Ska KELLER, députée européenne Verts/ALE le 12 septembre 2014

Aujourd’hui se voient les représentantes et représentants des états membres de l’Union Européenne pour une consultation au sein de la commission du commerce international  sur le traité de libre échange avec le Canada (CETA). Ska KELLER est la représentante des Verts au Parlement Européen pour le commerce international et nous fait savoir:

« La Commission Européenne incite les État Membres de donner leur accord au Traité de Libre Échange avec le Canada, malgré qu’il comprend un passage sur la protection des investissements et malgré que la Commission Européenne n’a pas encore évalué les retours de la consultation publique sur la protection des investissement. La Commission souhaite appliquer dans ce traité, ce qui est contesté dans le TTIP (partenariat transatlantique de commerce et d’investissement) et mène ainsi par le bout du né les citoyens et citoyennes jusqu’aux ministres.

Le commissaire sortant De Gucht souhaite ainsi créer des faits avant son départ, afin d’éviter que la nouvelle commission puisse y revenir, comme le nouveau Président de la Commission Juncker a exprimé des critiques sur les passages en question.

Les textes actuelles rendent possible que des entreprises puissent solliciter des tribunaux d’arbitrage privés pour délibérer sur des contentieux quand des restrictions commerciales causeraient des pertes à des entreprises. La loi du profit gagne ainsi le devant sur la protection des consommateurs et des droits sociaux. Les droits démocratiques en souffriront. La conséquence d’un engagement de l’EU sur cette base: Les amendes considérables, qui seront infligés par les tribunaux au Canada en cas de violation des traités, resteront à la charge du contribuable européen. Agir en démocratie c’est normalement différent. »