Après près de 18 mois d’action au ministère du développement, je souhaitais partager avec vous ce nouveau bilan d’étape de la rénovation de la politique française de développement.
> retrouvez le bilan d’étape de Pascal Canfin et toute son actualité sur pascalcanfin.fr
La France a, depuis mai 2012, pour la première fois, un ministre chargé à temps plein de la politique de Développement, c’est-à-dire de nos actions de solidarité internationale dans près de 100 pays dans des domaines comme la santé, l’éducation, l’énergie, l’agriculture, la promotion des sociétés civiles, la lutte contre les discriminations, etc. Et pour la première fois, cette responsabilité est confiée à un écologiste.
Un double symbole. La fin d’une époque avec la disparition du ministère de la Coopération, avec tout ce qu’il pouvait véhiculer. Le début d’une nouvelle ère pour cette politique qui doit répondre au défi du XXIème siècle qui est de mettre fin à la pauvreté dans les pays du Sud tout en inventant un nouveau modèle de développement.
Cette rénovation, je la mène dans un contexte budgétaire contraint. Je me suis battu pour le budget du développement, ce qui a permis de préserver les priorités que j’ai fixées à notre politique de développement. Grâce à l’affectation d’une partie du produit de la taxe française sur les transactions financières au développement. Alors que le précédent gouvernement avait entièrement affecté le produit de cette taxe à la réduction des déficits, j’ai obtenu que 10% en 2013 puis 15% en 2014 des recettes aillent au développement. La taxe de solidarité sur les billets d’avion sera également revalorisée de plus de 10% en 2014 ce qui n’avait pas été fait depuis sa création en 2006. Ces nouvelles ressources permettront de maintenir la contribution française au fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme à hauteur de 1,08 milliards d’euros pour les trois prochaines années. En 2013, les recettes de la taxe sur les transactions financières ont permis de lancer l’initiative solidarité santé sahel qui donnera un accès gratuit aux soins à plus de 2 millions d’enfants au Sahel.
Cinq marqueurs de la rénovation de la politique de développement :
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Faire de la politique de développement autrement
La rénovation, c’est en premier lieu un changement de méthode. En tant qu’écologiste, j’ai une responsabilité particulière à changer la logique des institutions, à les ouvrir sur la société civile, à toujours faire avancer la démocratie.
Les Assises du développement : une concertation sans équivalent depuis 15 ans
Les Assises du développement et de la solidarité internationale se sont tenues entre novembre 2012 et mars 2013. Cela faisait 15 ans que la France n’avait pas mis en débat sa politique de développement. En 15 ans le monde a changé : des pays en développement sont devenus des puissances émergentes, les tensions environnementales se sont encore accentuées, etc. Ces Assises ont permis de définir les axes de la rénovation de la politique de développement avec les parlementaires, les élus locaux, les ONG, les entreprises, les fondations, les organismes de recherche, les syndicats, les collectivités territoriales, les partenaires du sud…
La loi de programmation du développement et de la solidarité internationale à l’automne
Ce grand exercice démocratique de concertation a permis de faire émerger des idées neuves tant sur les priorités que sur les modalités de mise en œuvre de l’aide française. Je travaille aujourd’hui à inscrire cette rénovation dans la loi. Cette loi d’orientation et de programmation sur le développement sera présentée au conseil des ministres courant novembre. Ce texte, le premier de l’histoire de la Vème République sur le développement et la solidarité internationale, permettra d’en finir avec le caractère discrétionnaire de cette politique et d’acter au plan législatif sa modernisation. Cette loi affirmera la nouvelle vision française du développement et fera du développement durable dans ses trois composantes, sociale, économique et environnementale la finalité de notre politique de développement.
Mettre en œuvre un nouveau dialogue avec la société civile
Une nouvelle instance de concertation : le conseil national du développement et de la solidarité internationale a été créé en juillet 2013. A la suite des Assises, nous avons – avec toutes les parties prenantes, souhaité mettre en place une structure permanente de concertation avec la société civile. Depuis la dissolution en 2008 du haut conseil de la coopération internationale (HCCI) par la droite, aucune instance de concertation formelle ne réunissait plus l’ensemble des acteurs du développement. Le Conseil national du développement et de la solidarité internationale viendra répondre à ce besoin et permettra aux acteurs et aux actrices du développement de prendre toute leur place. Ce nouveau dialogue avec la société civile passe aussi par le renforcement des ONG sur le terrain. C’est pourquoi, nous avons entamé en 2013 et 2014 le doublement sur le quinquennat de la part de l’aide confiée aux ONG.
Faire de la transparence la règle et non l’exception
Début septembre, j’ai lancé un site internet qui recense les projets financés par la France au Mali (http://transparence.ambafrance-ml.org). C’est la première fois qu’un tel exercice de transparence est réalisé concernant l’aide française. Ainsi, chacun en France comme au Mali peut connaître précisément la nature et l’avancement des projets de développement financés par la France. Ce site permet également de signaler, par courriel ou SMS, toute anomalie constatée dans la conduite des projets. Ainsi, c’est un véritable contrôle citoyen décentralisé qui est mis en place. Cette expérience pilote sera étendue aux 16 pays prioritaires de l’aide française d’ici la fin 2014.
Une politique de développement qui préserve la planète et défend les droits humains
La rénovation, c’est également inscrire notre politique dans le monde du XXI siècle. Nous ne pouvons pas faire reculer la pauvreté durablement si nous n’adoptons pas des modèles de développement soutenables sur le plan environnemental. C’est pourquoi, depuis mon arrivée au ministère du développement, j’ai souhaité faire de la soutenabilité un impératif pour la politique française de développement. Depuis un an, nous travaillons à faire de l’Agence Française de Développement (l’AFD) une référence en matière de développement durable. Cette action pour défendre de nouveaux modes de production et de consommation, je la mène également au niveau européen et international. Je m’implique ainsi personnellement aux Nations-Unies au sein du groupe chargé de définir au plus tard en 2015, les futurs Objectifs du développement durable issus de Rio+20.
Orienter l’action de l’AFD vers des solutions durables
Dans le domaine de l’énergie, les 6 milliards d’euros d’investissements qui seront consacrés au secteur dans les trois prochaines années auront désormais deux priorités : les énergies renouvelables et l’efficacité énergétique. Si l’AFD n’était pas inactive en la matière, les priorités sont maintenant clairement définies. Cela se traduit également par l’arrêt de tout financement de centrales électriques au charbon en l’absence de système de capture et de stockage du CO2. L’AFD a également adopté en avril 2013 une nouvelle doctrine en matière agricole, et ne pourra plus financer de projets OGM. Fin septembre, l’AFD s’est dotée de sa première stratégie en matière de biodiversité. Cette stratégie obligera ainsi l’Agence à s’assurer qu’aucun de ses projets ne contribue à la destruction de forêts primaires.
Inscrire le développement durable dans tous les projets de l’AFD
L’ensemble des projets de l’AFD feront désormais l’objet d’une évaluation précise des aspects sociaux et environnementaux qui sera présentée au conseil d’administration de l’agence lors de la validation des projets. Cet avis complète l’appréciation financière du projet nécessaire à son financement par l’AFD. Ce principe, décidé en octobre 2012, a été généralisé à l’ensemble des projets de l’agence depuis octobre 2013.
Favoriser l’innovation au service du développement durable
Soutenir un développement durable, c’est aussi soutenir l’innovation. A chacun de mes déplacements en Afrique, je suis frappé par le nombre d’entrepreneurs, d’agriculteurs, de chercheurs, d’ONG qui chaque jour innovent, trouvent des solutions pour permettre un développement nouveau. Ces innovatrices et innovateurs inventent l’Afrique de demain, lui ouvrent un nouvel horizon soutenable et prometteur, et il s’agit pour la France d’y contribuer. Leurs innovations méritent d’être connues, soutenues. C’est pour cela que j’ai lancé l’initiative : Forum Afrique – 100 innovations pour un développement durable, en partenariat avec l’Agence française de développement (AFD). Ce forum donnera lieu à un événement à Paris, le 5 décembre 2013, en amont du sommet de l’Elysée pour la Paix et la sécurité en Afrique. Plus de 800 projets ont été reçus dans le cadre dans cette initiative. 100 innovations seront sélectionnées par un comité de sélection constitué d’un panel de personnalités et d’experts renommés comme Esther Duflo. Ces innovateurs pourront présenter leurs innovations et entrer en relation avec des partenaires financiers et des créateurs d’entreprises.
Renforcer la prise en compte des critères de responsabilité sociale et environnementale
Le caractère soutenable des projets doit non seulement se traduire dans leur contenu mais aussi dans les conditions de leur réalisation. Le respect des communautés locales, de la biodiversité ou encore des conditions de travail décentes sont autant d’impératifs pour garantir les effets positifs d’un projet de développement. En octobre 2012, nous avons adopté le principe selon lequel l’Agence devra intégrer des clauses de responsabilité sociale et environnementale (RSE) dans la passation de ses marchés. Elle accompagnera également les entreprises locales dans leurs propres efforts de RSE. Cette nouvelle politique sera formalisée dans un document stratégique qui engagera l’agence à partir de 2014. Cette démarche s’accompagne d’un plaidoyer international pour que les autres financeurs fassent de même. Le comité interministériel pour la coopération internationale et le développement (CICID) réuni par le Premier ministre le 31 juillet a également acté le lancement d’une concertation pour renforcer la responsabilité juridique des multinationales vis-à-vis de leurs filiales et de leurs sous-traitants. Un combat que mènent les ONG de développement depuis des années et dont je souhaite qu’il puisse aboutir dans les prochains mois.
L’aide française un facteur d’émancipation pour les femmes et les jeunes filles
Dans de nombreux pays du Sud les droits des femmes et des minorités sexuelles sont souvent en risque ou à conquérir. C’est pourquoi, j’ai souhaité que la nouvelle « stratégie genre et développement » établie pour la période 2013-2017 donne des objectifs chiffrés ambitieux et inscrit la transversalité comme mot clé de la méthode de travail de la France sur ce sujet. L’objectif est de créer le « réflexe égalité » dans l’ensemble des politiques de développement, c’est à dire la prise en compte systématique de l’égalité entre les femmes et les hommes dès la conception de l’ensemble des programmes d’aide. Ainsi, d’ici 2017, 50% des projets de développement français auront comme objectif principal ou significatif l’amélioration de l’égalité entre les femmes et les hommes. Alors que les femmes et les jeunes filles sont les principales victimes du mal-développement, leurs accès aux programmes d’aide au développement est central à la fois en ce qui concerne les valeurs universelles défendues par la France sur la scène internationale, la lutte contre la pauvreté et l’efficacité de notre aide. J’ai aussi souhaité, afin de favoriser la transparence sur les résultats donnés, que la stratégie et ses résultats soient évalués annuellement par le Haut Conseil à l’Egalité entre les Femmes et les Hommes.
Agir pour le développement au-delà de l’aide publique
Je ne limite pas mon action à la seule aide publique au développement. Car celle-ci ne peut atteindre ses objectifs si dans le même temps les grandes régulations mondiales ne participent pas également à créer les conditions du développement. Je veux ainsi contribuer à tirer la mondialisation vers le haut.
Lutter contre les flux financiers illicites qui détournent les richesses des pays en développement
Les flux financiers qui sortent des pays du Sud en passant notamment par les paradis fiscaux, empêchant ainsi les Etats de collecter des impôts, représentent des montants 10 fois supérieurs à celui de l’Aide publique au développement. C’est pourquoi, la France a soutenu le projet de directive adopté en avril 2013 qui obligera pour 2014 les multinationales du secteur extractif (pétrole, gaz, métaux,…) à déclarer pays par pays et projet par projet les revenus tirés de l’exploitation des ressources naturelles versés aux Etats. Sur ce dossier, la France a fait bouger les lignes en Europe et a permis d’aboutir à un accord ambitieux. Cette mesure est essentielle pour assurer la transparence de ces recettes qui constituent la première source de financement pour de nombreux Etats au Sud. La France est également le premier pays à soutenir financièrement le nouveau fonds de la Banque Mondiale qui va permettre aux Etats africains qui le souhaitent de faire financer des prestations d’avocats et de fiscalistes pour mieux négocier ou renégocier les contrats face aux grandes entreprises. De la même manière, j’ai souhaité que la France, avec la Norvège, contribue au financement de l’étude de faisabilité de l’initiative Inspecteurs des Impôts sans frontières qui a pour objectif d’aider les pays en développement sur des cas concrets à contrôler les déclarations fiscales des firmes multinationales. Cette initiative dont les contours ont été validés en juin avec le soutien de la France sera effective début 2014.
Une agence de développement exemplaire vis-à-vis des paradis fiscaux
J’ai également demandé à l’Agence Française de Développement (AFD), qui est l’opérateur pivot de notre aide publique au développement d’être exemplaire en matière de lutte contre les paradis fiscaux. L’agence a ainsi renforcé fin 2012 l’ensemble de ses procédures relatives à la lutte contre la corruption et les paradis fiscaux. En matière de lutte contre la corruption, l’AFD utilisera dorénavant les listes dressées par la Banque mondiale pour exclure de ses marchés les entreprises impliquées dans des cas de corruption. Concernant les paradis fiscaux, l’agence s’interdit de travailler avec des entités localisées dans des juridictions non coopératives. L’agence utilise désormais une liste élargie à l’ensemble des pays jugés non conformes par l’OCDE – qui s’ajoutent à ceux de la seule liste française.
Un plan pour renforcer le commerce équitable
Renforcer le commerce équitable chez nous, c’est aussi renforcer les paysans du Sud, leur autonomie, et leur donner plus de moyens. J’ai ainsi lancé avec Benoit Hamon, un plan de sept millions d’euros sur les trois prochaines années, dont l’objectif sera de tripler la consommation de produits équitables en France, et d’augmenter le nombre de filières pour qu’il y ait de plus en plus de produits du commerce équitable. Il s’agit aussi de renforcer la connaissance des labels par les consommateurs français en soutenant toutes les initiatives.
La fin des mélanges entre contrôle des flux migratoires et développement
Nous avons mis fin à la liaison entre la politique de développement et la politique migratoire. Le précédent gouvernement avait déplacé une partie du budget alloué au développement du Quai d’Orsay vers le ministère de l’Intérieur pour pouvoir négocier le financement de projets comme contrepartie à la signature d’accord de « gestion concertée des flux migratoires ». Ce lien a été supprimé puisque la totalité du budget concerné est revenue sous ma responsabilité. Mon objectif est maintenant de donner corps à cette nouvelle politique de « mobilité & développement », qui valorise la mobilité au bénéfice du Nord et du Sud.
La France en pointe dans la lutte contre l’accaparement des terres
L’accaparement de terres à grande échelle menace les droits des petits paysans et des communautés locales et la sécurité alimentaire des plus pauvres. C’est pourquoi, j’ai souhaité que la France s’engage fortement contre l’accaparement des terres. Une étape majeure a été franchie au niveau international avec l’adoption en 2012 par le comité de la sécurité alimentaire des directives volontaires sur le foncier. Il s’agit aujourd’hui de transposer ces directives concrètement dans les pays où ont lieu ces accaparements. La France travaille aux côtés du gouvernement du Sénégal et de la Côte d’Ivoire pour traduire ces directives volontaires dans leur législation nationale. J’ai aussi demandé à l’Agence française de développement (AFD) d’être irréprochable en matière de financement agricole. Ainsi l’AFD devra désormais pour chacun de ses investissements agricoles s’assurer que ces directives contre l’accaparement des terres sont bien respectées.
Préparer dès aujourd’hui l’accord international sur le climat à Paris en 2015
Avec Laurent Fabius et Philippe Martin, je représente la France dans les négociations climatiques internationales. Le président de la République a proposé d’accueillir la conférence des parties sur le climat (COP) à Paris en 2015. Cette candidature devrait être validée à Varsovie fin novembre. C’est une très grande responsabilité que de co-piloter la préparation de ce qui sera la plus grande conférence internationale jamais organisée par la France et une étape clé pour résoudre l’un des plus grands défis de notre temps. Dès aujourd’hui nous travaillons avec le Pérou, qui accueillera la conférence climat de 2014, pour construire les bases du nouvel accord qui sera adopté à Paris.
Si le dernier rapport du GIEC (groupe intergouvernemental sur l’évaluation du climat) confirme que le changement climatique d’origine humaine est déjà à l’œuvre et provoque une hausse des niveaux des mers, la fonte des glaciers, et plus généralement, une hausse des températures, ce rapport nous dit aussi qu’il est encore possible de rester en dessous de 2°C de réchauffement. La conférence de Paris aura donc pour objectif de définir les clés d’un nouvel accord, juridiquement contraignant, qui prendra en compte les évolutions du monde. Il devra proposer des solutions aux pays émergents, qui sont devenus les premiers émetteurs de gaz à effet de serre, pour limiter leur impact tout en continuant leur développement économique. Il devra aussi encourager les pays industrialisés à faire plus en matière de réduction de leurs émissions, mais aussi à faire preuve de solidarité avec les pays les plus vulnérables, qui souffrent déjà des conséquences du changement climatique.
Faire de Paris Climat 2015 la conférence des solutions au changement climatique. Nous travaillons aussi sur le plan international, à la préparation d’un agenda positif, qui vise à démontrer à nos partenaires que les solutions écologiques sont les mieux à même de répondre à la fois aux défis économiques et aux enjeux de sortie de la pauvreté.
Pascal Canfin, ministre délégué chargé du développement
Repères sur l’aide publique au développement
L’aide publique au développement (APD) désigne les dépenses publiques au bénéfice des pays en développement dont le but essentiel est de contribuer à la lutte contre la pauvreté grâce au développement économique et à l’amélioration des conditions de vie dans les pays concernés. Ces dépenses prennent la forme de dons ou de prêts subventionnés, c’est-à-dire des prêts à des conditions plus avantageuses que le marché. Concrètement, l’aide française au développement finance des projets dans les secteurs de la lutte contre la malnutrition, l’éducation, la santé (lutte contre le sida, vaccination, prévention, santé maternelle), l’agriculture, l’énergie (accès à l’énergie, lutte contre le changement climatique, efficacité énergétique), la démocratie, les droits de l’homme, les droits des femmes…
Quelques chiffres
- 9,3 milliards d’euros, c’est le montant global des dépenses qui concourent à l’aide publique au développement en 2011, tous ministères confondus. Ce chiffre prend en compte le budget de l’aide française, ainsi que, par exemple, des dépenses liées aux annulations de dettes des États, l’accueil des étudiants étrangers, le secteur humanitaire…
- 3,1 milliards d’euros, c’est le montant du budget de l’aide française au développement au titre du projet de loi de finances pour 2013.
- En 2011, la France était la 4e contributrice mondiale de l’aide publique au développement, derrière les États-Unis, le Royaume-Uni et l’Allemagne, et devant le Japon.
- La France contribue à 10 % de l’aide publique mondiale au développement.
- 65 % de l’aide publique française au développement est acheminée via des aides bilatérales vers les pays partenaires de la France. Ces aides sont déployées via l’Agence française de développement (AFD), l’opérateur France expertise internationale, les ambassades.
- 20 % de l’aide publique française au développement est confiée à l’Union européenne.
- La France est la seconde contributrice du Fonds européen de développement, l’instrument de développement de l’UE, qui compte un budget d’un montant de 27 milliards d’euros, répartis sur 7 ans.
- 15 % de l’aide publique française au développement sont confiés aux organisations multilatérales (par exemple Fonds mondial pour la lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme, UNITAID, Fonds pour l’environnement mondial, Banque africaine de développement) ou à des programmes internationaux (UNICEF, Programme alimentaire mondial…).Le développement c’est aussi…
=> Les collectivités territoriales
La coopération décentralisée, ce sont des actions menées par les collectivités territoriales françaises directement en partenariat avec des collectivités territoriales dans les pays du Sud.
- Plus de 4 800 collectivités territoriales françaises sont engagées à l’international ;
- Plus de 10 000 collectivités locales partenaires dans 147 pays ;
- Plus de 12 500 projets de coopération décentralisée.
=> Les ONG
- Plus de 300 ONG de dimension nationale en France (source CSUD, CCD) ; et plus de 3 000 ONG dans nos territoires (source CSUD, CCD) ;
- plus d’1 million de bénévoles mobilisés pour la solidarité internationale et le développement durable (source IFOP) ;
- entre 1,5 et 2 millions de donateurs.