Abstention des élus UDF Vote contre des élus UMP

— Considérant que L’État Français est dans l’obligation de légiférer sur le développement et l’encadrement des cultures OGM, pour répondre aux obligations de transcription dans le droit national des directives Européennes (directive 2001/18).

— Considérant que le projet de loi :

a essentiellement un objectif de combler un vide juridique permettant de légaliser les cultures OGM en plein champ en France.

définit les procédures d’information du public et du consommateur, les conditions de mise en culture par les agriculteurs et les modalités d’indemnisation des cultures conventionnelles voisines en cas de contamination volontaire par des OGM ;

ne fait aucune référence au « principe de précaution » contrairement aux textes de références Européens qui sont basés sur l’application de ce principe, et qui demandent la mise en place de mesures pour « éviter les effets négatifs sur la santé humaine et l’environnement » ; ne prend pas en compte les choix de développement de la société Française ou la possibilité de ses territoires de choisir leur priorité de développement.

— Considérant que le gouvernement souhaite une nouvelle fois éviter le débat public, en préparant le projet de loi dans la plus grande discrétion, en souhaitant le faire examiner selon une procédure d’urgence alors que l’opinion publique demande majoritairement une interdiction temporaire des OGM , le temps d’évaluer leur impact sur la santé et l’environnement .

Le Conseil Régional du Limousin réuni en session plénière le 23 mars 2006,

— Réaffirme son soutien au développement de la recherche scientifique concernant les organismes génétiquement modifiés en milieu confiné conformément aux orientations de la charte de Florence.

— Développe une image Régionale et une identité basée sur un environnement et une qualité de vie qu’il souhaite préserver, une agriculture régionale conventionnelle et biologique basée sur la promotion de signes officiels de qualité et la préservation de son environnement.

— Regrette que :

la notion de responsabilité, définit dans le texte, soit limitée à la « contamination volontaire », ce qui laisse supposer qu’il existe des risques de « contamination involontaire » non pris en considération,

la responsabilité soit limitée et financée par les seuls agriculteurs utilisant ces technologies et ne soit pas étendue aux entreprises semencières ou phytosanitaires responsables de la diffusion et de l’usage de leurs semences,

ce texte limite la notion d’indemnisation aux pertes commerciales subies par les productions agricoles de « proximité » et ne prend pas en considération les risques et les préjudices environnementaux, de santé publique, moraux ou intellectuels.

— Demande que :

Le principe de précaution soit introduit dans le projet de loi relatif aux OGM,

Les notions de responsabilité et d’indemnisation soient élargies aux contaminations involontaires et aux différentes conséquences qui pourraient être observées sur la santé humaine et sur l’environnement,

Les Régions ou les communes aient la liberté de choisir d’autoriser ou non la culture d’OGM sur leur territoire, Le débat public soit ouvert sur la pertinence de développer la culture d’OGM en plein champ et que des réponses soient apportées aux inquiétudes légitimes de l’opinion publique sur les risques pour la santé et l’environnement. Dans l’état actuel des connaissances et compte tenu de l’incertitude pour la santé publique et l’environnement qu’un moratoire soit établi sur la commercialisation des OGM.

— Souhaite :

qu’un comité des sages indépendants soit mis en place au niveau national ou Européen pour assurer la transparence sur les résultats des expérimentations et des publications concernant les OGM. Ce comité devra définir les priorités et les autorisations de développement d’Organismes Génétiquement Modifiés dans l’intérêt général ( ex : valorisation de l’eau du sol, captation de l’azote de l’air, production médicamenteuse,… ) et non sous la pression et le seul intérêt financier de firmes semencières ou phytosanitaires.

Le maintien dans le domaine public des résultats de la recherche relative aux OGM.