CADRAGE FINANCIER POUR LES LEGISLATIVES 2012

 Objectifs : éviter le déficit, diminuer les risques financiers pour les candidat-e-s et l’ensemble du parti, favoriser la présence d’un maximum candidat-e-s sur le maximum de circonscriptions possibles, permettre une diversité de candidatures, inciter les candidat-es qui disposent de peu de temps ou de moyens financiers personnels, optimiser les ressources et les compétences, garantir la mise à disposition d’un minimum de matériel et  d’outils de campagne, renforcer le fédéralisme avec une gestion de proximité, permettre la garantie d’une assurance nationale…

Moyens

• une préconisation nationale (un document qui fixe le cap)
• un engagement écrit des candidat-e-s : le Contrat de Mutualisation et de Solidarité
• un co- pilotage national/régions (des mandataires financiers référencés)

Méthode :

I- Classification des candidat-e-s en 4 catégories  par niveau de risque:

• Niveau 1 : sans risque
• Niveau 2 : risque minime
• Niveau 3 : risque certain
• Niveau 4 : risque total

II – Création de groupes de candidat-e-s équilibrés par région

(chaque région décide le niveau pertinent : département, groupe de circonscriptions, etc…)

III – Désignation de mandataires financiers (trésorier d’association de financement) gérant ces groupes de candidat-e-s.

Descriptif: création d’une association de financement avec une ou un président-e choisi-e par la ou le candidat-e et une ou un trésorier-e choisi-e et référencé-e (National et Régions) (ordre de grandeur 1 trésorier-e identique pour 8 à 12 associations de financement)

Le Contrat de Mutualisation et de Solidarité  (C.M.S.)

Engagements du parti :

– une structure nationale d’aide et de conseil aux services des candidat-e-s et mandataires.

– une mise à disposition d’outils et matériels de campagne

– une centrale d’achat : choix d’un réseau de fournisseur privilégiant l’économie sociale et solidaire. (fournisseurs décentralisés le plus proche possible des candidat-e-s.)

– une prise en charge par le national de tous les frais R39 en cas de non remboursement.

Le Contrat de Mutualisation et de Solidarité  (C.M.S.)

Engagements de la ou du candidat-e :

1. Ne pas dépasser le demi plafond (sauf accord écrit exceptionnel préalable de la ou du mandataire financier référencé-e en accord avec la région et la national)
2. Confier ses achats d’imprimerie (notamment le R39) aux partenaires référencés ou, à défaut, un partenaire choisi par la ou le mandataire financier référencé-e après accord de EELV national.
3. Pour  les circonscriptions de niveau 1 et 2: Accepter le kit de communication des législatives  un 4 pages programmatique, un blog, une affiche générique. Ces outils et leur prix seront établis en concertation avec les régions.

Toute autre dépense restera à la charge du candidat.

La signature de ce contrat est une des conditions préalables à l’investiture des candidat-e-s par le parti.

Un comité de pilotage incluant deux Secrétaires régionaux et deux Trésoriers Régionaux sera mis en place pour assurer le suivi  du CMS

Le Conseil Fédéral du 18 décembre 2011 adopte le Contrat de Mutualisation et de Solidarité (CMS) 

Pour : beaucoup ;  abstentions : 8

Décision CF- 11-124

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