VOEU AU GOUVERNEMENT

Séance Plénière du Conseil Régional du Limousin du 21 Mars 2013

Vœu relatif à l’interdiction de l’exploration et de l’exploitation des hydrocarbures non conventionnel, abrogation des permis exclusifs de recherche de mines d’hydrocarbures non conventionnels, transparence dans le code minier;

Déposé par les élu/es du groupe Europe – Ecologie – Les Verts

Considérant la loi voté à l’Assemblée Nationale le 13 Juillet 2011visant à interdire l’exploration et de l’exploitation des mines d’hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation hydraulique et à abroger les permis exclusifs de recherches comportant des projets ayant recours à cette technique et à assurer la transparence dans le code minier.

Considérant la loi voté au Sénat le 27 juillet 2011 visant à interdire l’exploration et de l’exploitation des hydrocarbures de roche mère et à abroger les permis exclusifs de recherches de mines d’hydrocarbure.

Considérant les décisions prises par de nombreux Conseils Régionaux et en particulier ceux d’Aquitaine, du Centre, d’Ile de France, de Lorraine, de Poitou-Charentes, de Rhône-Alpes, et de nombreux départements et communes de France,

Considérant le rapport et les conclusions de la mission d’information et d’évaluation sur l’exploration et l’exploitation du gaz de schiste mise en place par le Lot et Garonne, première collectivité de France à se lancer dans une telle démarche,

Considérant la communication du gouvernement français relative à la directive 94/22/CE du Parlement européen et du conseil, sur les conditions d’octroi et d’exercice des autorisations de prospecter, d’exploiter et d’extraire des hydrocarbures dans le cadre du permis exclusif dits «Permis de Brive» sur une surface de 1 777 kilomètres carrés répartis sur les départements de la Corrèze, du Lot et de la Dordogne,

Considérant que le cadre législatif ne définit pas cette seule méthode d’extraction et que cette loi laisse la possibilité aux industriels de contourner l’interdiction en ayant recours à d’autres techniques de fracturation existantes.

Que les risques environnementaux liés au forage en zones schisteuses sont avérés et concernent aussi bien la pollution de l’atmosphère (conséquences importantes en termes d’émission de gaz à effet de serre) que celles des terres et ressources en eaux environnantes qu’elles soient en surface ou souterraines. Ces dangers ne se limitent pas à l’interdiction de la technique de fracturation hydraulique mais s’étendent également aux forages destinés à des gisements d’hydrocarbures dits conventionnels faits en zones pouvant contenir des gaz de schiste.

Qu’au delà des risques de pollution, c’est toute la lutte contre le changement climatique qui se trouve mise en défaut par la recherche et de l’exploitation des gaz et pétrole de schiste; l’enjeu climatique est devenu si aigu et urgent qu’il nous faut abandonner au plus vite les énergies fossiles et concentrer nos efforts, au niveau mondial, sur les économies d’énergies et les énergies renouvelables. La loi votée le 13 juillet 2011 ne permettra pas à la France d’assumer ses engagements en matière de lutte contre le changement climatique. Pourtant, les mesures inscrites dans la feuille de route pour la transition écologique précisent d’une part la défense des objectifs européens de réduction des émissions de gaz à effet de serre et d’autre part, entament une réflexion aussi bien sur l’usage des énergies fossiles que sur la pollution des eaux.

Que la nécessité économique d’avancer vers l’indépendance énergétique ne doit pas justifier des choix pouvant être faits au détriment d’une politique engagée en faveur des énergies renouvelables.

Le Conseil Régional Limousin, réuni en session plénière le Jeudi 21 Mars 2013,

Demande,au Gouvernement :

– de mettre en application les engagements pris en faveur de la transition écologique, en interdisant l’exploration et l’exploitation des hydrocarbures non-conventionnels, à diviser par quatre les émissions de gaz à effet de serre et à améliorer l’efficience des modes de production. (Facteur 4)

– de suspendre toutes les autorisations d’exploration et d’exploitation des gisements d’hydrocarbures conventionnels situés dans des zones schisteuses.

Communiqué de presse de Marc Horvat Président du groupe suite au vote contre du parti socialiste