Compte rendu de la Séance Plénière du 20 Décembre 2012

 

En préambule aux travaux des élus, chaque groupe a présenté son orientation de politique générale

 

CONSEIL REGIONAL DU LIMOUSIN

Séance plénière du 20 décembre 2012

 

 

Intervention de Marc HORVAT, Président du groupe Europe Ecologie-Les Verts

 

 

M. le Président, très estimés collègues,

 

 

Nous sommes, pour la plupart, nés dans un pays riche. Un pays ou les ouvriers, qualifiés, nourrissaient l’espoir souvent exaucé, d’acquérir un chez soi, d’offrir une éducation et une formation pour leurs enfants à la hauteur de ce que la société de l’époque pouvait offrir, et entrainait à la suite quasi logiquement un emploi à la hauteur de la qualification obtenue. Et la généralisation du réfrigérateur associée à un système de santé généreux nous ont mis à l’abri d’un nombre croissant de désordres sanitaires, dont les cancers qu’on annonçait alors en voie d’extinction et on envisageait, même, dans les journaux sérieux, que nous pourrions nous rendre sur nos lieux de travail en hélicoptère ou autres engins volants dès l’an 2000, an 2000 que l’on chargeait de tous les espoirs technologiques et sociaux, y compris les vacances sur mars et la fin du travail pénible au dépend des machines. Et pourtant, le PIB de notre pays s’élevait (à prix constant 2011) à 70 milliards d’€. 70 milliards d’€. Il était l’année dernière de 1996 milliards. Multiplié par plus de 28 fois en cinquante ans. Et pour quoi faire?

Pour revenir à cette époque du milieu des années 60, les artistes chantaient les vertus de l’Amérique, John Wayne continuait l’apologie du génocide perpétré à l’encontre des peuples premiers et la mode faisait la promotion du modèle étatsunien. C’était avant la fin de la guerre du Viêt Nam, avant que le monde ne tourne le dos au consensus de breton woods, avant que l’on oublie collectivement les causes de la seconde guerre mondiale, le chaos financier qui avait jeté l’Allemagne dans la barbarie nazie, et les solutions adoptées pour que plus jamais cela ne puisse se reproduire. C’était avant la généralisation de l’anarcho-capitalisme, avant l’organisation universelle du pillage et du chacun pour soi. C’était avant que le monde ne se couche devant la dictature généralisée des marchés, avant que n’advienne le royaume de la sainte trinité, marché, consommation, rendement financier. C’était avant la privatisation de la dette des états, avant que la rente financière issue de cette dette ne devienne le premier poste budgétaire de la France, qui n’a connu, depuis 1975 aucun budget équilibré, date de la libéralisation du commerce des monnaies. Or c’est aussi le moment où l’on a commencé à consommer plus que ce que la planète est en mesure de produire en termes de ressources biologiques et de capacité à absorber nos déchets. Ce qui a justifié, je le rappelle la première candidature écologiste aux présidentielles, celle de René Dumont.

Or visiblement, le modèle Américain de la consommation sans limite n’a pas fini d’inspirer de ce coté de l’atlantique. Malgré le fait que tous les voyants soient au rouge, que l’extinction des espèces est unique depuis les dernières 500 millions d’années, malgré les preuves accablantes du dérèglement climatique dont on mesure déjà les effets ici en limousin, les états de l’Europe s’engagent sur le terrain des gaz de schistes et autres pétroles non conventionnels. Alors que notre planète, enfin son atmosphère, n’en peut plus de nos gaz à effets de serre, alors que se succèdent les conférences sur le climat, que se signent traités et schémas limitant la production de CO2, que le France c’est engagée sur le facteur 4, que l’Europe s’engage sur la politique 20/20, on ratiocine sur les termes employés qui permettent ou permettront l’extraction de milliards de tonnes de CO2 issues de ces combustibles fossiles, à la suite honteuse de la Pologne et maintenant du Royaume Uni, pour achever la morbide aventure qui nous entraine vers l’inconnu, vers l’au-delà des fatidiques 2 degrés de réchauffement global, limite après laquelle aucun modèle ne permet de mesurer les effets sur nos sociétés et la vie sur terre.

M le Président, chers collègues, c’est pourquoi je demande solennellement que cette assemblée se positionne clairement pour l’abrogation des permis d’exploitation et de recherche se situant sur notre territoire, qu’elle se positionne clairement pour l’interdiction définitive d’exploration et d’exploitation des gaz de schistes et autres hydrocarbures non conventionnels, et ceci en cohérence avec la proposition de loi du 28 septembre 2011 déposée par Jean-Marc Ayrault, Yves Cochet, et Jean-Paul Chanteguet, le rapporteur. En cohérence aussi avec la proposition de loi déposée au sénat le 27 juillet 2011 entre autres, par nos sénatrices Bernadette Bourzai et Renée Nicoux ainsi que Jean-Jacques Lozach qui en faisait alors la demande. Ces propositions de loi visaient l’interdiction pure et simple, je cite « l’interdiction de l’exploration et l’exploitation des hydrocarbures de roche mère, et abroger les permis exclusifs de recherche de mines d’hydrocarbures ». Il y était expliqué par ailleurs que la loi du 30 juin 2011, que ces propositions devaient abroger, je cite de nouveau : « n’est pas satisfaisante. Elle n’interdit nullement l’exploration et l’exploitation par recours à d’autres techniques que celle de la fracturation hydraulique » et «  que d’autres techniques existent qui causeraient autant de dommages pour l’environnement et la santé que la technique de fracturation hydraulique ».

C’est par ce positionnement clair, M. le Président, chers collègues, que nous tournerons enfin le dos à la logique de la consommation sans limite venue d’ailleurs, pour laisser la place honorable dévolue à la politique du choix responsable et cohérent, cette politique qui rassure et ouvre la voie vers la transition énergétique et écologique que notre Président de la République a forgé comme orientation de son quinquennat. Je ne rappellerai pas ici la gravité de la situation sociale et économique de notre cher Limousin, et de la précarité grandissante de nos agriculteurs, qui ne demandent qu’a participer à un développement historique de notre économie par le biais de la généralisation des énergies renouvelables, de la production de bio masse, de l’isolation des bâtiments, du développement des transports en commun, tel que nous les trouvons dans les efforts consentis dans le budget 2013 de la Région et dans le SRCAE soumis par ailleurs à l’approbation et l’amendement public en ce moment. Il n’est pas de temps à perdre pour créer de nouveaux emplois, pour libérer progressivement notre balance commerciale du joug des tarifs mondiaux de l’énergie fossile. Notre région dispose d’atouts indéniables justement de par la préservation d’une part importante de ces espaces naturels, de paysages magnifiques et surtout certainement la région de France la plus à même d’associer à sa marque, la Marque Limousin la qualification d’écorégion. Cela ne pourra même plus être envisagé avec des puits de forages tous les 500 mètres, des pistes d’accès aux poids lourds liés à l’exploitation, des centres de filtration et de surpression tous les kilomètres ou deux, des gazoducs entremêlés sur nos prairies d’élevage.

Vous avez, M. le Président, déclaré il y a peu que vous souhaiteriez trouver le temps à consacrer à vos petits enfants, alors quel plus bel avenir pour eux et vous que de vivre sur un territoire de la plus belle de toutes les modernités, durablement campé à la fois sur des espaces naturels attirant de nouveaux habitants et confortant ceux qui s’y trouvent déjà et sur les technologies contemporaines de l’information, de l’aide à la personne, des énergies modernes et des réseaux intelligents. Vous avez déjà réalisé beaucoup, le chemin qui reste à parcourir est tellement facile, tellement remplis d’espoirs, alors pourquoi attendre?

 

 

 

Quelques détails d’échanges sur des dossiers particuliers.

 

 

Jean-Bernard Damiens confirme le vote favorable à l’unanimité de la commissionsur le rapport concernant la contribution à la feuille de route nationale pour la transition énergétique en Limousin. Cette implication se concrétisera précise Jean-Bernard Damiens par l’élaboration et la mise en œuvre du plan climat énergie de la région ainsi que par l’engagement d’une réflexion sur la mise en place d’une agence régionale de l’énergie.

La Région réaffirme par ses propositions sa volonté de fédérer l’ensemble des acteurs autour du défi majeur de la transition énergétique pour ledéveloppement régional. Il est vrai que la transition énergétique est un enjeu majeur dans la période que nous traversons, c’est un des leviers importants pour traverser cette crise. C’est également la première fois qu’au niveau national un débat de cette ampleur a lieu, où toutes les questions énergétiques sont mises sur la table. La Région Limousin s’est déjà beaucoup investie dans ces réflexions sur l’énergie ainsi que dans l’action. Son engagement ne date pas d’hier, il dure depuis sept ou huit ans, déjà depuis le mandat précédent. Nos dispositifs se sont étoffés et ont aussi beaucoup évolué en fonction des différents contextes.

 

Marc – Sur l’aéroport de Brive, le billet d’avion a augmenté entre 20 et 40 %. Il arrive tout simplement ce que nous avons dit, nous écologistes, depuis fort longtemps : la hausse continue du prix des carburants montre qu’il s’agit d’un mode de transport qui, sans subventions massives, a un avenir fort limité, tout du moins pour des usages de courtes distances. Cela est regrettable. Nous l’avions dit, vous l’aviez dit, Monsieur le Président : nous n’avions pas à intervenir auprès de cet aéroport. Au sein de la majorité Brive et autour, à peu près les mêmes arguments ont été avancés. Nous sommes encore une fois pris en otage alors qu’il s’agit d’argent public et des fonds de nos concitoyens, quelque chose qui n’a vraiment pas raison d’être.

 

Ghislaine– Très rapidement, Monsieur le Président, puisque notre Région est extrêmement riche, que nous avons des trains, nous avons des avions, nous avons des infrastructures routières que nous avons également financées, finalement, Monsieur le Président, je me demande si nous n’aurions pas intérêt à inscrire au budget une délibération spéciale pour essayer de développer la navigation fluviale [Brouhaha.], parce qu’il s’agit du seul moyen de transport que nous n’avons pas financé.

 

Jean-Bernard – Je reviens sur le premier programme 212.010, avec l’amendement que nous avions proposé. D’après ce que j’ai compris, il est rejeté pour des raisons techniques, dans la mesure où une convention signée oblige à l’inscription de ces crédits. Je signale pour ma part que dans la commission une majorité des membres était d’accord pour renforcer les crédits sur la ligne POLT. Nous ne pourrons pas le faire dans le budget que nous étudions, mais ce renforcement peut être envisagé dans les années futures. Si nous voulons tenir un discours cohérent sur le maintien et le renforcement de la ligne POLT, si la Région s’engageait aussi sur la rénovation de cette ligne, cela serait un signal fort.

 

 

Amendement déposé par le groupe

Le groupe EELV demande

            Il est proposé d’inscrire 3.1M€ à la rénovation de la ligne POLT de manière à permettre à nos concitoyens limousins d’accéder à un mode de transports efficace, rapide, confortable et confortant le frêt ferroviaire

 

            Suite au travail de la commission, Il en résulte que cette proposition de cet amendement par la voix du Président soit rejeter tout en reconnaissant son esprit, c’est-à-dire qu’il faut que la ligne POLT continue à être aménagée, ce avec quoi je suis pleinement en accord. Mais il n’est pas du rôle de la Région d’aménager cette ligne POLT.À cela s’ajoute une impossibilité technique s’agissant des financements qui sont réservés. Il rejoint le rapporteurMonsieur DANIELqui explique que la commission a constaté que la ligne POLT avait besoin d’amélioration, elle s’est retrouvée sur ce point. Elle s’est prononcée sur l’irrecevabilité de cet amendement. Pour quelle raison ? Les fonds visés sont inscrits de façon contractualisée, donc légale et réglementaire dans le projet SEA et ne peuvent en aucun cas être dédiés à un autre projet, tout simplement. Le fond est une chose, mais la forme rend l’amendement impossible. Voilà, Monsieur le Président, les conclusions de la commission.

 

 

 

 

 

Vœu relatif à l’augmentation annoncée de la TVA sur les transports

Le groupe EELV demande

Que les transports publics, du fait de leur rôle essentiel dans la transformation écologique soient désormais considérés comme des biens de première nécessité et donc qu’à ce titre ils soient assujettis à partir du 01 Janvier 2014 à un taux de TVA de 5%.

 

Je ne reviens pas sur les neuf considérants, qui sont recevables, à ceci près que nous considérons que la fixation des taux de TVA relève du législateur. Nous avons reformulé les dernières exigences en ce sens.

Le Conseil régional du Limousin amortit pour les usagers des transports TER, suite à l’augmentation de la TVA de 7 à 10 %, en gardant les mêmes tarifs notamment pour les publics fragiles.

La proposition qui est faite : pour les transports TER et l’ intermodalité qu’a largement développés le Conseil régional du Limousin, il est souhaité que l’État compense par une dotation toute modification à la hausse du taux de TVA.

Le Président interpelle JB Damiens en lui confirmant l’intelligence de la proposition; Ce dernier complète les propos: Sur la forme, je constate que dans certaines commissions il est interdit de remodeler ou d’adapter les vœux, alors que dans d’autres cela est possible. Il faudra peut-être se mettre d’accord à un moment donné.

Vous voyez le résultat du vote, qui est transgroupe politique. Les résultats sont partagés.

Telle n’est pas du tout la nature du vœu que nous avions déposé. Nous voulions par notre vœu envoyer un signal fort quant au confortement des transports en commun. Aujourd’hui, vous le savez, Monsieur le Président, l’Assemblée a voté les taux de TVA. Un débat sera mené sur les produits auxquels s’appliquent ces taux de TVA. Il existe à l’heure actuelle un projet consistant à appliquer aux transports un taux de TVA de 10 %. Cela n’est pas décidé. Pour ma part, je pense que nous devons envoyer un signal très fort au législateur en disant : « Sur les transports en commun, faites attention. Il s’agit d’un objectif de développement durable et de soutien aux personnes les défavorisées. Nous souhaitons que le taux de TVA soit à 5 % », quitte à instaurer une autre fiscalité. À ce propos, la commission a débattu sur les transports plus polluants, comme l’avion : effectivement, il serait possible de mettre en place une taxe beaucoup plus importante sur le kérosène par exemple. Des mesures de ce type permettraient de rattraper la baisse du taux. Mais dans ce vœu nous ne sommes pas en train de faire la loi : nous donnons un signal dont le message est que nous voulons que les transports en commun soient reconnus comme un élément fort du développement durable, comme un élément qui doit être encouragé aux yeux de la population. Je demande donc à ce que le vœu initial soit voté.

Le Président conclu sur ce vœu :Il est – de mon point de vue en tout cas – d’autant plus acceptable que la Région est directement concernée.  Oui, nous allons payer, raison pour laquelle le vœu tel qu’il a été remanié me convient, dans la mesure où il concerne directement la Région.

Je vous propose de voter sur ce vœu. Le vœu est donc adopté à la majorité.

Vote contre : Limousin terre de gauche + 2 abstentions. EELV n’a pas pris part au vote.

 

 

 

 

 

 

 

Vœu relatif à l’augmentation annoncée de la TVA sur le Bois-Energie

Le groupe EELV demande

Que le Bois-Energie, du fait de son rôle essentiel dans la transformation écologique soit désormais considéré comme un bien de première nécessité et donc qu’à ce titre il soit assujetti à partir du 01 Janvier 2014 à un taux de TVA de 5%.

Marc est le rapporteur de ce vœu et débute Monsieur le Président c’est votre délégué à la filière Bois qui s’adresse à vous. Nous avons le droit de nous exprimer quand même ! Je le répète : c’est votre délégué à la filière Bois qui s’adresse à vous. Aujourd’hui nous voyons une massification de la consommation du bois bûche en Limousin, qui empêche en grande partie l’accès à des ressources importantes pour la transformation industrielle, en particulier pour les granulés, les plaquettes forestières, ces derniers présentant un rendement thermique bien supérieur avec une pollution bien inférieure. Notre politique régionale va dans ce sens. Il me semble que le fait d’augmenter la TVA accroîtra encore le différentiel entre les bois de transformation type industriel ou artisanal et des produits qui sont généralement soit vendus par des agriculteurs ou produits par des particuliers et vendus au noir, sans taxe. Il me semble que ce texte constitue un choix stratégique, un message stratégique à faire passer à nos sylviculteurs et à nos transformateurs.

 

Le Président apporte sa réponse, Je n’ai pas pris part au débat, mais nous ne devons pas déséquilibrer la filière bois : il existe la filière bois construction, la filière trituration, la filière bois énergie. Il ne faudra pas qu’un système de TVA à gigogne privilégie l’une plutôt que l’autre. J’entends bien votre discours, mais je pense que nous devons être un peu plus prudents sur l’avenir de la filière bois. Ceci dit, j’entends votre discours. Le résultat du vote : le vœu est repoussé, comme en commission.

 

 

Vœu relatif à l’augmentation annoncée de la TVA sur le l’habitat social

Le groupe EELV demande,

Que l’habitat social soit désormais considéré comme un bien de première nécessité et donc qu’à ce titre il soit assujetti à partir du 01 Janvier 2014 à un taux de TVA de 5%.

 

Le Président Le vœu est adopté à l’unanimité sur la question du logement social, et je m’en félicite. À l’exception de l’UMP qui ne prend pas part au vote. Il a tort : pour une fois qu’il pouvait taper sur le gouvernement, cela était opportun.

 

Vœu relatif à l’habitat alternatif

 

Le groupe EELV émet,

Le vœu que la justice fasse preuve de bon sens et de bienveillance à l’égard de ces familles.

 

Dominique explique : Étant donné le résultat du vœu relatif à l’habitat alternatif, je ne vous lis pas les considérants. Ce vœu a été rejeté par quatre voix contre du groupe socialiste, avec une voix pour d’Europe Écologie-Les Verts et une abstention de Limousin Terre de Gauche. J’ai proposé que nous puissions l’amender, comme je l’avais fait pour les autres vœux, mais cela n’a pas été possible.

Le Président ajoute: Je pense qu’un jour il peut être repris sous une autre forme, dans une autre procédure, sous l’angle du droit de l’urbanisme, pas sous celui de la justice.

Dans l’état actuel des choses, la législation peut évoluer. Les maires maîtrisent notamment les plans locaux d’urbanisme. Telle est la réponse que j’ai soufflée au maire en question : ou il refuse complètement les yourtes ou il entre dans la conciliation, ce qu’il peut faire via la modification de son plan local d’urbanisme

Marc apporte les explications suivantes : Il s’agit d’un sujet fort vaste qui mériterait un débat. La formulation du vœu est inappropriée, je le reconnais. Sur le fond, il ne s’agissait pas ici de faire le procès de l’habitat alternatif, des yourtes ou de je-ne-sais-quoi. Il a peut-être été fait n’importe quoi, mais ce sujet concerne un endroit particulier de notre région, qui implique des gens qui – je le rappelle – y habitent depuis vingt ans. Le principe de l’acquis de construction est valide.

Et surtout la justice leur donne raison pour la cinquième fois ! Encore une fois ils sont renvoyés devant la justice ! Les gens, nos concitoyens, Mesdames et Messieurs, ont le droit de vivre en paix dans notre région. Il est possible de renvoyer sans cesse et toujours la justice, les gens ont aussi le droit de vivre en paix. La formulation de ce texte n’était peut-être pas adéquate en termes législatifs, mais son idée était que dans notre région, à un moment, on peut peut-être foutre la paix aux gens.

Le Président Pour ma part, j’ai eu à répondre à des interrogations en haut lieu sur cette question. J’ai fait la réponse que je vous donne : la solution se trouve dans le plan local d’urbanisme, point final. Si le maire veut le faire évoluer, il le peut. Il met son PLU en révision, il essaie de régler ces questions, de conformer son territoire, et les difficultés seront réglées, tant avec la justice qu’avec les voisins, parce que le PLU aura permis la « légalisation » de cette implantation. En effet, il ne s’agit pas d’une question de mode de vie. Cela ne me pose aucun problème, en ce qui me concerne.

Ce vœu est rejeté sous cette forme.

 

Vœu relatif à la formation à l’accueil des victimes de violences et abus sexuels

 

Le groupe EELV demande,

Aux Ministères de l’Intérieur et de la Justice de mettre en place une formation et une sensibilisation pour l’ensemble des personnels de police et de justice à l’accueil des victimes de violences et abus sexuels en considérant la fragilité des plaignants.

Ghislaine rapporte le vœu:  Il s’agit de l’accueil des victimes de violences et abus sexuels. Nous avons pointé notamment les femmes. Il est évident que les femmes ne sont pas les seules visées. Les hommes et les femmes sont visés par le texte. Il évoque tous les enfants, pas un sexe particulier « Demande aux ministères de l’Intérieur, de la Justice, du Droit des Femmes et de l’Éducation nationale de renforcer les dispositifs de formation et de mieux sensibiliser l’ensemble des personnels chargés de l’accueil des victimes de violences et abus sexuels en considérant la fragilité des plaignants. »

Ce vœu a été adopté à l’unanimité.

 

En conclusion l’ensemble des dossiers présentés en Assemblée Plénière ont été voté par le groupe EELV  à l’exception de:

–          vote contre : programme opérationnel concernant la LGV SEA (7 000 000€)

–          vote contre : programme opérationnel concernant l’aéroport de Brive (400 000 €)

–          vote pour de Jean-Bernard et absentions de Ghislaine, Dominique, Marc, programme opérationnel concernant l’aéroport de Limoges (1 900 000€)