Exposé des motifs
Notre Union européenne est celle des droits et libertés pour toutes et tous. Les fractures territoriales, générationnelles, d’origine ou d’appartenance croissent au sein de l’Union européenne, dans tous les territoires, au quotidien dans nos collectivités territoriales.
Face aux défis majeurs climatiques, aux tensions provoquées par les dérégulations financières et économiques, à la croissance des inégalités de parcours, les commissions nationales EELV Handicap et Vieillesse et Solidarité, proposent que des mesures sociétales fortes d’accessibilités à l’ensemble des biens et services soient prises en compte et développées pour les droits des personnes en situation de handicap ou/et âgées dans les programmes de nos candidats pour les élections municipales.
Les inégalités d’accès à l’école, aux transports, aux services publics et privés, à la santé, à la formation professionnelle, au logement, au travail, à la culture doivent être levées. Leurs résorptions doivent constituer dès à présent un socle prioritaire de notre organisation politique par une transversalité dans la portabilité des propositions, orientations actées par les commissions, par le conseil fédéral.
1,5 million sont atteints d’une déficience visuelle et 850 000 ont une mobilité réduite.
9,6 millions de personnes en situation de handicap : personnes reconnues administrativement, personnes qui déclarent avoir un problème de santé depuis au moins six mois et rencontrer des difficultés importantes dans leur activité quotidienne ou avoir eu un accident du travail dans l’année, d’après : Les Tableaux de l’économie française, Edition 2011, INSEE et L’Enquête Handicap-Santé 2008-2009, volet ménages, INSEE.
730 000 personnes : c’est le nombre de personnes qui cumulent les 3 formes de handicap : ressenti du handicap, limitation fonctionnelle et reconnaissance administrative. Source : Enquête Handicap-Santé 2008-2009, volet ménages, INSEE – Les chiffres clés de l’aide à l’autonomie 2018, CNSA.
349 188 allocataires de la Prestation de Compensation du Handicap (PCH) ou de l’Allocation Compensatrice pour Tierce Personne (ACTP), fin 2016. Source : Enquête aide sociale DREES, mars 2018 – Les chiffres clés de l’aide à l’autonomie 2018, CNSA.
1 130 000 adultes bénéficiaires de l’Allocation aux Adultes Handicapés versée par la CAF (AAH).
272 000 enfants bénéficiaires de l’Allocation d’Education de l’Enfant Handicapé versée par la CAF (AEEH) fin 2017. Source : CNAF et CCMSA 2018 – Les chiffres clés de l’aide à l’autonomie 2018, CNSA
Près de 1.290.000 personnes de plus de 60 ans bénéficient de l’APA, soit 7,6% de la population des personnes âgées de plus de 60 ans (17 millions).
528 100 personnes âgées vivent en établissements, 494 354 places en établissements concernent les personnes handicapées.
Le montant total de la contribution des finances publiques à la compensation de la perte d’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées en 2016 : 63,2Md€.
Derrière chacun des ses chiffres, ce sont des femmes, des hommes, des enfants, des familles qui vivent chaque jour des situations complexe d’accès à leur droit, à leur autonomie et à leur citoyenneté. Le handicap et l’avancée en âge sont des phénomènes ordinaires de notre société. À ce titre, la politique du handicap, européenne, nationale, régionale et locale doit constituer un axe majeur de toutes les politiques publiques (emploi, éducation/scolarisation, accompagnement, logement, accès à la santé.
Motion
Prendre en compte toutes les personnes, quel que soit leur âge ou leur restriction d’autonomie en construisant un avenir respectueux de tous dans nos coopérations programmatiques, nos décisions locales ou lors d’arbitrages sur des décisions internes ou publiques demeurent un objectif à atteindre collectivement.
Dans tous les aspects de la vie. Pour y arriver ensemble, l’accessibilité à tous les biens et services doit constituer la priorité.
Le parti, ses propositions, son organisation logistique, ses outils de communication doivent devenir accessibles à tous.te.s.
Il devient urgent que les politiques publiques proposées par EELV, additionnent les dimensions environnementales et sociales.
Nous devons proposer aux millions de personnes insuffisamment prises en compte dans les politiques publiques des mesures d’accessibilité et de compensation de leur handicap, (lutte contre la pauvreté, développement du pouvoir d’agir, ouverture aux dispositifs de droits communs dès que possible, école, emploi….)
Nos propositions n’ont pour seul objectif : lutter ensemble contre la prégnance du sentiment dit de déclassement pour les citoyen.ne.s qui chaque jour rencontrent des difficultés d’accès du fait de leur handicap ou de leur perte d’autonomie.
Animées dans un esprit commun de cohérences, les commissions Handicap & Vieillesse et Solidarité, vous proposent de soutenir cette motion.
L’organisation des Commissions Handicap et Vieillesse et solidarité pour les élections municipales (et suivantes) :
1 – La mise en accessibilité à tous les handicaps des sites web EELV devient impérative pour favoriser la démocratie participative. Les commissions EELV Handicap & Vieillesse et Solidarité, demandent à ce que l’évaluation des besoins, des moyens pour le développement de cofinancements publics et participatifs, soient mise en œuvre, afin que graduellement, prenant en compte les spécificités locales et nationales, cet objectif soit atteint 3 semaines avant le 1er tour des municipales.
2 – Tous les lieux de rassemblement, de réunions politiques pour les prochaines échéances électives sont accessibles à tous les publics. La commission nationale handicap EELV, est tenue informée des organisations locales et promeut les conseils en lien avec les secrétariats régionaux et départementaux.
3 – Les programmes locaux prennent en compte la question du handicap et de la perte d’autonomie dans leurs orientations pour améliorer l’accessibilité aux biens et services dans la municipalité et les territoires.
4 – Les commissions Handicap et Vieillesse et Solidarité mettent à disposition l’accès à des ressources documentaires et expérientielles pour les candidats aux futures élections, en lien avec les plates-formes départementales et régionales.
5 – Est créée une liste de discussions «Affaires sociales » composée des responsables de Commissions, pour les différentes thématiques des populations cibles concernées par les politiques sociales, dont l’administration technique transversale nécessite un travail d’inter-commission. Modalités simples, un responsable de commission alerte la liste sur un sujet « Affaires sociales » qui l’interpelle et qui peut dépasser le périmètre de sa commission, les responsables des commissions concernées s ‘en emparent et engagent ce travail inter-commission, via cette liste et leurs listes dédiées.
6 – Mise en place d’un appel à candidature des référent.e.s pour la création d’un Groupe d’Actions Jeunes, avec un binôme référent.es par département et région dans l’objectif de mailler sur tous les territoires, les propositions des commissions Handicap & Séniors EELV.
7 – Développement des compétences et circulation des informations relatives aux déclinaisons des politiques du handicap et du vieillissement dans les territoires. Les Commissions nationales Handicap-Vieillesse et Solidarité recommandent :
– le partage,
– les remontées des informations,
– comptes -rendus,
– délibérations par les membres siégeant au sein des assemblées suivantes et centralisées par les secrétariats départementaux et régionaux : Exécutif régional, Commissions des CESER,ARS, CRSA, Exécutif départemental, EPCI, groupements de communes, MDPH/CDAPH-COMEX, CDCA, Conférence des financeurs de l’autonomie, MDA, CTS, CLS, commissions logement, commissions transports.(*)
(*) CESER : Conseil Economique, Social et Environnemental Régional
A.R.S. : Agence Régionale de Santé –C.R.S.A. :Conférence Régionale de Santé et de l’Autonomie
C.T.S. : Conseil Territorial de Santé –C.L.S : Conseil Local de Santé
M.D.P.H. : Maison Départementale des Personnes Handicapées ou M.D.A. :Maison de l’Autonomie
COMEX-MDPH/MDA : Commission Exécutive -C.D.C.A. : Conseil Départemental de la Citoyenneté et de l’Autonomie.
Nos propositions politiques :
1 – Les programmes locaux prennent en compte la question du handicap et de la perte d’autonomie dans leurs orientations pour améliorer l’accessibilité aux biens et services dans la municipalité. (Accès à l’offre de santé, aux activités périscolaires, accès à l’emploi, aux transports…).
2 – Mise en place dans toutes les communes grâce à une stratégie planifiée d’économies d’énergies, de production d’énergie renouvelable, ou tout autre ressource provenant de la transition écologique, du minimum social garanti prenant en compte le seuil haut (60% revenu médian 1026 €uros) à destination des personnes handicapées et âgées concernées par des revenus inférieurs au seuil de pauvreté « bas » soit 855€uros (Inspiré de l’exemple de Grande Synthe)..
Ces compensations prennent en compte, s’additionnent aux ressources différentielles versées aux personnes handicapées percevant une pension SS d’invalidité partiellement compensée par le versement différentiel de l’AAH.
3 – La précarité énergétique a diminué de 14 % à 12 % entre 2013 et 2017 selon l’Observatoire national de la précarité énergétique. Les logements sont de mieux en mieux isolés, mais les locataires en paient un prix élevé.
Nous proposons qu’une évaluation systématique de l’accessibilité des logements sociaux existants soit réalisée en même temps que l’évaluation des conditions énergétiques des appartements afin de mettre en place un recensement territorialisé alliant les deux objectifs.
4 – La Loi Elan, dans sa partie accessibilité des logements, a consacré les discriminations, en déterminant des quotas en proportion du nombre de logements neufs pour les personnes en situation de handicap, soit 20%.
Les commissions Handicap & Séniors proposent 100% d’accessibilité pour les nouveaux logements, la mise en place d’un recensement des logements existants.
5 – Développer les transports à la demande dans les territoires ruraux, péri-urbains, accessibles aux fauteuils roulants manuels et électriques.
6 – Intégrer dans les programmes des candidats, la mise en place de l’Agenda 22** à l’instar des déclinaisons Agenda 21, en lien avec les différentes collectivités et leurs champs de compétences.
Définition de l’Agenda 22 : Planification des politiques en matière de handicap
7 – Renforcer l’intégration dans les politiques d’aménagement des territoires de l’accessibilité universelle aux biens publics, par le développement de l’accès aux logements pour une vie autonome et accompagnée pour les personnes en situation de lourds handicaps dans les centres villes et nouvelles centralités des grandes métropoles.
8 – Soutenir et développer la mise en place des pôles de compétences et de prestations externalisées dans les territoires au service des choix de projets de vie des personnes handicapées afin de contribuer autant que possible à la désinstitutionalisation accompagnée des citoyen.es concerné.es.
9 – Assumer le suivi des contributions du processus d’élaboration de la feuille de route de la France pour la mise en œuvre de l’Agenda 2030, et dont les travaux ont été lancés en avril 2018 lors d’un comité de pilotage de haut niveau.
Lien du point d’étape :
https://fonda.asso.fr/system/files/fichiers/Point_étape_2019_ODD_France_p.pdf
Unanimité moins 1 blanc
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du Conseil fédéral des 21 et 22 septembre 2019