Statuts de la Région EELV-HDF

Statuts de la Région Europe Écologie – Les Verts Hors de France (EELV-HDF)

Article 1 : Création
Il est constituée au sein de « Europe Écologie - Les Verts » par les adhérent(e)s aux
présents statuts conformément à l’article 4 des statuts nationaux du Parti «Europe
Écologie - Les Verts », et régie par les dispositions des lois du 11 mars 1988 et du 15
janvier 1990. Une région pour les français établis hors de France. Cette organisation est la
représentante régionale du parti politique nationale « Europe Écologie - Les Verts ». Le
nom « Europe Écologie – Les Verts » s’applique sauf dispositions particulières validées
par le Conseil Fédéral. L’organisation et les instances nationales du parti politique «
Europe Écologie – Les Verts » sont définies par ses statuts nationaux et leur règlement
intérieur.

Article 2 : Dénomination
Cette région est dénommée : Région « Europe Écologie les Verts- Hors de France »
(EELV-HDF).

Article 3 : Siège
Son siège est celui du Parti EELV : 247, rue du Faubourg Saint Martin 75010 Paris
France.

Article 4 : Buts
La région (EELV-HDF) a pour but d’organiser les écologistes désirant s’engager auprès
d’EELV comme adhérent(e)s ou coopératrices/teurs au Parti. Son objet est de promouvoir
les idées écologistes auprès de nos compatriotes dans le monde, en vue d’une
transformation écologiste de nos sociétés. Ses militant(e)s participent à toutes les actions
qui portent les valeurs de l’écologie politique, notamment par des actions propres, ou dans
des associations proches de ses valeurs. La région participe à tous les scrutins électoraux
concernés par les français établis hors de France.
La région participe :
- à la vie politique, en particulier de veiller à ce que l’expression propre de Europe
Écologie – Les Verts dans la région ne soit pas dénaturée ;
- aux débats sur les alternatives possibles à la société actuelle, de proposer des projets en
ce sens et d'oeuvrer à leur réalisation en attachant une importance particulière aux étapes
de transition indispensables ;
- aux actions dans tous les domaines relevant de l’écologie ;
- aux luttes et actions pour améliorer la vie des français établis hors de France.
EELV-HDF se réfère également aux textes fondamentaux nationaux de EELV qu’elle
reconnaît comme leurs. L’organisation régionale Europe Écologie – Les Verts - Hors de
France est responsable du respect des statuts et des droits des adhérent(e)s EELV dans
sa région. Elle est à ce titre l’autorité de contrôle de la régularité des activités des groupes
locaux, des sous- groupes, et des sections (voir article 10 des présents statuts).

Article 5 : Principes généraux
Ses Principes généraux, sont ceux exprimés par les statuts nationaux d’EELV, notamment
la charte des Verts mondiaux adoptée en 2001 à Canberra, ainsi que les textes mondiaux
et européens en matière des droits humains.

Article 6 : Les ressources de la région
a) Ressources
Elles sont composées :
- de la part régionale sur les cotisations des adhérent(e)s fixée par le Conseil Fédéral ;
- des financements publics ;
- des cotisations de ses élu(e)s ;
- des fonds collectés par l’association de financement de l’organisation régionale d’Europe
Écologie – Les Verts ;
- de toute autre ressource autorisée par la loi.
b) Gestion
Le/la trésorier(e) régional(e) administre les comptes d’EEL-HDF et gère le budget voté par
le CPR. Chaque année, il établit le bilan comptable d’EELV-HDF conformément aux
demandes du trésorier national d’EELV. Il consolide les comptes de toutes les structures
infrarégionales, selon les modalités définies ci-après : La trésorerie régionale doit
présenter au moins une fois par an un bilan comptable au CPR. Elle doit également
remettre la consolidation de tous les comptes régionaux pour la trésorerie nationale avant
la fin du premier trimestre de l’année civile suivante. Les comptes de la région doivent être
certifiés sincères par un expert-comptable choisi et financé par la région.

Article 7 : Association de Financement Régionale
Il est crée pour la région EELV-HDF une association de financement qui doit être reconnue
et déclarée par elle. Cette association doit être agréée par la Commission Nationale de
Financement des Partis Politiques. Son but est de collecter toutes les recettes destinées à
la région EELV-HDF impliquant des reçus pour le fisc (les adhésions, les cotisations, les
dons...). Toutes ces recettes doivent être reversées intégralement à la trésorerie régionale
d’EELV-HDF. Ses comptes doivent être intégrés à la consolidation régionale, et conforme
à la loi de 1988 modifiée. Les statuts de cette association sont à joindre en annexe aux
présents statuts.

Article 8 : Composition et Organisation de la région EELV-HDF
L’organisation politique régionale regroupe l’ensemble des adhérent(e)s des groupes
locaux existants dans la région d’EELV-HDF. Son administration est uniquement tenue par
le Bureau Exécutif Régional (BER), il est l’interlocuteur des instances nationales.
La région EELV-HDF est organisée en 12 groupes locaux représentants les 11
circonscriptions législatives des français établis hors de France, en plus du groupe local
France. Les 11circonscriptions législatives sont structurées en sous-groupes
représentants les circonscriptions de l’Assemblée des Français de l’Etranger (AFE).
Chaque sous-groupe local regroupe toutes les sections des différents pays qui composent
la circonscription.

Article 9 : Adhésion
Est adhérent-e- à la région EELV-HDF tout(e) adhérent(e) au Parti EELV résidant à
l’étranger de manière permanente, ainsi que tout adhérent-e- au parti EELV ayant des
attaches avec les Français établis Hors de France et exprimant sa volonté d’adhérer à la
présente région. Elle/il ne peut suivant nos statuts nationaux être adhérent(e) qu’à une
seule région.
L’adhésion est individuelle et se fait auprès de la région (au national en attendant la
création de l’association de financement régionale). Cette adhésion doit être validée au
préalable par les instances dirigeantes de la région EELV-HDF, notamment par son
Conseil Politique Régional, ou le cas échéant par son Bureau Exécutif Régional, en
accordant une attention particulière à la réalité de l'expatriation, présente ou passée. Ne
sont instruites que les demandes d’adhésions accompagnées de leur paiement.
L’acceptation ou le refus motivé de l’adhésion est formulé par le CPR, ou le BER sur
délégation du CPR. L’instance régionale doit se prononcer sur la demande d’adhésion
dans un délai maximal de deux mois à partir de la réception de la demande par le BER
(sauf pour les demandes déposées en juillet où le délai est allongé de dix semaines). La
date du dépôt de la demande d’adhésion avec le premier versement détermine le début du
délai d’instruction de deux mois. En l’absence de réponse de l’instance régionale à l’issue
de cette période d’instruction, l’adhésion est considérée comme acquise. En cas de refus,
le Conseil fédéral peut être saisi pour se prononcer sans appel sur l’adhésion en question.

Article 10 : Coopérateurs et coopératrices
La région Hors de France inscrit son action dans des partenariats multiples, individuels ou
collectifs. Pour ce faire, il est créé un réseau coopératif. Le réseau coopératif rassemble
notamment l’ensemble des coopérateurs/trices et les adhérents à la région. Ce réseau
coopératif est régi par l’article 12 des statuts nationaux.

Article 11 : Perte de l’adhésion/radiation
La qualité de membre se perd suivant les dispositions de l’article 20 des statuts nationaux
d’EELV. Le Bureau Exécutif Régional dispose de la possibilité de suspendre en urgence et
à titre conservatoire tout membre d’EELV de la région. Le Conseil Politique Régional devra
statuer dans les trente jours qui suivent pour se prononcer sur la sanction définitive.
Avant toute délibération portant sur l’exclusion d’un membre, cette personne est invitée
dans un délai préalable d’une semaine au moins, par lettre motivée en recommandé avec
accusé de réception à se présenter pour se défendre devant le CPR. Mais, la nature de la
région fait que cette défense peut éventuellement se faire par téléphone.
L’exclusion temporaire peut-être prononcée par le CPR ou le BER de façon immédiate
pour faute grave. Cette exclusion temporaire est de six mois maximum. L’adhérent-e en
cause est en droit de se défendre devant le CPR.

Article 12 : L’organisation infrarégionale
a) le groupe local
EELV-HDF est organisée localement sous forme de 12 groupes locaux représentants les
11 circonscriptions législatives des français établis hors de France, ainsi que le groupe
local France. Les 11 circonscriptions sont structurées en sous-groupes locaux. Ces
groupes dépendent directement des statuts régionaux.
Le groupe local est suivant l’article 21 des statuts nationaux, la structure de base de
l’organisation régionale. Il élit deux représentants à parité (un homme et une femme)
nommés co-secrétaires du groupe local et un-e trésorier-e. Ces 3 représentant-e-s
constituent le Bureau du groupe local. Le renouvellement des membres du Bureau en
cours de mandat s’effectue selon une procédure simple décidée par le groupe local. Les
représentants des groupes locaux sont désignés à l’occasion d’un congrès régional
décentralisé qui se tient dans une même période restreinte avant la tenue du congrès
régional.
La désignation d'un Bureau du groupe local non paritaire n'est possible que dans le cas où
les forces militantes ne le permettent pas. Une telle désignation est soumise à la validation
du Conseil politique régional.
Un seuil minimal de cinq adhérent(e)s est requis pour constituer et faire perdurer un
groupe local. Le congrès régional ou le CPR peut adapter ce seuil en fonction des réalités
territoriales.
b) Le sous-groupe local
Il est la base du groupe local. Il est structuré, souplement, en fonction des réalités locales,
en relation avec les circonscriptions de l’Assemblée des Français de l’Etranger (AFE).
Avant la tenue du congrès régional et la désignation des membres du bureau du groupe
local, le sous-groupe local se donne deux co-responsables à parité (un homme et une
femme), chargés de l'animation du sous-groupe et de son éventuelle représentation à
l'échelon supérieur.
La désignation non paritaire de responsables du sous-groupe local n'est possible que
dans le cas où les forces militantes ne le permettent pas. Une telle désignation est
soumise à la validation du Conseil politique régional.
c) Conférence du groupe local
La conférence du groupe local est composée de tout(e)s les représentant(e)s des sousgroupes
locaux. Elle est présidée par les co-secrétaires du groupe local, élu-e-s à parité
(un homme et une femme) par les adhérents du groupe local. La conférence du groupe
local gère toute l’activité du groupe local en lien avec le CPR et le BER et dans le respect
des statuts régionaux de la région EELV-HDF.

Article 13 : Conseil Politique Régional (CPR)
Le Conseil Politique Régional (CPR) est l’organe délibératif de la région. Il est l’organe
décisionnel principal entre deux congrès régionaux. Il prend ses décisions à la majorité
simple. Il est composé de 27 membres: deux représentant-e-s et leurs suppléant-e-s, à
parité, des coopérateurs-trices; les co-secrétaires de chaque groupe local comme titulaires
et suppléan-es, en cas de non-respect de la parité, le CPR peut éventuellement tirer au
sort les groupes locaux devant être représentés par des femmes ; Sept élu-e-s et leurs
suppléant-e-s par le Congrès Régional au scrutin de liste paritaire à la proportionnelle
avec répartition au plus fort reste ; ainsi que les 20% au tirage au sort (six : trois femmes
et trois hommes avec leurs suppléant-e-s) ce qui fait un total de 27 membres au CPR. Les
listes doivent impérativement être paritaires et ne peuvent pas contenir plus d'un tiers
d'adhérent-e-s d'un même groupe local.
Les deux représentants du réseau coopératif de la région disposent d’un droit
d’expression. Ils sont désignés librement par les membres du réseau coopératif. S’il
n’existe pas de cadre permettant aux membres du réseau coopératif régional de désigner
des représentant/es légitimes, le CPR organise un appel à candidatures et il désigne les
membres de la coopérative par tirage au sort dans deux collèges « femme » et
« homme ».
L’ensemble des élu(e)s EELV-HDF à l’Assemblée des Ffrançais de l'Etranger, à
l’Assemblée Nationale et au Sénat, ont un statut consultatif. Elles/Ils participent pour avis
aux travaux du CPR.
Le CPR se réunit au moins deux fois par an, dont une fois impérativement physiquement
pendant les journées d’été d’EELV. Lors de cette réunion, le CPR dresse un état des lieux
du nombre d'adhérent-e-s de la région et peut décider de l'ajustement du nombre de ses
membres. Ses réunions sont ouvertes à tout(e)s les militant(e)s, qui participent aux débats
sans voix délibérative.
Le Conseil Politique Régional (CPR) élit en son sein un Bureau Exécutif Régional (BER).
Les membres du BER sont révocables à tout moment par le CPR à une majorité qualifiée
de 61% de ses membres. Le Conseil Politique Régional pourvoit dans les mêmes
conditions d’élection du BER au remplacement des membres du BER à chaque vacance
de poste.

Article 14 : Le Bureau Exécutif Régional (BER)
Le Bureau Exécutif Régional (BER) est élu par le CPR pour mettre en oeuvre les décisions
du Congrès Régional et du Conseil Politique Régional (CPR) dans le cadre de l’orientation
politique du mouvement.
Le BER est élu au scrutin de liste paritaire à la proportionnelle avec répartition au plus fort
reste. Il est composé de 5 membres élus par le Conseil Politique régional. Il doit être
forcément paritaire. Chaque membre du BER occupe une fonction précise déterminée lors
de la première réunion du BER.
Trois sont obligatoires :
- deux co-secrétaires régionaux (une femme et un homme), qui sont aussi les porte-parole
de la région EELV-HDF,
- le/la trésorier(e).
Les deux postes restants sont à définir par la première réunion du BER.
Le BER peut proposer au CPR de valider son élargissement éventuel en fonction des
besoins de la région.
La gestion des listes des adhérent(e)s et coopérateurs/trices, ainsi que des listes de
discussion et des outils de communication internet, est de la responsabilité du BER, qui
peut la confier à un ou plusieurs de ses membres.

Article 15 : Les votes
Ils se déroulent au sein du corps électoral représentant tout(e)s les adhérent(e)s et
uniquement les adhérents à la région. Les conditions de l’éloignement ne permettent que
le vote électronique, mais avec possibilité de vote par correspondance. Ce vote est garanti
par la transparence et la démocratie, et supervisé conjointement par le BER, qui peut
déléguer à un ou plusieurs de ses membres, et le/ la responsable des régions au sein du
Bureau Exécutif National.

Article 16 : Le Congrès décentralisé de la région HDF-EELV
Le Congrès régional, qui réunit tout/es les adhérent/es en droit de voter, est l’instance
souveraine de Europe Écologie - Les Verts Hors de France. Il se réunit au moins tous les
trois ans.
Entre deux Congrès régionaux, le CPR peut convoquer un Congrès régional
extraordinaire. Un Congrès régional extraordinaire est convoqué à la demande d’au moins
30% des adhérents ou de 60% des membres du CPR (la demande étant inscrite sur
l’ordre du jour proposé sur la convocation). Dans le cas où cette demande émane des
adhérents, elle ne peut pas intervenir à moins de 6 mois du dernier congrès régional.
Le Congrès régional fixe l’orientation politique générale de Europe Écologie - Les Verts
Hors de France sur la base de motions d’orientation régionales soumises au vote des
adhérent/es. Il désigne ses représentant/es au CPR (Conseil Politique Régional) au
scrutin de liste paritaire à la proportionnelle avec répartition au plus fort reste.
Pour tout congrès régional de Europe Écologie - Les Verts Hors de France, les
convocations sont établies par le BER et adressées aux adhèrent/es au moins cinq
semaines avant la tenue de ces congrès. Les convocations doivent comporter, outre
l'ordre du jour, les horaires de début et de fin du congrès, les textes qui seront débattus et
votés. Un exemplaire de la convocation doit être envoyé en préalable à l'instance
supérieure d’Europe Écologie – Les Verts. Les adhèrent/es empêché/es peuvent remettre
une procuration à un/e adhèrent/e de leur choix ; nul adhèrent ne peut porter plus d’un
mandat. Pour assurer une participation la plus large possible au congrès régional, le CPR
organisera sur les points cruciaux un vote électronique et/ou par correspondance, ainsi
qu’une conférence téléphonique et/ou internet.

Article 17 : durée de la mission des instances régionales
La durée de la mission des instances régionales est de trois ans. Elles sont renouvelées à
l’occasion de chaque congrès ordinaire décentralisé.

Article 18 : Le référendum
Le référendum est réglementé par les statuts nationaux et leur article 50. La région
EELVFDM est tenue par ces dispositions.

Article 19 : Modification statutaire
Les dispositions de l’article 51 des statuts nationaux sont respectées pour toute
modification des statuts régionaux de EELV-HDF.

Article 20 : Commission Régionale de Prévention et de Résolution des Conflits (CRPRC)
a) mission et composition
Le CPR de la région EELV-HDF a la responsabilité de créer une commission de
prévention et de résolution des conflits (CRPRC). Cette commission veille au respect des
divers statuts et règlements intérieurs, ainsi que les décisions régionales. La CRPRC par
son rôle préventif intervient en amont des conflits autant de fois que possible. Dans le cas

contraire et en cas de litige, elle instruit les dossiers pour faciliter la décision du CPR. Elle
peut aussi saisir la CNPRC ou le conseil statutaire sur décision du CPR. Les 3 membres
de cette commission sont élus pour 3 ans par le CPR, via un vote uninominal après appel
à candidatures ouvert à tout(e)s les adhérent(e)s. En cas de vacance de siège, le CPR
peut pourvoir au remplacement. Il faut être adhérent/e de Europe Écologie - Les Verts
depuis au moins deux ans pour être membre de la CRPRC. Cette condition sera effective
à compter du premier janvier 2013. »
b) saisine
La CRPRC peut être saisie par tout(e) adhérent(e) de la région ou pas les instances
locales ou régionales. Les saisines de la CRPRC doivent être effectuées par écrit (papier
ou courriel) avec copie au BE qui en informe le CPR. Elle peut s’autosaisir si elle observe
un dysfonctionnement suffisamment grave de nature à discréditer EELV. Elle est tenue de
motiver cette auto saisine devant le CPR. Aucun membre de la CRPRC ne peut siège
quand son groupe local est impliqué à un niveau ou un autre.

Article 21 : Conférences des Régions
Les secrétaires régionaux forment un réseau sous la responsabilité du secrétariat national.
La conférence des secrétaires régionaux se réunit au moins trois fois par an. La
conférence des secrétaires régionaux coordonne la mise en oeuvre des campagnes
actions thématiques et/ou électorales décidées par le mouvement, en mutualisant leurs
réflexions, leurs expériences, et leurs moyens. Il en est de même des trésoreries
régionales.
Les secrétaires régionaux participent avec voix consultative aux travaux du CF. Ils portent
à la connaissance du CF conjointement avec les délégué(e)s au CF de la région les
réalités et les positions de leur région. Les régions sont consultées par le BE ou le bureau
du CF, pour les actions et projets devant être déclinés régionalement par l’ensemble du
mouvement.

Article 22 : Référendum d’initiative militante
Conformément à l’article 50 des statuts, un groupe local ou une coordination de groupes
locaux peut porter un texte de nature juridique ou politique pour qu’il fasse l’objet d’un
référendum d’initiative militante. Toute demande d’organisation d’un référendum d’initiative
militante adoptée par un groupe local, et déposée au Secrétariat régional par un
mandataire, donne droit pour ce dernier à la publication d’un texte exposant les attendus
du projet et sollicitant un complément de signatures d’adhérents. Cette publication doit
comporter le texte soumis à référendum, l’adresse du mandataire et le liste des premiers
signataires. L’ensemble est limité à 2500 signes, et envoyé à tous les adhérents dans les
deux mois qui suivent le dépôt de la demande. Les signatures sont collectées par le
mandataire du projet dans un délai fixé préalablement par l’exécutif régional. En cas de
succès de la collecte, avec un seuil minimal de 30% des adhérents de la région, le
mandataire dépose les signatures auprès du Bureau exécutif régional. Celui-ci vérifie leur
régularité, publie le texte soumis à référendum, les dates d’ouverture et de fermeture du
scrutin ainsi que la date et le lieu du dépouillement public.
Le scrutin a lieu par correspondance. Il dure huit jours ouvrables. Les bulletins de vote
comportent 4 possibilités de vote : oui, non, vote blanc, refus de vote. Les résultats du
vote sont publiés dans les deux mois qui suivent le dépôt des signatures auprès du
Secrétariat régional. Les signataires et les électeurs sont les adhérents à jour de cotisation
au moment où ils signent ou votent. Les majorités requises pour l’adoption d’un texte par
référendum sont celles requises en AG pour des questions identiques, à ceci près que
pour un référendum, ce sont les adhérents ayant participé au vote par correspondance qui
constituent les “présents ou représentés”. Un même projet de référendum ne peut donner
lieu qu’à une publication aux frais du mouvement. Tout texte adopté par référendum est
immédiatement exécutoire.

Article 23 : Agrément Intérieur Régional
Toutes les autres dispositions régionales sont incluses dans un Agrément Intérieur
Régional. Elles ne peuvent être contraires aux statuts de la région concernée, ni au
présent article de l’Agrément Intérieur national. Dans le cas où aucune des dispositions
prévues dans les statuts régionaux ou dans l’agrément intérieur régional ne permet de
résoudre le problème posé, ce sont les dispositions nationales qui s’appliquent.

Article 24 : Le mouvement de l’écologie politique au niveau de la région EELV-HDF
Le mouvement de l’écologie politique régional de EELV/HDF participe des mêmes
principes que ceux qui régissent le national. Il participe à l’Agora (article 8 des statuts
nationaux) et au réseau des coopérateurs (titre II ; article 11et suivants des statuts
nationaux).

Article 25 : Dissolution
En cas de dissolution de EELV/HDF, le solde positif sera remis au parti politique « Europe
Écologie – Les Verts ». En cas de solde négatif, le parti politique « Europe Ecologie – Les
Verts » ne pourra être tenu responsable de la comptabilité de la structure dissoute.