— La loi parue au JO du 28/12/2012 préconise la participation du public à l’élaboration des décisions concernant l’environnement, elle est effective depuis 2013 et constitue le 3° pilier de la Convention d’Arhus ;  elle s’applique en particulier aux demandes de permis de recherches d’hydrocarbures.

La consultation publique liée à la demande de permis exclusif de recherche d’hydrocarbures, dit « Permis de Tartas », ne respecte pas réellement cette loi.

En effet, le dossier complet ne peut être consulté qu’au Ministère de l’Ecologie à Paris et à la DREAL à Bordeaux et il n’est pas dans son entier sur Internet.

Cela rend très difficile l’accession à l’information des landais alors qu’ils sont les premiers concernés. La surface du « Permis de Tartas » recouvre Mont de Marsan, préfecture des Landes et Dax, sous-préfecture : il nous semble que deux exemplaires supplémentaires du dossier complet ( un à Mont de Marsan et un à Dax) n’auraient pas grevé le budget. Cela aurait permis un meilleur accès à l’information de la population landaise.

Nous estimons qu’une consultation  publique avec un accès très tronqué à l’information  (seulement 3 courts documents numériques) est un contournement de la loi.

— Remarques à partir des 3 documents accessibles numériquement :

1)- Entre les deux textes : la surface du permis de Tartas n’est pas la même = 2821,66 km2 d’après Gas2Grid et 2834 km2 d’après le projet d’arrêté.

2)- Dans la demande de Gas2Grid, à l’alinéa 5 :

– Comment a été obtenue la valeur de 271€/km2/an à partir de 4,9 millions d’€ (sur 5 ans) et 2821,66 km2 ?

– A la présentation de le PJ n°32 (PJ non disponible numériquement), comment comprendre : « méthodes d’exploration propres à porter au maximum compatible avec les conditions économiques le rendement final en hydrocarbures du gisement » ?Est-ce la porte ouverte à la stimulation acide ou à la fracturation hydraulique si celle-ci est un jour autorisée ?

— Considérations d’ordre général :

Alors que nos émissions de gaz à effet de serre n’ont jamais été aussi importantes avec leurs conséquences sur le climat (voir les travaux du GIEC), alors que Paris accueillera la COP 21, pourquoi aller rechercher de nouvelles sources de ressources fossiles ? Ces explorations et exploitations d’hydrocarbures ont des incidences sur l’eau et l’air.

Europe Ecologie les Verts Landes s’oppose à l’exploration des hydrocarbures (conventionnels et non conventionnels) dans les Landes et demande l’arrêt immédiat de la procédure du permis « de Tartas », au nom du climat, de l’environnement, et de la santé des générations actuelles autant que futures. Nous ne voulons pas gâcher notre patrimoine naturel pour des leurres.

Nous préconisons de privilégier les solutions de long terme et de transition, d’investir massivement dans les énergies renouvelables et le plus possible locales.