Exposé des motifs
Une nouvelle loi sur les mobilités est annoncée au printemps 2018 pour remplacer la loi d’orientation sur les transports intérieurs (LOTI) de 1982, laquelle définissait notamment le rôle de chaque niveau de collectivités et instaurait le versement transport (VT) pour le financement des transports collectifs urbains.
Pour la préparer, le gouvernement a organisé en 2017 des Assises de la mobilité, puis commandé deux rapports qui viennent de lui être remis :
Le rapport Duron sur les infrastructures, lequel acte l’échec des politiques de report modal vers les modes de transports les moins polluants, propose de renoncer, au moins temporairement, à la plupart des grands projets d’infrastructures. Il dresse peu de perspectives quant à l’utilisation des réseaux ferroviaires et fluviaux existants : la priorité à une meilleure utilisation de l’existant est appréciable mais les scénarios de financement publics sont trop peu ambitieux face à l’urgence de restaurer un réseau ferré de qualité pour nous adapter au changement climatique.
le rapport Spinetta qui préfère que la SNCF rembourse les banques et concentre ses efforts sur le TGV et à l’Ile-de-France plutôt qu’elle ne réponde à sa mission d’aménagement soutenable du territoire, allant jusqu’à décourager les régions elles-mêmes de s’en charger et renvoyant les ruraux à la route comme seul moyen de déplacement.
Ces orientations ne sont pas celles que les écologistes portent, pour une société solidaire, où l’épanouissement personnel, la santé, la protection de l’environnement et la lutte contre les dérèglements climatiques passent par le droit à la mobilité pour tous et le développement des alternatives au tout voiture et au tout camion. Par ailleurs, les écologistes dénoncent la politique de passage en force du gouvernement qui vient d’annoncer le recours aux ordonnances pour « réformer » à nouveau la SNCF, en cherchant à provoquer un conflit avec les cheminots, stigmatisés alors qu’ils sont, comme les usagers, victimes de la politique de gestion libérale menée par la SNCF et ses filiales depuis des années.
EÉLV regrette que les Assises de la mobilité qui laissaient entrevoir une réforme concertée, aboutisse à une réforme par ordonnance, sans dialogue ni concertation avec les collectivités territoriales, les usagers, les personnels.
Le Bureau exécutif et la commission transports-territoires proposent qu’EÉLV plaide dans les semaines à venir pour que la future loi sur les mobilités réaffirme le droit à la mobilité pour toutes et tous, permette aux territoires de développer les mobilités alternatives au camion et à l’utilisation de la voiture en solo, et dote le pays d’outils efficaces pour acheminer les personnes et les marchandises par voies ferrées et fluviales.
Motion
Le Conseil Fédéral des 17 et 18 mars 2018 décide que le parti défendra, dans le cadre de l’élaboration de la nouvelle loi sur les mobilités, les principes suivants :
le droit à la mobilité pour toutes et tous, y compris donc pour une grande part de la population qui n’a pas, même temporairement, un accès à la mobilité individuelle ; ce qui implique le développement d’un service de transport public favorisant l’équilibre des territoires (1 arrêt à 30 minutes de toute habitation), sans tomber dans une recherche de rentabilité qui nuirait à l’égalité d’accès aux transports.
- l’interdiction de toute fermeture de ligne ferroviaire ou de canal sans qu’ait été étudiées et concertées, avec les collectivités et les citoyens concernés, les différentes possibilités de sa valorisation en termes de mobilité, notamment les « petites lignes » du quotidien.
- la réduction drastique des inégalités tarifaires et fiscales entre les différents moyens de transport : taxation du gazole et du kérosène, tarifs de péage, indemnités kilométriques, barème fiscal pour les frais de déplacements.
- l’interdiction d’un quelconque monopole national sur les données de mobilité des personnes et des marchandises.
- l’encadrement du développement de l’utilisation des véhicules autonomes, tant pour les personnes que pour les marchandises, notamment pour garantir la sécurité de tous les usagers et pour contribuer à la baisse du volume global de trafic.
- la capacité financière pour les régions et les intercommunalités, seules ou en collaboration, de développer les services alternatifs au tout voiture et au tout camion, notamment au travers de leur schéma régional de développement des infrastructures. Pour cela elles pourront s’appuyer sur des services nationaux ou mutualisés d’étude (CEREMA) et d’exploitation (SNCF).
- le développement tous azimuts de l’usage du vélo via des services et des infrastructures adaptées (dont les véloroutes et voies vertes) permettant une intermodalité efficace ;
- l’extension à tous les territoires des possibilités de financement du transport public existant en Ile-de-France, dont tout particulièrement la fixation du taux et de l’utilisation du versement transport pour l’exploitation du réseau ferré structurant les déplacements dans les métropoles
- le soutien et le développement d’un service public efficace, fiable et maillé de transport ferroviaire, diurne et nocturne, dans tout le pays, en lien avec les réseaux des pays voisins.
Face à l’aviation trop subventionnée ou à la route, sources de pollutions multiples et de dumping social, et sur un marché intérieur unifié, les écologistes prônent l’Europe des connexions ferroviaires régionales, avec un service public européen des réseaux et la réinstauration des trains de nuit.
Les écologistes appellent également à une action de l’Europe pour rapprocher les services ferroviaires, encourager la coopération des compagnies, et garantir les droits des passagers du train tout au long de leurs trajets, y compris transfrontaliers, y compris lors de l’usage de services régionaux et locaux. Dans ce cadre EÉLV appelle à une large mobilisation de défense de la mobilité et lance sa campagne « J’aime le train » le 22 mars.
Unanimité moins 1 blanc
Télécharger la motion :
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