Exposé des motifs
Le Conseil Fédéral des 23 et 24 juin 2012 avait adopté, à l’unanimité moins une abstention, une
résolution intitulée « Pour un référendum sur la participation de la France à l’abolition des armes
nucléaires »(https://eelv.fr/52535/). Ce référendum n’a pas eu lieu, mais les événements survenus depuis 2012 imposent un tel référendum.
En effet, les tensions internationales n’ont cessé de croître et nous vivons sur une poudrière. Plus de 15 000 armes nucléaires menacent en permanence d’anéantir l’humanité. La France en possède 300, qu’elle entend conserver et qui font de nous les complices, mais aussi les victimes potentielles, de crimes contre l’humanité.
Ce sont les seules armes de « destruction massive » – de massacre – qui ne sont pas encore interdites.
L’élection de D.Trump ouvre un champ d’incertitudes quant aux relations Internationales. Il y a 30 ans, Gorbatchev rencontrait à sa demande Reagan à Reykjavik (1) lors d’un sommet où le désarmement nucléaire intégral s’était retrouvé posé sur la table de négociation. Gorbatchev proposait à la surprise de Reagan de s’engager sur cette voie, sous réserve d’un accord sur une renonciation du projet US de guerre des étoiles (ISD), sous réserve d’un développement exclusif en laboratoire. Après moult échanges, accord a été conclu d’une réduction des armes nucléaires avec contrôles réciproques (voir les accords Salt, suivi par la suite des accords Start…).
Aujourd’hui, il en est de la responsabilité de la communauté internationale d’organiser un tel sommet pour relancer, le désarmement nucléaire, au-delà dans le respect du droit international, de préserver la coexistence pacifique entre les peuples, Etats-Nations, basé sur le fédéralisme, etc… Une telle initiative sera facteur de stabilité et facilitera la progression de la négociation du traité d’interdiction des armes nucléaires, dont la préparation a été votée en décembre 2016 par 120 États à l’ONU, mais refusée par la France (2).
Au terme d’un processus exceptionnel mobilisant les ONG et la plupart des Etats non nucléaires, l’Assemblée générale de l’ONU a décidé, de convoquer à New York, en 2017, une conférence chargée de rédiger les termes d’un traité d’interdiction des armes nucléaires en vue de leur élimination complète. Cette résolution a recueilli 113 voix pour, 35 voix contre, dont celle de la France, et 11 abstentions, dont celles de la Chine, de l’Inde et du Pakistan. Allant plus loin, le président chinois a réclamé à Davos, en janvier 2017, un monde sans armes nucléaires. Mais la France s’y oppose. La majorité des candidat.e.s à l’élection présidentielle aussi ! Dans ce contexte, force de constater que la France est en contradiction avec ses engagements internationaux, sa déclaration des droits de l’Homme et sa propre Constitution, et qu’elle s’oppose au processus d’interdiction des armes nucléaires lancé par l’ONU, elle devrait au contraire agir pour leur abolition avec la participation des français.es ;
Nous pouvons rappeler qu’une forte majorité de français.es (3 sur 4 selon un sondage IFOP-ACDN d’octobre 2015) souhaitent l’interdiction et l’élimination des armes nucléaires et veulent dans la même proportion exprimer leur avis par référendum ;
A noter qu’un peu plus de 120 parlementaires, dont la plupart de celles et ceux élu.es d’EELV, ont signé une proposition de loi référendaire (*) répondant à cette exigence, et que notre programme « Mieux Vivre » rappelle l’urgence du désarmement nucléaire.
Motion
Le Conseil Fédéral EELV réuni les 11 et 12 mars 2017, décide :
– d’appeler la France, à ne plus s’opposer aux propositions de principes d’un projet de traité d’interdiction des armes nucléaires en vue de leur élimination et demande qu’elle participe à la conférence et aux négociations organisées par l’ONU en 2017 ;
– approuve la proposition de loi parlementaire organisant un référendum national sur la question :
« Voulez-vous que la France négocie et ratifie avec l’ensemble des Etats concernés un traité d’interdiction et d’élimination complète des armes nucléaires, sous un contrôle mutuel et international strict et efficace ? »
– signe l’Appel à référendum et invite tous les parlementaires à signer la Proposition de Loi référendaire sur ce sujet ;
– soutiendra la campagne de recueil des soutiens citoyens à la proposition de loi référendaire puis, s’il y a lieu, la campagne pour le OUI à la question du référendum ;
– demande aux candidat.e.s soutenu.e.s par EELV à l’élection présidentielle et aux législatives de 2017 à s’approprier ces objectifs et de défendre l’interdiction des armes nucléaires ;
– appelle l‘ensemble des candidat.e.s français.es à l’élection présidentielle à s’approprier ces objectifs et de défendre l’interdiction des armes nucléaires ;
– de soutenir et de participer avec les ONGs au contre-sommet de l’Otan qui aura lieu les 24-25 mai 2017 à Bruxelles (3);
– de réaffirmer ses orientations programmatiques concernant les politiques de prévention et de résolution non violente des conflits, l’éducation à la paix, à la polémologie, du renforcement du contrôle du commerce des armes, de la dissolution de l’OTAN, pour une défense européenne basée sur le prévention et la résolution non violente des conflits.
Unanimité moins 15 blancs
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au Conseil fédéral des 11 et 12 mars 2017
(1) voir l’ouvrage « Reagan / Gorbatchev : Reykjavik, 1986, le sommet de tous les espoirs » de Guillaume Serina (Ed l’Archipel)
(2) projet de traité d’interdiction des armes nucléaires porté par le réseau international ICAN, entre
autres en France, Abolition des armes nucléaires – Maison de Vigilance (EELV y étant membre et représenté par Dominique Lalanne);
(3) contre-sommet porté par le réseau international « Non à la guerre, Non à l’OTAN » (en France, EELV étant membre et représenté par Gérard Lévy).
(4) ACDN (Association des Citoyens pour le Désarmement Nucléaire); le CF ayant déjà voté en 2012 pour appeler à soutenir un référendum pour l’abolition des armes nucléaires.
* qu’une proposition de loi référendaire « d’initiative partagée » doit recueillir la signature de 20 % des parlementaires (185 sur 925), puis le soutien par voie électronique, en 9 mois, de 10% des électeurs inscrits ;