Résorption de l’emploi précaire dans la Fonction Publique : Les personnels à l’étranger en sont exclus !!
Le 31 mars 2011 un protocole d’accord avait été signé entre le gouvernement et 6 syndicats (sur 8) visant à réduire la précarité dans la fonction publique. Il se traduit pas une loi qui vient de passer en procédure accélérée devant les 2 chambres. Le texte doit également passer en commission paritaire mixte à l’Assemblée Nationale avant son adoption définitive.
L’objectif était de résorber la précarité au sein des services publics, puisque l’Etat embauche actuellement des personnels en contrat à durée déterminée qui peuvent le rester pendant des dizaines d’années! Alors même que l’Etat impose des règles de non cumul de CDD au secteur privé, il ne se les impose pas à lui même. Par cette loi un agent depuis 6 ans en CDD serait « CDisé » et un plan de titularisation des contractuels lancé.
Cependant, malgré les interventions de sénateurs de gauche et de l’écologie des Français de l’étranger cette loi ne concernera pas les agents en poste à l’étranger. Alors même qu’aux Affaires étrangères, dans les réseaux consulaires, les Instituts Français et les établissements scolaires français à l’étranger, de plus en plus de contractuels assurent les missions essentielles et fondamentales de services publics au service des Français de l’étranger et au service de la mission d’influence de la France. Ces personnels, nos compatriotes, ne bénéficieront pas de cette loi ! Ils en sont exclus alors même que ceux sont eux, qui se trouvent parfois dans les situations les plus précaires contraints par des contrats de droit local où souvent le droit du travail est nettement moins protecteur qu’en France.
Encore une fois, le gouvernement à part ses effets d’annonce, néglige les Français de l’étranger et en premier lieu les personnels qui sont au service du rayonnement de la France et de la diversité culturelle. Aucune personne qui effectue ces missions au sein d’une administration publique ou dans un de ces établissements rattachés ne devrait être exclue de ce dispositif. Il ne s’agit pas de courtiser les voix des 2,5 millions de français hors de France, il faut dans les actes améliorer leur situation surtout quand c’est l’Etat qui les emploie !
EELV-HDF soutient la mobilisation actuelle syndicale et parlementaire afin que soit appliqués les mêmes droits au personnel à l’étranger.
2 commentaire(s)
Merci de soulever cette question de la précarité des personnels en postes à l’étranger. Nous assurons en effet des missions fondamentales de services publiques auprès des français à l’étranger, au même titre que nos collègues titulaires. Pour ma part j’enseigne depuis 8 ans dans le réseau des établissements français à l’étranger, et je trouve très inique de ne pas prendre en considération notre investissement et notre professionnalisme.
Monsieur Chaplet
Merci de soulever cette question. Pour ma part je travaille depuis plus de 10 ans pour la justice internationale: TPIY et maintenant Cour Pénale Internationale. Nous ne bénéficions d’aucune protection sociale dans le cas de cessation d’emploi alors que nous assurons la mission fondamentale de promouvoir la justice internationale.
En vous remerciant d’avance pour votre considération.
Mme Piercy
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