Exposé des motifs
Transparence :
L’Union européenne est régulièrement critiquée pour son manque de transparence et l’influence abusive de certains lobbys sur nos législations, au détriment de l’intérêt général et du bien commun.
Alors que Bruxelles est la deuxième capitale mondiale du lobbysme après Washington, avec près de 30 000 lobbyistes actifs, l’opacité des prises de décision, particulièrement au Conseil où sont représentés les gouvernements nationaux, le manque d’encadrement de l’activité des lobbys et des conflits d’intérêt contribuent à nourrir la défiance citoyenne envers le projet européen et ses institutions.
Ce manque de transparence est d’autant plus inquiétant et constitue un enjeu d’autant plus central que les conflits d’intérêts et l’influence abusive de certains grands groupes d’intérêts sont un des obstacles principaux à la transition écologique de notre modèle de société.
Pour toutes ces raisons, les écologistes ont toujours été à la pointe du combat pour une Europe plus démocratique et plus transparente, dans laquelle les citoyen-ne-s puissent accéder à toute l’information nécessaire pour exercer un contrôle démocratique sur leurs élu-e-s.
C’est grâce aux écologistes que le Parlement européen peut désormais interdire l’accès aux Parlement aux lobbys qui refusent de collaborer avec les député-e-s, comme ce fut le cas lorsque Monsanto se vit retirer ses badges d’accès suite à son refus d’apparaitre à une audition publique après le scandale des MonsantoPapers.
C’est aussi grâce aux écologistes que les député-e-s européen-ne-s n’ont plus le droit d’exercer une activité de lobbysme sur les questions européennes tout en étant député-e-s et doivent mentionner précisément leurs sources extérieures de revenus.
C’est grâce aux écologistes si les Commissaires européens doivent désormais publier leurs intérêts familiaux, attendre deux et trois ans pour le/la Président.e après la fin de leurs fonctions avant d’exercer un rôle de lobbyiste et faire face à un examen renforcé de leurs intérêts financiers lorsqu’ils/elles entrent en fonction.
C’est encore grâce aux écologistes si le Parlement européen soutient la transparence sur l’utilisation des frais généraux, cette enveloppe versée chaque mois aux député-e-s afin de couvrir leur dépenses de fonctionnement et celles de ses assistant.es accrédité.s et locaux
C’est enfin grâce aux écologistes qu’en janvier 2019, le Parlement a finalement adopté l’obligation pour tous les député-e-s responsables d’un rapport législatif de publier l’entièreté de leurs rencontres avec des lobbys, permettant ainsi à chacune et à chacun de savoir qui influence la législation européenne.
Mais au-delà de ces victoires concrètes, parce que nous pensons que la confiance passe par l’exemplarité, le groupe Vert/ALE au Parlement européen n’a pas attendu de construire des majorités pour s’imposer à lui-même des règles extrêmement strictes.
C’est ainsi que depuis des années les député-e-s du groupe Verts/ALE publient tous leurs rendez-vous avec les lobbys, ont adopté des règles internes sur les lanceurs d’alerte, respectent des règles strictes d’utilisation et de transparence des frais généraux, bien au-delà de ce qui est exigé de l’ensemble des député-e-s européen-ne-s.
Égalité des genres et lutte contre le harcèlement :
Le sexisme, le harcèlement moral et sexuel, les violences liées au genre n’épargnent évidemment pas le Parlement européen.
En 2018, le collectif #MeTooEP a permis de rendre publiques de nombreux cas de harcèlement sexuels au sein de l’institution et d’engager la mise en place d’un code de conduite à cet effet et d’un certain nombre de réformes internes.
En 2019, un amendement écologiste a rendu obligatoire la mise en œuvre d’un plan d’action sur l’égalité des genres au Parlement européen.
Ces avancées sont positives mais largement insuffisantes.
Il en va de même pour le harcèlement moral auquel n’échappe pas non plus le Parlement européen et dont les organes internes s’avèrent toujours être largement inefficaces pour venir en aide aux victimes et permettre d’éviter et de régler les situations de harcèlement.
Organisation du travail collectif :
Notre capacité collective à peser politiquement au sein du Parlement et à défendre efficacement l’Europe que nous voulons dépend largement du degré d’engagement des député-e-s européen-ne-s élu-e-s en France au sein du groupe Verts/ALE.
En effet, les réunions de groupe, de son bureau, les différents groupes de travail thématiques sont autant de lieux où se dégagent et s’arbitrent des lignes politiques sur lesquelles nous avons le devoir de peser.
De la même manière, notre capacité à peser politique au sein du groupe dépend aussi de la manière dont nous organisons collectivement notre travail parlementaire. L’expérience démontre en effet que la mise en commun de ressources, humaines et financières, permet d’être plus efficace, plus réactif et plus influent.
Motion
Les candidat-e-s écologistes aux élections européennes s’engagent, en signant la déclaration en annexe, si elles/ils sont élu-e-s député-e-s européen-ne-s à :
Organisation du travail collectif :
- Siéger au sein du groupe constitué par les membres du Parti vert européen ;
- Verser une cotisation d’élu.e mensuelle de 1990 euros à Europe Écologie Les Verts, par prélèvement automatique mensuel à l’exception des candidat.e.s des partenaires politiques ;
- Former une délégation et participer à ses travaux en réservant un poste d’assistant parlementaire accrédité ou local et un 1/5ème de l’enveloppe d’assistance parlementaire dans la perspective d’un travail collectif et efficient pour mettre en œuvre les propositions de la délégation du mouvement afin de répondre à l’urgence climatique et démocratique en France et en Europe ;
- Mettre en commun 1/3 du budget individuel de chaque député.e européen.ne dit « Ligne 400 » afin de réaliser et valoriser les activités politiques et d’information sur le travail parlementaire.
Transparence :
- Respecter scrupuleusement le code de conduite des député-e-s, notamment en s’assurant n’être jamais en situation de conflit d’intérêt lors de leur travail parlementaire ;
- Participer activement aux travaux du groupe afin de faire évoluer les règles du Parlement européen en matière d’encadrement des pratiques de lobbying comme au sein d’autres institutions, notamment en défendant la création d’une Haute autorité européenne pour la transparence et une réforme ambitieuse du registre de transparence ;
- Publier l’intégralité de leurs rencontres avec des représentants d’intérêt et ne rencontrer que des lobbyistes enregistrés dans le registre de transparence lorsque ceux-ci entrent dans son champ d’application ;
- Utiliser leur enveloppe dite « de frais généraux» conformément aux règles applicables et à la politique interne du groupe Verts/ALE, faire contrôler leurs comptes des frais généraux par un tiers qualifié (auditeur, comptable) et publier dans l’espace réservé à cet effet sur leur page publique du site du Parlement européen une déclaration attestant que l’utilisation de l’enveloppe respecte les règles, retourner les sommes non utilisées à la fin du mandat.
Égalité des genres et lutte contre le harcèlement :
- Respecter le code de conduite contre le harcèlement, défendre activement des réformes au sein du Parlement européen afin que cesse l’impunité et le silence ;
- Participer dans un délai raisonnable après leur entrée en fonction à la formation du Parlement européen « Respect et dignité au Travail » et défendre son caractère obligatoire pour tous les député-e-s ;
- Signer et défendre activement les éléments de l’appel lancé par le collectif « MeTooEP » contre le harcèlement sexuel.
Unanimité moins 4 blancs
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