ECOPLU: bilan triennal de la satisfaction des besoins en logement
Ce bilan permet de mettre en avant les objectifs travaillés dans le cadre du SCOT, du PLH et du PDU : produire des logements pour répondre à la croissance démographique du territoire tout en préservant le foncier.
La population en France métropolitaine est passée de 58 796 000 habitants en 2000 à 65 800 000 estimés au 1er janvier 2013. Nous devons loger l’ensemble de la population en prenant en compte les réalités sociales et familiales actuelles ( familles monoparentales, couples recomposés, vieillissement…) leurs histoires, leurs cultures, et trouver un équilibre entre rénovation thermique de l’existant d’une part, et création de logements de qualité sur l’ensemble des territoires d’autre part.
Rappelons que le logement est une dépense de première nécessité, qu’il fait partie d’un des droits fondamentaux des êtres humains. Or depuis 1945, le logement n’a jamais été traité à la hauteur des besoins de la population et de l’évolution rapide de la société passant de la ruralité à l’urbain. Les difficultés récurrentes pour se loger et la spéculation sur l’immobilier ont continué à creuser les inégalités. Aujourd’hui, 10 millions de personnes sont touchées de près ou de loin par la crise du logement.
Dans son 18ème rapport annuel sur l’état du mal logement en France (septembre 2013), la Fondation Abbé Pierre décrit une situation qui s’aggrave: une hausse de 37% des demandes pour obtenir un hébergement d’urgence concernant plus particulièrement les jeunes de 18 à 25 ans et les familles avec enfants. Seule une demande sur 4 est satisfaite. Réagir face à l’urgence sociale, c’est aussi pouvoir endiguer la progression constante du nombre de SDF qui touche 150 000 personnes fin 2012. Enfin, ces phénomènes s’étendent désormais sur l’ensemble du territoire national et ne se limitent plus aux «zones tendues» comme l’IDF ou Rhône-Alpes, nous le voyons dans une moindre mesure sur l’agglomération dijonnaise.
Pour des réponses équilibrées face aux besoins de logements, il faut aborder les enjeux économiques, sociaux et écologiques dans une approche globale et solidaire: c’est la démarche et la réponse portées par la loi pour l’ Accès au Logement et à un Urbanisme Rénové, votée le 17/09 par l’AN, qui sera en discussion au Sénat prochainement.
1.L’encadrement des loyers, la sécurisation des locations et le contrôle accru sur l’activité des professionnels de l’immobilier garantira un accès au logement pour tous et le pouvoir d’achat des ménages qui mettra fin aux abus et à la concurrence déloyale offriront de réels moyens pour lutter contre la forte augmentation des prix issue de la spéculation, la pénurie de logements et la baisse du pouvoir d’achat des ménages.
ALUR engage aussi la transition écologique des territoires en mettant à disposition des élus des moyens d’élaborer des plans locaux d’urbanisme sur le périmètre intercommunal afin de construire plus facilement des logements là où sont les besoins, de préserver les espaces naturels et agricoles, comme dit dans notre EcoPLU, grâce à une densification des quartiers pavillonnaires et un urbanisme commercial moins débridé.
2. Pour sortir de l’impasse de la crise du logement, la responsabilité politique est de protéger les différents acteurs et d’offrir des dispositifs de «sécurité sociale» du logement. Mesure phare de la loi ALUR, la garantie universelle des loyers est une avancée pour l’égalité des chances face au logement. Elle permet d’en finir avec les cautions arbitraires tout en prévenant les loyers impayés. Elle sécurise les bailleurs privés comme publics, elle offre de ce fait la possibilité de remettre des logements vacants sur le marché de la location et facilite l’entrée des locataires à revenus modestes et irréguliers dans le logement. A ce dispositif, s’ajoute la lutte contre l’habitat indigne qui compte environ 500 000 logements. Elle permet de restaurer la dignité des personnes concernées et de stopper les activités des marchands de sommeil. La politique locale de lutte contre l’habitat indigne repose sur un partenariat avec l’État à travers le Comité du Logement Indigne auquel appartient le Grand Dijon. Ce soutien financier mutualisé à la rénovation de logements insalubres est le signe d’une volonté politique qui doit se confirmer, nous l’espérons, sur les années à venir.
3. Favoriser l’accès au logement, c’est prendre en compte la diversité des attentes et des besoins pour accompagner les mutations des territoires, qui se reflète dans les divers modes d’habitat. Ainsi, ALUR soutient le développement d’alternatives au logement classique, comme l’habitat participatif qui est doté de statuts juridiques et les parcours en résidence sociale. Félicitons-nous de l’inauguration d’une de ces résidences vendredi dernier.
4. Enfin, garantir la justice sociale, ALUR doit redonner confiance aux citoyens dans la capacité à satisfaire leurs demandes qui correspond à un droit fondamental. Souvent perçu comme illisible et peu efficace, le système d’attribution des logements sociaux réformé doit introduire plus de transparence partagée.
Tout en prenant acte du bilan triennal de l’EcoPLU, nous voyons d’ores et déjà les perspectives d’amélioration que la loi ALUR apportera, en renforçant les objectifs initiaux, notamment sur les enjeux de la préservation espaces naturels et agricoles et la rénovation thermique de l’habitat. Les dispositions de la loi ALUR vont renforcer le caractère évolutif de L’ECOPLU. A nous, élus locaux, d’y apporter nos contributions en lien avec les propositions des citoyens impliqués.
Intervention de Catherine HERVIEU lors du Conseil Municipal du 30 septembre 2013