Exposé des motifs
Actuellement, le congé paternité, en plus des trois jours obligatoires après la naissance de l’enfant, consiste en 11 jours à prendre pendant les quatre premiers mois de son bébé et n’est ouvert qu’aux pères dans les familles hétéro parentales. Le gouvernement a saisi l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) au sujet d’un possible allongement de la durée du congé paternité et d’une meilleure rémunération. Pour autant, ni son caractère obligatoire ni son ouverture à tous les seconds parents ne sont des options explorées.
Le congé paternité, un élément clé d’une politique d’égalité entre femmes et hommes
Le partage des tâches parentales à la sortie de l’accouchement est une nécessité pour permettre à la femme qui a accouché de se remettre physiquement et personnellement.
Par la suite, les études le démontrent depuis de nombreuses années, le congé maternité a un impact sur le décrochage des femmes en termes de parcours professionnel, de formation et de salaire, contribuant en partie à la forte inégalité salariale entre les femmes et les hommes. Tandis que le congé paternité est facultatif et ne dure que 11 jours, le congé maternité revêt un caractère obligatoire et dure un minimum de 8 semaines. Il est nécessaire de préserver cette obligation, mais de l’étendre aux hommes pour réduire cette pénalité subie par les femmes en âge d’avoir des enfants, qui s’observe à toutes les étapes du parcours professionnel.
Au recrutement, à compétences et à âge égal, le candidat prend le pas sur la postulante, puisque la parentalité n’influe pas sur son absence au travail. La candidate se trouve contrainte d’accepter des postes moins bien payés et moins gratifiants que son homologue masculin. Une fois dans l’entreprise, son départ en congé maternité empêche son accès à une éventuelle promotion. De retour du congé maternité, du fait du partage inégalitaire des tâches parentales1 ajouté à l’accouchement, la femme reprend le travail épuisée. Par ailleurs, elle ne retrouve pas systématiquement son poste initial et se trouve affectée à d’autres tâches. Autant d’obstacles à l’égalité salariale et à la progression des carrières.
In fine, si les normes sociales sont si fortes, le caractère obligatoire du congé d’accueil de l’enfant pour le second parent serait en mesure de régler le problème de stigmatisation de ces pères qui veulent aujourd’hui prendre leur congé de paternité. Dans un contexte de forte inégalité au travail et d’une répartition inégalitaire des tâches domestiques entre hommes et femmes, le congé paternité est un élément clé d’une politique visant l’égalité entre femmes et hommes.
Pour un égal accès aux droits, le congé d’accueil de l’enfant pour tous les seconds parents.
Par ailleurs, la famille nucléaire composée de la mère, du père et des enfants n’étant pas le seul modèle de famille, chaque configuration doit être prise en compte dans ses spécificités pour une égalité d’accès aux droits.
Si la famille nucléaire composée d’un parent de chaque sexe pose la question spécifique de la répartition des tâches et de l’égalité professionnelle et salariale qui découlent de cette asymétrie, le congé d’accueil de l’enfant concerne tous les types de familles
- Clara Champagne, Ariane Pailhé et Anne Solaz, Le temps domestique et parental des hommes et des femmes : quels facteurs d’évolutions en 25 ans ? INSEE, 29 octobre 2015. Disponible sur : https://www.insee.fr/fr/statistiques/1303232?sommaire=1303240
Motion
Pour ces raisons, le Conseil Fédéral d’Europe Écologie les Verts :
– demande de rendre le congé d’accueil de l’enfant obligatoire et ouvert au second parent, quel que soit son genre, en fixant une interdiction légale de travail pour les seconds parents, à l’instar de celle qui est prévue pour les mères.
– propose une réforme visant à instaurer des congés de parentalité réellement partagés :
- un congé prénatal et postnatal pour la mère ;
- un congé d’accueil de l’enfant réparti entre chaque parent ;
- et le congé parental étant transformé en un crédit temps de trois ans indemnisé à 80 %, à utiliser jusqu’à la majorité de l’enfant et réparti à parts égales entre les parents ; ces congés devront être comptabilisés dans le calcul des retraites de manière rétroactive.
Une telle réforme est l’un des piliers indispensables pour aller vers une société, plus juste, et vers plus d’égalité entre les femmes et les hommes et entre toutes les familles.
67 pour ; 7 blancs
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