Motion de modification du Règlement Intérieur
Exposé des motifs
À l’heure actuelle, le règlement intérieur d’Europe Ecologie les Verts ne prévoit pas d’organisation pour faciliter l’exercice de la parentalité et principalement de la maternité.
La non-prise en compte des absences temporaires liées à l’exercice de la parentalité est particulièrement préjudiciable aux femmes en situation de grossesse et elle les prive de la possibilité de concilier harmonieusement grossesse, maternité et responsabilités politiques internes.
Elle crée les conditions de leur absence voire de leur démission aux postes de responsabilité qu’elles exercent et pour lesquelles elles ont été élues. Elle décourage leur volonté d’être candidate à ces postes.
Ce cadre d’imprévision renvoie aux archaïsmes sociaux qui reléguaient les femmes aux seules fonctions de la vie domestique, conforte la discrimination dont les femmes sont déjà victimes dans de nombreuses situations sociales, favorise les conflits interpersonnels et leur culpabilisation.
Eva Sas, alors députée de la 7e circonscription de l’Essonne avait pointé voici cinq ans le caractère archaïque de cet impensé, cette fois-ci pour les députées en congé maternité. Elle avait défendu un projet d’amendement permettant aux députées enceintes de pouvoir être remplacées par leurs suppléant·e·s durant leur congé maternité, à l’occasion de l’examen, le 5 juillet 2013, de la loi sur le non-cumul des mandats. Ce projet avait été alors rejeté.
Dans le cadre qui est le nôtre, une responsable politique (secrétaire de groupe local, départementale, régionale, responsable de commission, membre de bureau exécutif) enceinte se voit contrainte d’assumer, elle-même, les démarches à proposer pour faire face aux conséquences de son absence, sans l’appui d’une réflexion portée collectivement et politiquement.
C’est dans ce contexte d’individualisation de l’arbitrage et de personnalisation des solutions retenues qu’une série de solutions peu satisfaisantes s’offre à elle pour faire face à la redéfinition d’une organisation de nature à garantir la poursuite de la mise en œuvre de l’action collective intégrative.
Première hypothèse : l’absence, sans autre forme de procès. Elle est dommageable pour l’organisation du travail. Elle peut rompre à la fois la parité et le respect des équilibres issus des congrès, lorsqu’il s’agit d’un poste où il n’est pas prévu de suppléante. Une membre d’un CPR, d’un CPD ou du CF est élue dans le cadre d’une doublette féminine et peut être remplacée, ce n’est pas le cas d’une secrétaire départementale ou régionale, d’une responsable de commission ou d’une conseillère départementale ou régionale.
Deuxième hypothèse : la démission. Elle appelle un vote du groupe local, du conseil politique ou de l’Assemblée générale de la commission en question sur la successeuse de la responsable enceinte, sans garantie du respect de la parité et que la vacance soit pourvue et sans garantie que la responsable puisse regagner son poste une fois son congé maternité terminé. Elle implique que la femme enceinte organise elle-même son éviction du débat politique par la démission, entraînant de fait la perte de la responsabilité pour laquelle elle a été élue. Aucun intérim n’est prévu dans les statuts/règlements.
Troisième hypothèse : l’organisation d’un intérim. Elle appelle un vote du conseil ou de la commission concernée avant le congé de la responsable. Elle repose sur un accord de confiance entre la personne qui doit s’absenter et celle qui assure le remplacement, sans cadre réglementaire et sans base statutaire, donc dans une forme de flou. Là encore, c’est la femme enceinte qui porte la charge mentale et la responsabilité de la situation, elle en devient implicitement personnellement la cause car c’est son état personnel qui est à l’origine de la situation collective.
Or la grossesse, l’accouchement et la maternité sont des événements de la vie courante et suffisamment réguliers et prévisibles pour que leurs conséquences politiques soient pensées et organisées à l’échelle du parti. Ils sont suffisamment fatigants et éprouvants pour que l’accueil d’un enfant fasse l’objet d’un repos spécifique, comme dans le Code du travail.
Cette motion vise à instaurer au sein d’Europe Ecologie les Verts un congé maternité militant, en s’inspirant du Code du travail, sans aucune condition d’ancienneté, et ce pour toute responsable politique.
La responsable politique doit avoir la certitude de pouvoir récupérer son mandat interne à la fin de ce temps de congé nécessaire à sa santé et à celle de son enfant, sans qu’aucun délai ne lui soit imposé.
Les conditions de remplacement doivent être clairement définies pour ne pas peser sur les épaules de la future mère.
Cette motion propose donc d’ajouter un titre II-11 au règlement intérieur d’EELV
La question des absences pour maladie se distingue et mérite d’être traitée à part. C’est la raison pour laquelle cette motion se concentre sur la question de la maternité.
L’observatoire de la parité et des pratiques réalisera un bilan de l’application de cette motion au bout d’un an.
Motion
Le Conseil fédéral du 17 mars 2019 décide d’ajout un titre II-11 au Règlement intérieur d’EELV :
Titre II-11 : Congé maternité militant
– Si la vacance temporaire est due à un congé maternité, les dispositions prévues au titre II-8 du présent règlement s’appliquent pour les postes qui ne sont pas obligatoires. Pour les postes obligatoires (secrétaire national.e, porte-parole national.e, secrétaire national.e adjoint.e et trésorier.e national.e), le Conseil fédéral valide le remplacement selon les modalités prévues aux deux premiers paragraphes du présent titre, pour une durée temporaire qui prend fin quand la femme remplacée choisit de reprendre son poste.
– Toute femme élue à une responsabilité interne à la possibilité de se retirer temporairement de son mandat au cours de son congé maternité et peut reprendre son poste à tout moment. L’intérim est assuré par une femme volontaire, élue sur la même liste, après désignation des membres élu.e s de la même liste.
Le conseil politique régional est responsable de la transposition de ce règlement dans les six mois qui suivent l’adoption de ce texte.
Unanimité moins 5 blancs et 1nppv.
Télécharger la motion :
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