Exposé des motifs
Le projet de loi de décentralisation et de réforme de l’action publique affirme et renforce l’existence de métropoles, dans la suite de la réforme des collectivités territoriales de 2010. En confirmant et développant cet échelon sans renforcer vraiment les capacités des régions et intercommunalités, le projet de loi s’ancre dans la vision discutable selon laquelle le dynamisme économique supposé des territoires les plus riches tire spontanément l’ensemble du pays vers la prospérité. Fondé sur une représentation unilatérale du leadership absolu des pôles économiques les plus compétitifs, il donne de fait un blanc-seing aux centres au détriment des périphéries, il fait courir le risque d’un effort centré sur les grands projets de prestige des villes-cœur qui cumulent emplois et richesses.
Il conforte la vision qui fait des autres territoires et en particulier des villes moyennes de simples pôles de main d’œuvre, il renforce l’hypothèse de la spécialisation territoriale sans traiter ni des problèmes de surconsommation d’espaces ni de l’accroissement des déplacements contraints.
La concentration excessive des pouvoirs sur les métropoles ne permettra pas de traiter de façon satisfaisante les inégalités territoriales, elle s’effectuera en fin de compte au détriment des territoires ruraux, des banlieues, des bourgs et des villes de taille moyenne.
De fait, elle ressort d’une vision passéiste des conditions mêmes de production de la richesse et ignore les mutations indispensables dans le contexte de la transition écologique.
Elle sous-estime l’évolution prévisible les fonctions fondamentales des espaces ruraux, au plan énergétique, alimentaire, environnemental, social, économique, par exemple en matière d’éco matériaux et d’écologie industrielle.
Elle ne voit pas comment se redistribuent les fonctions productives et les interdépendances contemporaines entre la ville et campagne.
Le projet de loi ajoute du coup un échelon dans le mille-feuille institutionnel sans clarification démocratique puisque le mode d’élection au suffrage universel direct n’est pas prévu dans l’immédiat.
Il rend encore plus confuse l’action publique, au risque de susciter encore davantage de rejet de la part des citoyens, ainsi éloignés de la représentation et des espaces de régulation et de contrôle possible des politiques publiques.
Les commissions, la convention nationale de Grenoble « Territoire solidaires, espaces d’innovation » constituent des bons moments pour approfondir la question de la métropolisation au regard d’une part des enjeux institutionnels portés par le projet de loi d’autre part de la question de l’équité entre les territoires et de la vision globale d’un aménagement du territoire ayant l’ambition de réduire l’empreinte écologique, de réduire les inégalités par un meilleur accès au service public.
Aussi, s’il apparaît opportun d’acter dès à présent le positionnement d’EELV sur la question de la métropolisation, il est pertinent d’enrichir collectivement les travaux pour aboutir à une version détaillée de la position du Conseil Fédéral lors de sa prochaine session.
En conséquence la présente motion constitue un point d’étape pour acter ensemble la position d’EELV sur la question de la métropolisation et engager la poursuite de la réflexion et de propositions spécifiques.
Motion :
Le Conseil Fédéral d’EELV réuni les 23 et 24 mars
– Affirme son désaccord devant l’instauration d’un échelon métropolitain qui ne s’accompagnerait d’aucun renforcement significatif de l’échelon régional ni d’aucune avancée démocratique quant à la participation des citoyens.
– soutient une dynamique d’égalité des territoires fondée sur la prééminence de l’échelon régional dans la conduite des politiques publiques, en lien avec des échelons de proximité déterminés par les bassins de vie reconnus par les habitants et les élus ;
– Appuie d’ores et déjà les efforts des associations et organisations d’élus et de développement local pour renforcer l’intervention du Haut conseil des territoires ainsi que la conférence territoriale des exécutifs , afin de contrebalancer les effets négatifs qu’aurait un accroissement du pouvoir des métropoles ;
– Demande que soit élaboré un document de synthèse sur la position d’EELV incluant notamment les débats de la convention nationale de Grenoble « Territoire solidaires, espaces d’innovation » et ceux des commissions concernées ;
– Décide que le sujet de la métropolisation sera inscrit à l’ordre du jour du Conseil Fédéral suivant.
Pour : 51 ; contre : 4 ; blancs : 10
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