La Politique Agricole Commune, créée en 1962, a besoin d’une réforme en profondeur pour relever les nouveaux défis auxquels elle est confrontée. Dans une période de crise économique et sociale grave, l’Europe doit regagner la confiance des citoyens, qui attendent plus de solidarité et plus de justice dans les politiques mises en œuvre.

Les subventions doivent être réparties plus équitablement entre les 27 états membres et entre les paysans à l’intérieur d’un même état. Une mesure centrale pour réorienter la PAC est donc de limiter le montant des aides qui peuvent être perçues par un agriculteur.

La Commission européenne propose un niveau très élevé de plafonnement de ces aides fixé à 300 000 €. En Europe, cette mesure ne toucherait que 0,12 % des exploitations européennes  (soit 14 560 sur 13 millions recensées) et permettrait de récupérer 1,450 milliards d’euros.

Une proposition alternative existe, plus soucieuse d’une juste répartition dans l’utilisation des fonds publics.

Elle propose de limiter le montant des subventions à 100 000 € par exploitation. Cette solution ne concerne que 3,5 % des exploitations agricoles (soit 450 000 sur les 13 millions recensées) dans les 28 Etats membres. Cette mesure permettrait de récupérer une somme plus importante, 4,8 milliards d’euros, utilisables pour renforcer l’agriculture familiale. Une partie de ces fonds pourrait également être utilisée pour lancer ou renforcer d’autres politiques européennes, notamment les infrastructures nécessaires  à la transition énergétique.

L’impact dans notre pays, la France

En France, 0,2% des exploitations agricoles, soit 1260, perçoivent plus de 300 000 euros. Un plafonnement aussi élevé ne permettrait de réaffecter que 90 millions d’euros.

Par contre, la proposition de dégressivité dès 20 000 euros associée à un plafonnement fixé à 100 000 € concernerait 22 % des exploitations agricoles  (144 000 exploitations sur 640 000) que compte la France.

Ce plafonnement dégagerait alors une enveloppe de 738 millions d’euros D92 qui permettrait de renforcer les 78% phrase du dessus d’exploitation agricole qui dynamisent et font vivre nos régions. Ces montants pourront être mis en place pour renforcer  l’agriculture familiale et de proximité que nos concitoyens appellent  de leurs vœux comme l’a montré la consultation publique organisée par la DG Agri de la Commission européenne en 2010 et de façon constante les enquêtes d’opinions. Pour plus de détails, je vous invite à visiter le site de la Commission Européenne :

 http://ec.europa.eu/agriculture/analysis/perspec/background/index_en.htm

Télécharger ce document  Time has come for a fairer CAP pour prendre connaissance des chiffres dans les autres pays de l’Union Européenne.