Exposé des motifs :
Le 2 octobre 2012, Esther Benbassa et le groupe écologiste du Sénat déposaient une proposition de loi visant à l’abrogation du délit de racolage public.
Cette proposition de loi fut inscrite dans l’espace réservé des écologistes du 21 novembre 2012. Une rapporteure a été nommée (Mme Virginie Klès, sénatrice apparentée PS) et les auditions ont commencé le 30 octobre 2012.
Sur pression du cabinet de M. Hollande et du cabinet de Mme Vallaud-Belkacem et au motif que cette question serait traitée dans un projet de loi de plus grande envergure, comprenant également la pénalisation du client, le groupe écologiste a décidé de retirer cette proposition de loi de l’ordre du jour.
A ce jour, rien ne semble être fait au niveau gouvernemental sur cette question et le groupe interparlementaire annoncé n’a pas été mis en place.
Or l’urgence à venir en aide aux personnes prostituées en abrogeant le délit de racolage public se fait toujours sentir.
Le rapport de l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) « Prostitutions : les enjeux sanitaires » remis le 18 décembre 2012, rappelle en effet que « la loi de 2003 pénalisant le racolage passif, mais aussi le durcissement des politiques d’immigration ont eu pour effet d’exposer les personnes exerçant sur la voie publique à un surcroît de risques sanitaires et de violence »
Face à cet immobilisme, nous avons sollicité Madame Taubira afin qu’elle rédige une circulaire à l’intention des parquets. En effet, il semblerait que certains parquets fassent systématiquement appel des décisions de relaxe ce qui a pour effet de prolonger de plusieurs mois les poursuites sur le chef du délit de racolage.
Nous sollicitons donc l’ensemble du parti afin de mobiliser le plus grand nombre autour de cette problématique dont l’enjeu majeur est la santé publique et la sécurité des personnes prostituées.
Avec l’adhésion de tous, nous pourrions envisager d’inscrire cette proposition de loi à notre espace réservé de mars ou d’avril.
L’objectif de cette proposition de loi n’est pas de se positionner d’un point de vue moral, ni de faire l’économie d’une réflexion générale sur la prostitution.
La volonté est ici de protéger les hommes et les femmes prostitué(e)s, de garantir leur sécurité et d’agir en faveur de leur santé.
En concertation avec la commission féminisme et afin de rassembler le plus grand nombre autour de cette proposition, il a été décidé que le terme « travailleurs du sexe » qui apparaissait dans la proposition initiale de loi serait remplacé par le terme « personnes prostituées ».
Sur le fond de la proposition de loi :
C’est la loi pour la sécurité intérieure de 2003 qui a pénalisé le racolage, actif et passif, délit passible de deux mois d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende. Depuis l’application de cette loi, le constat est unanime et sans appel, la pénalisation du racolage n’a aidé aucune personne prostituée, n’a protégé aucune victime de la traite et n’a permis d’arrêter aucun proxénète.
Elle a en revanche mis en danger les prostitué(e)s, les a éloignés du système de santé, favorisant ainsi la recrudescence du sida et des autres infections sexuellement transmissibles.
Inefficacité en matière de lutte contre les réseaux
Selon le Conseil National du Sida, 5 152 mises en cause pour racolage actif et passif ont été relevées en 2004, alors que lors de cette même année, seulement 44 personnes prostituées (et 56 personnes en 2008) ont bénéficié d’un « accueil sécurisant » dans le dispositif Ac-Sé (Dispositif National d’accueil et de protection des victimes de la traite des êtres humains). 683 victimes de la traite et du proxénétisme ont été identifiées en 2009, et pour cette même année, seulement 79 titres de séjour ont été délivrés en faveur des victimes.
Mise en danger des personnes prostituées
La peur d’être arrêtés et placés en garde à vue dans des conditions souvent très dégradantes, oblige les personnes prostituées à se cacher, à changer de lieu de prostitution et à exercer dans des endroits très isolés. Les personnes prostituées sont donc plus exposées à toutes formes de violence et d’agressions et sont moins à même de négocier des pratiques à moindre risque avec leurs clients.
Un véritable enjeu de santé publique
Autre conséquence dramatique, ces conditions d’exercice fragilisent l’accès à la prévention et aux soins des personnes prostituées et augmentent leur exposition à l’ensemble des risques sanitaires. Cette situation compromet le travail de prévention du VIH-sida et des autres IST du fait que les personnes prostituées se trouvent ainsi davantage exposées aux violences et à l’isolement, et que les conditions ne sont pas favorables pour la négociation du préservatif. Selon les associations de prévention, le nombre de personnes infectées par le VIH et les IST aurait augmenté depuis l’application de la loi. Le Conseil National du Sida dans un rapport sur les politiques de prévention en France note que les articles de la loi pour la Sécurité Intérieure ainsi que l’accroissement de la pression policière aggravent la situation sanitaire des personnes prostituées et empêchent le travail de prévention mené par les associations.
Une position historiquement soutenue par les Verts
Il faut noter que cette proposition de loi s’inscrit dans le droit fil des positions historiques des Verts en matière de prostitution : ainsi la motion adoptée par le CNIR en novembre 2003 proposait déjà de « s’opposer à toute forme de répression des personnes prostituées » et réclamait « d’urgence » :
– l’abrogation de la Loi de Sécurité Intérieure et notamment des mesures contre les prostitué-es et la répression du racolage passif et actif ;
– la libération immédiate de tout-e prostitué-e incarcéré-e pour cause de racolage ou du fait de son activité ;
– l’arrêt des poursuites pénales et des procédures d’expulsion dont font l’objet les prostitué-es en lien avec leur activité.
Il n’y a pas eu depuis 2003 de nouvelle position votée par les Verts ou par Europe Ecologie les Verts sur cette question, et cette position continue de faire référence au sein du parti. Il s’agit donc ici d’affirmer que cette position des Verts demeure celle d’Europe Ecologie des Verts et de soutenir la proposition de loi portée par la sénatrice Esther Benbassa.
Une position faisant l’unanimité au sein des associations
Il faut également noter que l’abrogation du délit de racolage public est unanimement réclamée par l’ensemble des associations s’exprimant en matière de prostitution, quelles que soient par ailleurs leurs divergences sur la question de la prostitution. Du Mouvement du Nid au STRASS, en passant par Act Up ou par OLF, pour n’en citer que quelques-unes, toutes ces associations se sont positionnées clairement en faveur de l’abrogation du délit de racolage public.
Une urgence sanitaire et sociale
L’abrogation du délit de racolage public, portée par notre proposition, ne doit pas être considérée comme une question morale ou symbolique. Il s’agit de protéger la sécurité et la santé d’hommes et de femmes dont la situation se dégrade de manière dramatique depuis 10 ans.
Nous ne pouvons attendre un énième rapport, une autre mission d’information pour agir.
Motion :
Par conséquent, nous, Europe Ecologie Les Verts, réaffirmons la position prise par les Verts en 2003. Nous réclamons d’urgence l’abrogation du délit de racolage public, soutenons la proposition de loi d’Esther Benbassa sur ce point, et demandons à ce que le groupe écologiste au Sénat inscrive au plus vite cette proposition de loi à l’ordre du jour de la Haute Assemblée.
Unanimité pour
**********
Télécharger la motion
Retour à la liste des principales motions adoptées par le Conseil Fédéral des 19 et 20 janvier 2013
**********