Le projet de loi bioéthique tel qu’adopté hier en première lecture à l’Assemblée nationale permettra enfin aux couples de femmes et aux femmes seules la pleine reconnaissance de leurs droits.
Europe Écologie – Les Verts se félicite de cette avancée. Elle marquera la fin tant attendue d’une situation de discrimination insoutenable dans laquelle l’orientation sexuelle ou la situation maritale privait des femmes d’accés à une procédure médicale dont bénéficient les couples hétérosexuels depuis plus de vingt ans. À ce titre, nous saluons l’ensemble des amendements venus renforcer l’égalité des droits de tou-tes.
Nous nous félicitons également de la possibilité ouverte à l’autoconservation des gamètes, permettant ainsi aux femmes de choisir le moment où elles souhaitent avoir un-e enfant, notamment en cas de problèmes de santé (endométriose, cancer, etc.). Ce droit à l’autoconservation sera très encadré, notamment en terme d’âge pour le prélèvement et l’utilisation. Il faudra évaluer la mise en application de cette réforme afin de voir si ce cadre permet la pleine application de ce nouveau droit. Ce changement devra néanmoins, pour constituer un véritable progrès, s’accompagner d’une politique plus large, notamment dans le monde du travail, pour prévenir les risques de pressions que les femmes subissent quant à leur désir de maternité.
Nous regrettons cependant que les couples de femmes continuent, dans le projet actuel, d’être soumis à une procédure de filiation distincte des couples hétérosexuels. Aucune logique sinon discriminante ne saurait le justifier et nous appelons donc l’ensemble des député-es à ne pas s’arrêter à mi-chemin vers l’égalité.
La prise en compte des enfants intersexes dans le débat parlementaire, alors que ce sujet a longtemps été tabou, est une bonne nouvelle. Cependant, nous regrettons que l’interdiction des mutilations génitales des enfants intersexes n’ait pas été adoptée. De même, parce que la construction d’une société plus tolérante et inclusive ne devrait laisser personne de côté, nous regrettons que les hommes transgenres, qui, depuis 2016, peuvent changer de genre à l’état civil sans opération chirurgicale et peuvent donc, dans certains cas, porter un-e enfant, soient à ce jour totalement ignorés. Ce projet de loi doit être l’occasion d’amorcer une réflexion pour une écriture plus inclusive de la loi. EELV espère donc que la navette parlementaire sera l’occasion de pallier les manques de ce texte.
Enfin, EELV s’inquiète d’un traitement médiatique de cette loi souvent délétère, où la parole de mouvements réactionnaires, homophobes et misogynes prime trop souvent sur celle des personnes directement concernées et dont les témoignages devraient pourtant être au coeur des débats. Le débat sur la PMA est une question d’égalité des droits.