favorise le maintien d’une politique culturelle représentative de la diversité sociale et culturelle des dijonnais, et le soutien à de nombreux artistes.

Les arrêtés pris pour déclarer Dijon « Ville sans OGM », les politiques volontaristes pour renforcer l’offre et la qualité des services publics de proximité comme le tramway, l’augmentation des logements à loyer modéré, les places de crèche, les activités péri et extra-scolaires, l’accompagnement à l’isolation des logements, la gratuité des musées et des bibliothèques… ne sauraient être remis en cause.

Le projet TAFTA va à l’encontredes politiques menées par la Ville de Dijon depuis plus 10 ans qui ont permis d’améliorer le quotidien des dijonnais.

Ses dispositions sont également contraire à la stratégie de développement économique de Dijon et du Grand Dijon.

Comment aménager la Cité de la gastronomie et promouvoir les Climats de Bourgogne alors que les productions viticoles locales et les origines certifiées pourraient être menacées ?

C’est pourquoi, il faut que les citoyens, les mouvements sociaux, les parlementaires et les collectivités locales aient accès au contenu des négociations, qui se déroulent actuellement dans la plus grande opacité.

En l’état, le mandat de négociation de la commission européenne est une véritable atteinte aux principes démocratiques fondamentaux.

Le mouvement des collectivités territoriales françaises ayant délibéré pour la transparence (les régions Bourgogne, IDF, PACA, Rhône-Alpes, Midi-Pyrénées, Auvergne, Franche-Comté, Limousin, les département du Tarn et de Seine-Saint-Denis, les Villes de Besançon, Niort, la communauté de communes de Gevrey-Chambertin…) prend de l’ampleur.

Considérant que la Ville de Dijon serait impactée directement si ce traité devait aboutir, le Conseil Municipal de Dijon réuni le 30 juin demande :

• la diffusion publique de l’ensemble des textes relatifs aux négociations du TTIP ;

• l’ouverture d’un débat national sur le Grand Marché Transatlantique et plus généralement sur l’ensemble des accords de libre-échange impliquant la pleine participation des collectivités territoriales, des organisations syndicales associatives, et socio-professionnelles ;

• le retrait du mécanisme d’arbitrage “investisseur-État” des négociations tel qu’il est prévu dans le mandat donné à la Commission européenne.

Catherine Hervieu pour le groupe EELV.

Voeu co-signé par l’ensemble des groupes de la majorité municipale