Les statuts révisés d’EELV-Hors de France

La région Hors de France d'Europe Ecologie Les Verts s'est réunie en congrès extraordinaire pour amender ses statuts. Voici la version adoptée le 13 décembre 2014 qui est en application.

 

 

Article 1 : Création

Il est constituée au sein de « Europe Écologie - Les Verts » par les adhérent(e)s aux présents statuts conformément à l’article 4 des statuts nationaux du Parti «Europe Écologie - Les Verts », et régie par les dispositions des lois du 11 mars 1988 et du 15 janvier 1990 une région pour les français établis hors de France. Cette organisation est la représentante régionale du parti politique nationale « Europe Écologie - Les Verts ».

Le nom « Europe Écologie – Les Verts » s’applique sauf dispositions particulières validées par le Conseil Fédéral. L’organisation et les instances nationales du parti politique «Europe Écologie – Les Verts » sont définies par ses statuts nationaux et leur règlement intérieur.

 

Article 2 : Dénomination

Cette région est dénommée : Région « Europe Écologie les Verts- Hors de France » (EELV-HDF).

 

Article 3 : Siège

Son siège est celui du Parti EELV : 247, rue du Faubourg Saint Martin 75010 Paris France.

 

Article 4 : Buts

La région (EELV-HDF) a pour but d’organiser les écologistes désirant s’engager auprès d’EELV comme adhérent(e)s ou coopératrices/teurs au Parti. Son objet est de promouvoir les idées écologistes auprès de nos compatriotes dans le monde, en vue d’une transformation écologiste de nos sociétés. Ses militant(e)s participent à toutes les actions qui portent les valeurs de l’écologie politique, notamment par des actions propres, ou dans des associations proches de ses valeurs. La région participe à tous les scrutins électoraux concernés par les français établis hors de France.

La région participe :

- à la vie politique, en particulier de veiller à ce que l’expression propre de Europe Écologie – Les Verts dans la région ne soit pas dénaturée ;

- aux débats sur les alternatives possibles à la société actuelle, de proposer des projets en ce sens et d'œuvrer à leur réalisation en attachant une importance particulière aux étapes de transition indispensables ;

- aux actions dans tous les domaines relevant de l’écologie ;

- aux luttes et actions pour améliorer la vie des français établis hors de France.

EELV-HDF se réfère également aux textes fondamentaux nationaux de EELV qu’elle reconnaît comme leurs. L’organisation régionale Europe Écologie – Les Verts - Hors de France est responsable du respect des statuts et des droits des adhérent(e)s EELV dans sa région. Elle est à ce titre l’autorité de contrôle de la régularité des activités des groupes locaux et des sous- groupes (voir article 10 des présents statuts).

 

Article 5 : Principes généraux

Ses Principes généraux, sont ceux exprimés par les statuts nationaux d’EELV, notamment la charte des Verts mondiaux adoptée en 2001 à Canberra, ainsi que les textes mondiaux et européens en matière des droits humains.

 

Article 6 : Les ressources de la région

1. a) Ressources

Elles sont composées :

- de la part régionale sur les cotisations des adhérent(e)s fixée par le Conseil Fédéral ;

- des financements publics ;

- des cotisations de ses élu(e)s ;

- des fonds collectés par l’association de financement de l’organisation régionale d’Europe

Écologie – Les Verts Hors de France ;

- de toute autre ressource autorisée par la loi.

1. b) Gestion

Le/la trésorier(e) régional(e) administre les comptes d’EEL-HDF et gère le budget voté par le CPR. Chaque année, il établit le bilan comptable d’EELV-HDF conformément aux demandes du trésorier national d’EELV. Il consolide les comptes de toutes les structures infrarégionales, selon les modalités définies ci-après : La trésorerie régionale doit présenter au moins une fois par an un bilan comptable au CPR. Elle doit également remettre la consolidation de tous les comptes régionaux pour la trésorerie nationale avant la fin du premier trimestre de l’année civile suivante. Les comptes de la région doivent être certifiés sincères par un expert-comptable choisi et financé par la région.

 

Article 7 : Association de Financement Régionale

Il est créé pour la région EELV-HDF une association de financement qui doit être reconnue et déclarée par elle. Cette association doit être agréée par la Commission Nationale de Financement des Partis Politiques. Son but est de collecter toutes les recettes destinées à la région EELV-HDF impliquant des reçus pour le fisc (les adhésions, les cotisations, les dons...). Toutes ces recettes doivent être reversées intégralement à la trésorerie régionale d’EELV-HDF. Ses comptes doivent être intégrés à la consolidation régionale, et conforme à la loi de 1988 modifiée. Les statuts de cette association sont à joindre en annexe aux présents statuts.

 

Article 8 : Composition et Organisation de la région EELV-HDF

L’organisation politique régionale regroupe l’ensemble des adhérent(e)s des groupes locaux existants dans la région d’EELV-HDF. Son administration est uniquement tenue par le Bureau Exécutif Régional (BER), il est l’interlocuteur des instances nationales.

La région EELV-HDF est organisée en groupes locaux s'organisant autant que possible autour des circonscriptions législatives des Française-s établi-e-s hors de France.

Les groupes locaux sont structurés le cas échéant en sous-groupes représentants autant que possible les circonscriptions consulaires ou celles de l’Assemblée des Français de l’Etranger (AFE).

 

Article 9 : Adhésion

Est adhérent-e- à la région EELV-HDF tout(e) adhérent(e) au Parti EELV résidant à l’étranger de manière permanente, ainsi que tout-e adhérent-e au parti EELV se trouvant dans une situation temporaire ou transitoire de résidence en France et exprimant sa volonté d'adhérer à la présente région.

Elle/il ne peut suivant nos statuts nationaux être adhérent(e) qu’à une seule région.

L’adhésion est individuelle et se fait auprès de la région (au national en attendant la création de l’association de financement régionale). Cette adhésion doit être validée au préalable par les instances dirigeantes de la région EELV-HDF, notamment par son Conseil Politique Régional, ou le cas échéant par son Bureau Exécutif Régional, en accordant une attention particulière à la réalité de l'expatriation, présente ou passée. Ne sont instruites que les demandes d’adhésions accompagnées de leur paiement.

L’acceptation ou le refus motivé de l’adhésion est formulé par le CPR, ou le BER sur délégation du CPR. L’instance régionale doit se prononcer sur la demande d’adhésion dans un délai maximal de deux mois à partir de la réception de la demande par le BER (sauf pour les demandes déposées en juillet où le délai est allongé de dix semaines). La date du dépôt de la demande d’adhésion avec le premier versement détermine le début du délai d’instruction de deux mois. En l’absence de réponse de l’instance régionale à l’issue de cette période d’instruction, l’adhésion est considérée comme acquise. En cas de refus, le Conseil fédéral peut être saisi pour se prononcer sans appel sur l’adhésion en question.

 

Article 10: Entrisme

En cas de tentative d'entrisme (action coordonnée ou téléguidée de personnes qui n'affichent pas publiquement leurs objectifs, à ne pas confondre avec l'entrée simultanée de personnes participant à un travail militant collectif et l'exprimant chacun individuellement) initiée par une personne ou menée par un groupe, le BER peut suspendre tout processus d'adhésion des membres de ce groupe, jusqu'au résultat d'une enquête qu'il mènera en collaboration avec le Conseil Statutaire. Une fois l'instruction terminée, les résultats des travaux de cette enquête seront présentés au CPR, qui indiquera son avis sur la question au Conseil Fédéral souverain, conformément à l'article II-2-3-7bis des statuts nationaux.

 

Article 11 : Coopérateurs et coopératrices

La région Hors de France inscrit son action dans des partenariats multiples, individuels ou collectifs. Pour ce faire, il est créé un réseau coopératif. Le réseau coopératif rassemble notamment l’ensemble des coopérateurs/trices et les adhérents à la région.

Ce réseau coopératif est régi par l’article 12 des statuts nationaux.

 

Article 12 : Perte de l’adhésion/radiation

La qualité de membre se perd suivant les dispositions de l’article 20 des statuts nationaux d’EELV. Le Bureau Exécutif Régional dispose de la possibilité de suspendre en urgence et à titre conservatoire tout membre d’EELV de la région. Le Conseil Politique Régional devra statuer dans les trente jours qui suivent pour se prononcer sur la sanction définitive.

Avant toute délibération portant sur l’exclusion d’un membre, cette personne est invitée dans un délai préalable d’une semaine au moins, par lettre motivée en recommandé avec accusé de réception à se présenter pour se défendre devant le CPR. Mais, la nature de la région fait que cette défense peut éventuellement se faire par téléphone.

L’exclusion temporaire peut-être prononcée par le CPR ou le BER de façon immédiate pour faute grave. Cette exclusion temporaire est de six mois maximum. L’adhérent-e en cause est en droit de se défendre devant le CPR et garde une possibilité de recours auprès des instances nationales (Conseils Fédéral et/ou Statutaire).

 

Article 13 : L’organisation infrarégionale

1. a) le groupe local

EELV-HDF est organisée localement sous forme de groupes locaux représentant les Français-es établi-e-s hors de France, dont le profil géographique respectera autant que possible les circonscriptions législatives pour des raisons d'efficacité politique. Ces groupes sont organisés en sous-groupes locaux et dépendent des statuts régionaux.

Le groupe local est suivant l’article 21 des statuts nationaux, la structure de base de l’organisation régionale. Il élit deux représentants à parité (un homme et une femme) nommés co-secrétaires du groupe local et un-e trésorier-e. Ces 3 représentant-e-s constituent le Bureau du groupe local. Le renouvellement des membres du Bureau en cours de mandat s’effectue selon une procédure simple décidée par le groupe local. Les représentants des groupes locaux sont désignés qui se tient dans une même période restreinte avant la tenue du congrès régional.

La désignation d'un Bureau du groupe local non paritaire n'est possible que dans le cas où les forces militantes ne le permettent pas. Une telle désignation est soumise à la validation du Conseil politique régional.

Un seuil minimal de cinq adhérent(e)s est requis pour constituer et faire perdurer un groupe local. Le congrès régional ou le CPR peut adapter ce seuil en fonction des réalités territoriales.

La région EELV-HDF encourage la formation de nouveaux groupes locaux. Cependant, pour éviter que des membres ne perdent leur groupe local, aucun groupe local ne pourra se scinder en plusieurs groupes locaux si un ou plusieurs des groupes créés devait se retrouver avec moins de cinq membres. Le découpage devra être approuvé par la majorité des membres de chacun des nouveaux groupes.

1. b) Le sous-groupe local

Il est la base du groupe local. Il est structuré, souplement, en fonction des réalités locales, en relation avec les circonscriptions de l’Assemblée des Français de l’Etranger (AFE).

Avant la tenue du congrès régional et la désignation des membres du bureau du groupe local, le sous-groupe local se donne deux co-responsables à parité (un homme et une femme), chargés de l'animation du sous-groupe et de son éventuelle représentation à l'échelon supérieur.

La désignation non paritaire de responsables du sous-groupe local n'est possible que dans le cas où  les forces militantes ne le permettent pas. Une telle désignation est soumise à la validation du Conseil politique régional.

1. c) Conférence du groupe local

La conférence du groupe local est composée de tout(e)s les représentant(e)s des sous-groupes locaux. Elle est présidée par les co-secrétaires du groupe local, élu-e-s à parité (un homme et une femme) par les adhérents du groupe local. La conférence du groupe local gère toute l’activité du groupe local en lien avec le CPR et le BER et dans le respect des statuts régionaux de la région EELV-HDF.

1. d) Vacance des postes de co-secrétaires d'un groupe local.

Le secrétariat d'un groupe local sera considéré comme vacant s'il n'y a pas de co-secrétaires désignés lors d'un congrès régional ou si les co-secrétaires ne participent plus aux réunions du Conseil Politique Régional ni ne participent aux consultations en ligne durant six mois d'affilié.

En cas de vacance des deux postes de co-secrétaires d'un groupe local comportant plus de 5 adhérent-e-s, le Bureau Executif Régional devra contacter l'ensemble des membres du groupe local ayant réglé leur cotisation l'année en cours ou l'année précédente pour leur demander de former un bureau dans un délai de deux mois.

Passé ce délai de deux mois, si la vacance est toujours constatée, le Conseil Politique Régional procédera au tirage au sort de deux co-secrétaires parmi les membres du groupe local. En cas de refus ou d'absence de réponse des personnes tirées au sort, d'autres personnes seront tirées au sort encore deux fois ou jusqu'à ce qu'au moins une personne accepte le poste de co-secrétaire. Les co-secrétaires tirés au sort auront un mandat d'un an ou jusqu'au prochain congrès régional si celui-ci a lieu avant. Passé le délai d'un an, une élection locale devra être organisée. Si après trois tirages au sort le groupe local n'a toujours pas de secrétaire, les adhérents du groupe local seront rattachés à un ou plusieurs groupes locaux géographiquement voisins conformément à un vote du Conseil Politique Régional, de manière temporaire jusqu’à la désignation effective d’au moins un co-secrétaire.

 

Article 14 : Conseil Politique Régional (CPR)

Le Conseil Politique Régional (CPR) est l’organe délibératif de la région. Il est l’organe décisionnel principal entre deux congrès régionaux.

Il prend ses décisions à la majorité simple de ses membres avec voix délibérative en respectant un quorum d'au moins 50% de ceux-ci, déduction faite des sièges vacants ou non pourvus. Un siège au CPR est considéré vacant à partir du moment où la personne désignée est absente aux réunions trois fois de suite sans justification. En l’absence de quorum, le BER organise un vote électronique du CPR ou une nouvelle réunion, au plus tôt trois jours après, durant laquelle le quorum ne sera pas nécessaire.

Le CPR est composé de trois collèges à parité avec voix délibérative :

– un premier collège de 5 adhérent-e-s tiré-e-s au sort lors du Congrès régional, sur base du volontariat, leur candidature étant enregistrée lors de ce Congrès régional;

– un deuxième collège de 11 adhérent-e-s élu-e-s en Congrès régional sur base d'un vote sur des listes paritaires, composées d’au moins 6 noms, à la proportionnelle au plus fort reste avec possibilité de réordonnancement selon les modalités communes de désignation de candidat-e-s en interne au mouvement ;

– un troisième collège de 11 adhérent-e-s représentant-e-s des Groupes locaux désigné-e-s par ces derniers.

Il est donc composé d'un total de 27 membres à parité. Les premier et deuxième collèges ne peuvent pas contenir plus d'un tiers d'adhérent-e-s d'un même Groupe local.

Si le nombre de Groupe locaux désignant un représentant est inférieur à 11, le reste du troisième collège est réparti vers les groupes désignant à la proportionnelle du nombre d'adhérent-e-s de chaque Groupe local.

Si le nombre de Groupes locaux désignant un représentant excède 11, l'attribution des sièges du troisième collège se fait par ordre décroissant du nombre d'adhérent-e-s de chaque groupe.

Deux ou plusieurs Groupes locaux peuvent demander à obtenir un-e représentant-e commun-e dans le troisième collège du CPR.

Le réseau coopératif et les élu-e-s de la région sont invités à participer au CPR avec voix consultative.

Les membres du réseau coopératif désignent librement 4 coopérateurs/-trices à parité pour prendre part aux réunions du CPR. S’il n’existe pas de cadre permettant aux membres du réseau coopératif régional de désigner des représentant/es légitimes, le CPR organise un appel à candidatures et il désigne les membres de la coopérative par tirage au sort dans deux collèges « femme » et « homme».

L’ensemble des élu(e)s EELV-HDF aux Conseils Consulaires, à l’Assemblée des Français de l'Etranger, à l’Assemblée Nationale et au Sénat, au Parlement européen, ainsi que les élus au Conseil Fédéral adhérents de la région participent pour avis aux travaux du CPR.

Le CPR se réunit au moins cinq fois par an, dont une fois impérativement physiquement pendant les journées d’été d’EELV. Lors de cette réunion, le CPR dresse un état des lieux du nombre d'adhérent-e-s de la région, de l’animation des groupes locaux et de la participation au CPR.

Ses réunions sont ouvertes à tout(e)s les militant(e)s, qui participent aux débats sans voix délibérative.

Le Conseil Politique Régional (CPR) élit en son sein un Bureau Exécutif Régional (BER).

 

Article 15 : Le Bureau Exécutif Régional (BER)

Le Bureau Exécutif Régional (BER) est élu par le CPR pour mettre en œuvre les décisions du Congrès Régional et du Conseil Politique Régional (CPR) dans le cadre de l’orientation politique du  mouvement.

Le BER est élu au scrutin de liste paritaire à la proportionnelle avec répartition au plus fort reste. Le BER est composé de 5 membres élus par le Conseil Politique régional au sein de ses membres avec voix délibérative. Il doit être forcément paritaire. Chaque membre du BER occupe une fonction précise déterminée lors de la première réunion du BER.

Trois sont obligatoires :

- deux co-secrétaires régionaux (une femme et un homme), qui sont aussi les porte-paroles de la région EELV-HDF,

- le/la trésorier(e).

Les deux postes restants sont à définir par la première réunion du BER.

Le BER peut proposer au CPR de valider son élargissement éventuel en fonction des besoins de la région.

La gestion des listes des adhérent(e)s et coopérateurs/trices, ainsi que des listes de discussion et des outils de communication internet, est de la responsabilité du BER, qui peut la confier à un ou plusieurs de ses membres.

Ils/elles sont élu-e-s par le CPR et sont révocables à tout moment par celui-ci à une majorité qualifiée de 61%. Lorsque le mandat d'un membre du BER prend fin (démission, révocation, vacance etc.), son remplacement est organisé par le CPR à la proportionnelle des résultats des votes du dernier Congrès Régional. Si cette méthode ne permet pas la désignation d’un remplaçant, un appel à candidatures et un vote sont organisés au sein du CPR.

 

Article 16 : Les votes

Ils se déroulent au sein du corps électoral représentant tout(e)s les adhérent(e)s et uniquement les adhérents à la région. Les conditions de l’éloignement ne permettent que le vote électronique, mais avec possibilité de vote par correspondance limité au congrès fédéral décentralisé. Le vote électronique est garanti par la transparence et la démocratie, et supervisé conjointement par le BER, qui peut déléguer à un ou plusieurs de ses membres, et le/ la responsable des régions au sein du Bureau Exécutif National.

 

Article 17 : Les Congrès de la région EELV-HDF

Les congrès d’EELV-HDF rassemblent les adhérent-e-s de la région, soit en congrès fédéral décentralisé (dans le cadre d’un congrès fédéral d’EELV), soit en congrès régional (ou assemblée générale).

En cas d’absence, tout-e adhérent-e peut se faire représenter lors des débats et votes des Congrès par un-e autre adhérent-e à jour de cotisation. La personne remplaçante doit impérativement être inscrite dans la région Hors de France (HDF). Chaque adhérent-e participant au Congrès décentralisé ne peut avoir plus d’un pouvoir de vote en plus du sien propre, soit un maximum de deux voix par personne. Le vote électronique est statutairement autorisé à la région HDF par dérogation du CF.

Lors du Congrès fédéral décentralisé, chaque adhérent-e de la région ne peut participer qu’aux travaux et aux votes de la réunion organisée par la région. Les seuls pouvoirs de votes recevables sont ceux établis par le Secrétariat national. En cas de perte, le Secrétariat national peut délivrer un duplicata.

Le CPR fait assurer la présidence de séance du Congrès décentralisé en associant les mandataires régionaux des motions déposées. Lors du Congrès fédéral décentralisé, sauf disposition ponctuelle et particulière explicitement précisée dans l’ordre du jour, il n’est procédé qu’à un seul tour de scrutin pour chacun des points soumis au vote. Le Congrès régional, qui réunit tout/es les adhérent/es en droit de voter, est l’instance souveraine de Europe Écologie - Les Verts Hors de France. Il se réunit au moins tous les trois ans.

Entre deux Congrès régionaux, le CPR peut convoquer un Congrès régional extraordinaire. Un Congrès régional extraordinaire est convoqué à la demande d’au moins 30% des adhérents ou de 60% des membres du CPR (la demande étant inscrite sur l’ordre du jour proposé sur la convocation). Dans le cas où cette demande émane des adhérents, elle ne peut pas intervenir à moins de 6 mois du dernier congrès régional.

Le Congrès régional fixe l’orientation politique générale de Europe Écologie - Les Verts Hors de France sur la base de motions d’orientation régionales soumises au vote des adhérent/es. Il désigne ses représentant/es au CPR (Conseil Politique Régional) au scrutin de liste paritaire à la proportionnelle avec répartition au plus fort reste.

Pour tout congrès régional de Europe Écologie - Les Verts Hors de France, les convocations sont établies par le BER et adressées aux adhèrent/es au moins cinq semaines avant la tenue de ces congrès. Les convocations doivent comporter, outre l'ordre du jour, les horaires de début et de fin du congrès, les textes qui seront débattus et votés. Un exemplaire de la convocation doit être envoyé en préalable au Bureau exécutif d’Europe Écologie – Les Verts. Les adhèrent/es empêché/es peuvent remettre une procuration à un/e adhèrent/e de leur choix ; nul adhèrent ne peut porter plus d’un mandat. Pour assurer une participation la plus large possible au congrès régional, le CPR organisera sur les points cruciaux un vote électronique et/ou par correspondance, ainsi qu’une conférence téléphonique et/ou internet.

 

Article 18 : durée de la mission des instances régionales

La durée de la mission des instances régionales est de trois ans. Elles sont renouvelées à l’occasion de chaque congrès ordinaire décentralisé.

 

Article 19 : Le référendum

Le référendum est réglementé par les statuts nationaux et leur article 50. La région EELV-HDF est tenue par ces dispositions.

 

Article 20 : Modification statutaire

Les dispositions de l’article 51 des statuts nationaux sont respectées pour toute modification des statuts régionaux de EELV-HDF.

 

Article 21 : Commission Régionale de Prévention et de Résolution des Conflits (CRPRC)

1. a) mission et composition

Le CPR de la région EELV-HDF a la responsabilité de créer une commission de prévention et de résolution des conflits (CRPRC). Cette commission veille au respect des divers statuts et règlements intérieurs, ainsi que les décisions régionales. La CRPRC par son rôle préventif intervient en amont des conflits autant de fois que possible. Dans le cas contraire et en cas de litige, elle instruit les dossiers pour faciliter la décision du CPR.

Elle peut aussi saisir le conseil statutaire sur décision du CPR. Les 3 membres de cette commission sont élus pour 3 ans par le CPR, via un vote uninominal après appel à candidatures ouvert à tout(e)s les adhérent(e)s. En cas de vacance de siège, le CPR peut pourvoir au remplacement. Il faut être adhérent/e de Europe Écologie - Les Verts depuis au moins deux ans pour être membre de la CRPRC. Cette condition sera effective à compter du premier janvier 2013.

1. b) saisine

La CRPRC peut être saisie par tout(e) adhérent(e) de la région ou par les instances locales ou régionales. Les saisines de la CRPRC doivent être effectuées par écrit (papier ou courriel) avec copie au BE qui en informe le CPR. Elle peut s’autosaisir si elle observe un dysfonctionnement suffisamment grave de nature à discréditer EELV. Elle est tenue de motiver cette auto saisine devant le CPR. Aucun membre de la CRPRC ne peut siège quand son groupe local est impliqué à un niveau ou un autre.

 

Article 22 : Conférences des Régions

Les secrétaires régionaux forment un réseau sous la responsabilité du secrétariat national.

La conférence des secrétaires régionaux se réunit au moins trois fois par an. La conférence des secrétaires régionaux coordonne la mise en œuvre des campagnes actions thématiques et/ou électorales décidées par le mouvement, en mutualisant leurs réflexions, leurs expériences, et leurs moyens. Il en est de même des trésoreries régionales.

Les secrétaires régionaux participent avec voix consultative aux travaux du CF. Ils portent à la connaissance du CF conjointement avec les délégué(e)s au CF de la région les réalités et les positions de leur région. Les régions sont consultées par le BE ou le bureau du CF, pour les actions et projets devant être déclinés régionalement par l’ensemble du mouvement.

 

Article 23 : Référendum d’initiative militante

Conformément à l’article 50 des statuts, un groupe local ou une coordination de groupes locaux peut porter un texte de nature juridique ou politique pour qu’il fasse l’objet d’un référendum d’initiative militante. Toute demande d’organisation d’un référendum d’initiative militante adoptée par un groupe local, et déposée au Secrétariat régional par un mandataire, donne droit pour ce dernier à la publication d’un texte exposant les attendus du projet et sollicitant un complément de signatures d’adhérents. Cette publication doit comporter le texte soumis à référendum, l’adresse du mandataire et le liste des premiers signataires. L’ensemble est limité à 2500 signes, et envoyé à tous les adhérents dans les deux mois qui suivent le dépôt de la demande. Les signatures sont collectées par le mandataire du projet dans un délai fixé préalablement par l’exécutif régional. En cas de succès de la collecte, avec un seuil minimal de 30% des adhérents de la région, le mandataire dépose les signatures auprès du Bureau exécutif régional. Celui-ci vérifie leur régularité, publie le texte soumis à référendum, les dates d’ouverture et de fermeture du scrutin ainsi que la date et le lieu du dépouillement public.

Le scrutin a lieu par correspondance. Il dure huit jours ouvrables. Les bulletins de vote comportent 4 possibilités de vote : oui, non, vote blanc, refus de vote. Les résultats du vote sont publiés dans les deux mois qui suivent le dépôt des signatures auprès du Secrétariat régional. Les signataires et les électeurs sont les adhérents à jour de cotisation au moment où ils signent ou votent. Les majorités requises pour l’adoption d’un texte par référendum sont celles requises en AG pour des questions identiques, à ceci près que pour un référendum, ce sont les adhérents ayant participé au vote par correspondance qui constituent les “présents ou représentés”. Un même projet de référendum ne peut donner lieu qu’à une publication aux frais du mouvement. Tout texte adopté par référendum est immédiatement exécutoire.

Article 24 : Règlement Intérieur Régional

Toutes les autres dispositions régionales sont incluses dans un Règlement Intérieur Régional. Elles ne peuvent être contraires aux statuts de la région concernée, ni au Règlement Intérieur d'Europe Écologie- Les Verts. Dans le cas où aucune des dispositions prévues dans les statuts régionaux ou dans le règlement intérieur régional ne permet de résoudre le problème posé, ce sont les dispositions fédérales (Statuts et Règlement Intérieur d'Europe Écologie – Les Verts) qui s'appliquent.

 

Article 25 : Le mouvement de l’écologie politique au niveau de la région EELV-HDF

Le mouvement de l’écologie politique régional de EELV/HDF participe des mêmes principes que ceux qui régissent le national. Il participe à l’Agora (article 8 des statuts nationaux) et au réseau des coopérateurs (titre II ; article 11et suivants des statuts nationaux).

 

Article 26 : Dissolution

En cas de dissolution de EELV/HDF, le solde positif sera remis au parti politique « Europe Écologie – Les Verts ». En cas de solde négatif, le parti politique « Europe Ecologie – Les Verts » ne pourra être tenu responsable de la comptabilité de la structure dissoute.

 

 

Pour information, l'ancienne version des statuts.