Exposé des motifs
Dés le 1er janvier 2016, le nouveau découpage administratif des régions est mis en place.
Selon l’article 4 des statuts, alinéa 7 et l’article 23 des statuts, 1er alinéa, le découpage régional est décidé par le conseil fédéral. Ce découpage n’est pas obligatoirement calqué sur la structure administrative française, il comprend une région pour les Français et Françaises résidant à l’étranger.
Le conseil fédéral doit donc se prononcer sur le découpage régional.
Il ne s’agit pas d’une motion de modification du RI, mais d’une simple motion de fonctionnement.
Rappel des règles statutaires
Article 4 des statuts – alinéa 7 :
Le découpage régional est décidé par le Conseil fédéral, il comprend une “région” rassemblant les Français résidant à l’étranger de manière permanente et n’est pas nécessairement calqué sur la structuration administrative française.
Article 23 des statuts – alinéa 1 :
Le mouvement politique est organisé au niveau régional, selon un découpage pouvant être différent de celui des régions administratives.
Article VII-I-3 du règlement intérieur
VII-1-3 Les délégué/es
….. Le nombre des délégué/es de chaque région est proportionnel au nombre de ses adhérent/es arrêté à une date fixée par le Conseil fédéral (nombre d’adhérent/es de référence). Cependant chaque région a droit au minimum à deux sièges de délégué/es au Congrès fédéral. Le nombre total de délégué/es au Congrès fédéral est égal à 600.
Modalités de vote de la motion
D’abord les deux votes en alternatif à 50 % des exprimés, puis le vote de la motion à 60 % des exprimés et 50 % des votants
Motion
Pour le congrès 2016, le découpage des régions EELV est celui du découpage actuel des régions EELV.
Les régions qui souhaitent opérer des regroupements pour le congrès qui correspondent au découpage administratif en vigueur doivent obtenir une majorité pour le regroupement dans chaque région EELV actuelle.
Ce vote s’effectue par la consultation des adhérent.es – référendum ou assemblée générale –
La consultation par vote électronique sera possible.
En cas de regroupement, pour le congrès, le nombre de délégués forfaitaire par régions s’effectue sur la base des régions actuelles EELV.
L’ensemble des autres délégué.es est réparti à la proportionnelle du nombre des adhérent.es des régions, après regroupement, selon l’article 7-1-3 du RI.
Le nouveau découpage de régions sera validé par le conseil fédéral d’Avril.
Pour : beaucoup ; contre : 2 ; blanc : 1
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