Exposé des motifs
L’adhésion minimale à EÉLV est de 36 €. La somme est très éloignée des tarifs pratiqués par plusieurs partis pour les plus précaires : 15 € à LR, 12 € au PS, le NPA et le PCF ont aussi des tarifs bas voire proche de zéro selon la situation des personnes… Il serait symboliquement fort de proposer une approche novatrice de cette question, un « tarif réellement solidaire » et un « tarif d’accueil » pour les primo-adhérent.e leur facilitant une année de découverte de notre parti.
En outre, le bulletin d’adhésion est le premier contact « formel » entre un adhérent en devenir et EÉLV, sa forme actuelle est complexe et présente de nombreux tarifs dans une grille salariale. Donc la première question « formelle » qu’on pose à un futur adhérent.e est : « combien gagnes-tu ? » et non « comment veux-tu agir avec nous ? ». C’est un premier contact un peu brutal, et sans doute peu efficace, car on a pu constater que, dans la pratique, le non-respect de cette grille était fréquent.
L’article 50 de nos statuts précise : « ARTICLE 50 – COTISATIONS RESSOURCES : 1 – Cotisations : Le montant de l’adhésion des adhérent/es se compose d’une part nationale fixée par le Conseil fédéral, d’une part régionale et d’une part destinée au groupe local. Le montant de l’adhésion est calculé selon une grille nationale. Il est prévu un dispositif pour les bas revenus. ». Pour respecter cet article, la présente motion propose une nouvelle grille nationale de calcul du montant avec un rôle plus actif de l’adhérent et se réfère au dispositif de fixation de la part nationale et de la part régionale décidé avec la Conférence des Régions et présenté au CF de décembre 2017. Elle précise un dispositif pour les personnes avec des bas revenus ou sans ressources.
Un tarif d’adhésion solidaire avec une démarche originale, issu de l’Économie Sociale et Solidaire, portant nos valeurs : le « montant fixé par l’adhérent.e entre 1 et 35€ » déclaratif. Il s’agit de permettre à celles et ceux pour qui le moindre effort financier est impossible mais qui veulent nous soutenir d’avoir une adhésion au faible coût, le temps qu’ils puissent sortir la tête de l’eau. La vision donnée par les associations utilisant ce type de tarif montre qu’il est peu utilisé, mais permet à des personnes d’adhérer sans les laisser dehors. Par ailleurs, dès que ces personnes obtiennent des moyens, elles acceptent généralement de payer plus sans le moindre mal, avec même un certain plaisir. Notre proposition permet aussi aux personnes qui veulent donner une petite somme de la fixer en fonction de leurs moyens.
Le montant fixé par l’adhérent.e est une notion originale très novatrice.
Une nouvelle grille tarifaire nationale rénovée plus simple, comprenant une « cotisation solidaire », une « cotisation d’accueil » pour les primo adhérent.e.s, à partir de 5 € pour ne pas la confondre avec la cotisation solidaire, et fondée non pas sur le « statut social » du futur.e adhérent.e mais sur le degré d’implication qu’il ou elle souhaite en fonction de ses goûts et de ses disponibilités, sera plus accueillante.
Le statut d’adhérent reste le même pour tou-te-s.
Ainsi cette motion propose une grille simple en 5 niveaux avec un affichage clair de la possibilité pour celles et ceux qui le souhaitent compléter par un don.
Pour conserver l’esprit de progressivité mais sans grille « bureaucratique » semblant imposer un tarif, elle conserve des fourchettes et une d’information disponible sans être affichée dans le bulletin à titre de simple exemple sur une grille liée aux revenus.
Nous proposons la grille de calcul suivante :
Primo adhérent : « Cotisation d’accueil » : montant fixé par l’adhérent.e à partir de 5€ pour la première année.
« Cotisation solidaire » : « montant fixé par l’adhérent.e entre 1€ et 35 € »
« Cotisation participative » : montant fixé par l’adhérent.e entre 35 € et 80 €
« Cotisation militante » : montant fixé par l’adhérent.e entre 50 € et 200 €
« Cotisation de soutien solidaire » : montant fixé par l’adhérent.e à partir de 200 €
« Dons complémentaires » pour celles et ceux qui le souhaitent (max légal 7500€).
Trois arguments sont souvent donnés contre les tarifs bas :
1/ Cela permet l’entrisme ;
2/ Mais c’est déductible !
3/ Si on ne peut pas payer 36 € par an c’est que l’on n’est pas motivé.
Le premier est un faux argument absolu, une somme n’empêche pas l’entrisme : quelqu’un voulant le pratiquer peut donner de l’argent à des proches qui adhèrent, cela favorise à la rigueur l’entrisme des riches… L’entrisme n’est pas évité par un montant à 36 €, il n’est plus à l’ordre du jour à la veille des assises de l’écologie et des solidarités. Nous devons nous faire confiance et l’image d’un mouvement doit d’abord être l’accueil et la confiance. L’important est d’abord d’avoir de nombreux adhérents surtout pour un parti qui en a que 5000.
Dans tous les cas si jamais le risque d’entrisme apparaissait on peut le contrôler par de nombreuses dispositions : l’article II-1-3 du RI sur l’entrisme collectif (le seul dangereux) et autres manières ne concernant pas les adhésions (qui représentent notre image et notre porte sur le monde). Il suffit, par exemple, de conserver un temps minimum d’ancienneté pour le droit de voter.
Nous pouvons très bien instaurer ce système et faire un bilan dans un puis deux ans. Par ailleurs les régions valident chaque adhésion en lien avec les groupes locaux donc si un problème apparaît, il sera étudié et tranché. Enfin, nous pensons qu’il n’y aura pas des centaines de personnes à en avoir usé et abusé. Par contre cela aura permis à quelques personnes précaires, non-issues des CSP+ dans lesquelles on range souvent les écologistes, de s’investir pour une réelle écologie populaire.
Le deuxième argument fait sourire, il s’entend beaucoup et montre justement une malheureuse déconnexion avec les plus pauvres. En effet, quand on est précaire on ne paie pas d’impôt, et donc on ne bénéficie pas d’abattement fiscal. Ironiquement quelqu’un gagnant 1300 € aura une adhésion de base à 80€ donc il se fera rembourser 66%, emmenant son paiement factuel à 27,20 € ! Il y a là une aberration évidente.
Le dernier est un vrai choix politique, il rappelle certains arguments sur la «responsabilisation» par l’argent : des soins de santé, l’accès aux bibliothèques… Dans ces cas il a toujours été montré que des sommes, mêmes symboliques, ne changeaient rien pour les gens qui avaient un revenu stable (et ne rendaient d’ailleurs pas plus « responsable ») mais que par contre cela rejetait catégoriquement les plus précaires. Même une adhésion à 5 € par an en bibliothèque faisait symboliquement obstacle à des familles. Oui 36 € ce n’est pas grand-chose étalé sur un an : 3 € par mois, l’effort est faisable. Mais quand vous êtes à découvert dès le début du mois et faites déjà des choix douloureux (souvent sur la nourriture ou le chauffage) car votre revenu est insuffisant, 3 € par mois c’est trop.
La création de tarif solidaire et son expérimentation pendant 3 ans sur base déclarative (ne demandant pas de justification, mais imposant une démarche, par exemple cocher une case spécifique) apparaît donc comme une mesure symbolique forte, peu coûteuse mais ancrée dans la vision d’une écologie populaire, solidaire et ouverte.
Les autres tarifs proposés sont simples et moins élevés pour tous les salaires, ils sont plus lisibles par rapport aux capacités d’engagement. Ces capacités d’engagement sont souvent un frein pour les bonnes volontés qui n’osent pas adhérer car ils ne disposent pas de temps. Alors que leur présence serait indispensable pour augmenter notre représentativité notamment par leur participation à des consultations régulières peu preneuses de temps. Ces personnes pourraient adhérer en masse en affichant leur peu de disponibilité en prenant une « cotisation participative ».
La notion de progressivité persiste par les fourchettes chacun choisissant son tarif en fonction de ses moyens disponibles. L’adhésion de soutien étant à partir de 200 € sans plus de précision. Une information restera disponible, sans figurer sur le bulletin d’adhésion et à la demande de l’adhérent.e, pour l’aider en tant que de besoin dans son calcul en fonction d’une grille proportionnelle aux revenus
Enfin les « revenus élevés » qui souhaitent apporter un soutien important pourront faire un don complémentaire lors de leur adhésion avec une ligne bien visible.
L’impact financier existera bien sûr, mais nous devons franchir ce pas, prendre ce risque, faire confiance aux adhérents actuels qui s’adapteront au nouveau système sans baisser significativement leur cotisation actuelle et faire confiance à l’intelligence des nouveaux adhérents qui lorsqu’ils en ont les moyens seront plus généreux qu’on pourrait le craindre en adhérant dans le haut des fourchettes quand ils le peuvent, ou par des cotisation de soutien et surtout en complétant par un don, démarche moins engageante car ponctuelle.
Les fourchettes ont été ajustées par rapport à la première version présentée en décembre avec des plafonds désormais compatibles avec un maintien de la moyenne actuelle de 124€. Ce qui compte avant tout c’est notre nombre : mieux vaut 2980 adhérents supplémentaires à 40€ de moyenne que 960 adhérents supplémentaires à 124€ (moyenne actuelle). Des adhérents supplémentaires se sont des capacités d’action plus importantes et un parti plus représentatif et plus « écouté » dans la fondation !
On peut citer l’exemple de DIEM25 qui propose (une grille simple jusqu’à la gratuité) :
– Cotisation normale (5€/mois = 60€/an) ;
– Cotisation réduite (25€/an) pour ceux qui ne peuvent pas payer la cotisation normale ;
– Je ne peux pas payer de cotisation pour l’instant. Veuillez m’inscrire comme membre non payant.
Quand les études sociologiques montrent bien que notre parti reste dominé par les cadres supérieur.e.s, cette évolution serait plus que bienvenue pour élargir le champ d’expériences de nos membres en particulier pendant le processus de fondation. Elle témoignerait d’une volonté d’ouverture, d’imagination et faciliterait les adhésions par une prise en compte non du statut social des futurs adhérent.e.s mais de leurs aspirations pour leur implication à venir dans le mouvement de l’écologie politique.
Une mise en œuvre rapide permettrait de montrer l’exemple pendant la phase fondamentale de fondation et une augmentation éventuelle d’adhérent.e.s ne peut pas nous être nocive dans notre état actuel mais plutôt faciliter ce processus.
Motion :
Le Conseil Fédéral acte les modifications des articles du Règlement Intérieur suivants :
L’article VIII-2 RESSOURCES
Ancien Article :
Les ressources comprennent :
- La cotisation nationale, dont la part est fixée par le Conseil fédéral pour une année civile ;
- la cotisation régionale, dont le montant est fixé et perçu directement par l’organisation régionale ;
- la part destinée au groupe local, dont le montant est fixé directement par l’organisation régionale puis redistribué aux groupes locaux ;
……
Nouvel article :
L’article VIII-2 RESSOURCES
Les ressources comprennent :
- La cotisation nationale, dont la part est fixée par le Conseil fédéral dans un accord national avec la « Conférence des Régions » pour une année civile ;
- la cotisation régionale, dont la part est perçue directement par l’organisation régionale ;
- la part destinée au groupe local, dont le montant est fixé directement par l’organisation régionale puis redistribué aux groupes locaux ;
…..
L’article VIII-3-1 COTISATIONS
Ancien article :
VIII-3 COTISATIONS
- VIII-3-1 Montant de l’adhésion
Le montant de l’adhésion se compose d’une part nationale fixée par le Conseil fédéral, d’une part régionale et d’une part destinée au Groupe local. Il est prévu un dispositif pour les bas revenus. La cotisation des adhérent.es doit être payée lors de la demande d’adhésion et non pas après la validation par les conseils politiques régionaux (CPR).
Nouvel article :
VIII-3 COTISATIONS
- VIII-3-1 Le tarif de l’adhésion est fixé selon une grille nationale qui offre de 5 types de cotisation aux personnes souhaitant adhérer à EÉLV :
– Primo adhérent.e : « Cotisation d’accueil » pour la première année d’adhésion : montant fixé par l’adhérent.e à partir de 5 €.
– « Cotisation solidaire » : montant fixé par l’adhérent.e entre 1€ et 35 €
– «Cotisation participative » : montant fixé par l’adhérent.e entre 35 € et 80 €
– «Cotisation militante » : montant fixé par l’adhérent.e entre 50 € et 200 €
– «Cotisation de soutien solidaire » : montant fixé par l’adhérent.e à partir de 200 €
Un appel très lisible à « Don complémentaire pour les adhérent.e.s qui souhaitent compléter leur cotisation » figure sur tous les bulletins d’adhésion papier ou en ligne.
Une grille nationale de montants informatifs de cotisations proportionnels aux revenus est disponible à titre d’exemple et à la demande des adhérent.e.s (elle ne figure pas sur le bulletin d’adhésion).
Cette somme se décompose, selon un accord national avec la « Conférence des Régions », en :
– une part nationale ;
– une part locale qui se partage entre la région et le GL selon une proportion fixée par l’organisation régionale.
Les tarifs de la « cotisation d’accueil » et de la « cotisation solidaire » sont appliqués dès avril 2018.
Les 3 autres tarifs sont appliqués à compter du 1er janvier 2019, pour fin 2018 la grille 2017 s’applique.
Une évaluation de l’adhésion solidaire sera effectuée une fois par an, les trois années suivant sa création.
L’article • VIII-3-2 Réadhésion
Ancien article :
Si le paiement de la cotisation n’est pas effectué au 31 décembre de l’année en cours, les convocations, appels à candidature, informations aux adhérent.es et participations aux listes de discussion internet cessent et un paiement ultérieur sera considéré comme une nouvelle adhésion.
Tant que le paiement de la cotisation n’a pas été effectué, il n’est pas possible de participer aux votes décisionnels (instances, référendum militant, processus d’investitures, assemblées générales et congrès).
Les adhérent.es ayant mis en place un versement fractionné régulier par prélèvements ou virements automatiques disposent de tous leurs droits d’adhérent.es dès leur premier versement.
En cas d’arrêt manifeste des versements qui rend la cotisation insuffisante, le ou la trésorier.e régional.e demande la régularisation à l’intéressé.e. Si celle-ci ne se fait pas, le bureau exécutif régional (BER) peut procéder à la suspension de l’adhésion.
Nouvel article :
L’article • VIII-3-2 Réadhésion
Si le paiement de la cotisation, n’est pas effectué au 31 décembre de l’année en cours, les convocations, appels à candidature, informations aux adhérent.es et participations aux listes de discussion internet cessent et un paiement ultérieur sera considéré comme une nouvelle adhésion.
Tant que le paiement de la cotisation n’a pas été effectué, il n’est pas possible de participer aux votes décisionnels (instances, référendum militant, processus d’investitures, assemblées générales et congrès).
Les adhérent.es, ayant mis en place un versement fractionné régulier par prélèvements ou virements automatiques disposent de tous leurs droits d’adhérent.es dès leur premier versement.
La case cochée sur le bulletin d’adhésion et le montant total des versements définira le type de cotisation choisie par l’adhérent.e. Si le montant total des versements est inférieur à 35 €, une demande de cotisation solidaire doit être adressée avant le 31 décembre de l’année en cours. Si cette demande ne se fait pas, le bureau exécutif régional (BER) peut procéder à la suspension de l’adhésion.
Afin de ne pas risquer de fragiliser les finances du parti, le Conseil fédéral propose que cette disposition fasse partie d’une expérimentation d’un an et pour les régions volontaires. Un état des lieux sera fait au bout d’un an au Conseil fédéral.
Pour : 43, contre : 5 ; blancs : 7 : NPPV : 2
Télécharger la motion :
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