(Libération) Notre-Dame-des-Landes: « Tout passage en force aura de sérieuses conséquences juridiques »

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> Lisez l’interview de Sandrine Bélier sur Liberation.fr

Eurodéputée EELV, la juriste Sandrine Bélier détaille les différents recours engagés contre le projet d’aéroports de Notre-Dame-des-Landes et exhorte Jean-Marc Ayrault à «sortir par le haut» de ce bourbier.

Par JONATHAN BOUCHET-PETERSEN

Y a-t-il encore des recours juridiques possibles contre le projet d’aéroport de Notre-Dame-des-Landes ?

Contrairement à ce qu’affirment les partisans du projet, la réponse est oui. Trois procédures sont clairement de nature à stopper le projet. Il s’agit tout d’abord du recours devant le Conseil d’Etat contre le refus du Premier ministre d’abroger la déclaration d’utilité publique (DUP), mais aussi la saisine, le 24 octobre dernier, de la Commission des pétitions du Parlement européen, dont je suis membre, pour violation de plusieurs directives européennes. Un recours sera par ailleurs déposé sur le respect de la loi sur l’eau, si le préfet prend un arrêté autorisant les travaux et la destruction des zones humides: alors que l’emprise de l’aéroport est à 80% sur ces zones, les détruire comme Vinci a prévu de le faire nécessite en effet la recréation au double de zones humides. Cela fait dix ans que cette problématique est posée et visiblement Vinci n’a rien à proposer de sérieux.

Que reprochez-vous à la Déclaration d’utilité publique ?

Elle est fondée sur des éléments non objectifs et sur des chiffres faux. Depuis 2003, date du soi-disant débat public, et depuis 2006, date de l’enquête partiale sur laquelle s’appuie la DUP, le contexte a changé: il y a eu la crise de 2008, la hausse du prix du pétrole, la baisse des prévisions de trafic, le Grenelle de l’environnement et les objectifs de la France en matière de réduction des gaz à effet de serre. C’est pour cela que sur la base d’une contre-étude indépendante, une demande d’annulation de la DUP a été déposée en début d’année auprès du Premier ministre d’alors, François Fillon. L’absence de réponse valant de fait refus d’abroger, le Conseil d’Etat a été saisi et pourrait rendre une décision d’ici deux ans maximum. Juridiquement, tout est réuni pour que des motifs écologiques le poussent à demander l’annulation du projet, comme cela a déjà été le cas ailleurs en France.