Le Conseil fédéral, réuni les 25 et 26 mai 2013, décide de calculer les cotisations d’élu(e)s selon les bases suivantes :
1. Principes de la grille de cotisation d’élu(e):
Les cotisations d’élu(e)s sont calculées à partir d’une grille unique nationale qui s’applique à l’ensemble des élu(e)s externes, locaux, départementaux, régionaux, nationaux et européens adhérents d’EELV y compris les coopérateurs.
Elle s’applique à tous les élu(e)s qui doivent avoir signé un contrat d’engagement de reversement lors du dépôt de candidature.
Les élu(e)s paient, en sus, comme chaque adhérent ou coopérateur, l’adhésion annuelle à EELV.
2. Base de la cotisation
La cotisation d’élu(e)s est calculée sur le net de toutes les indemnités, salaires et jetons de présence liés aux mandats.
Pour les élus salariés :
La base de la cotisation est égale au brut moins :
– les cotisations sociales obligatoires (les cotisations retraites facultatives par rente type Carel ou Fonpel ne sont pas, dans ce cas, déductibles du brut).
Pour les élus indemnisés :
– Les cotisations retraites facultatives par rente sont déduites de la base.
– Le net ainsi calculé ne peut être réduit d’aucun autre abattement (y compris impôt sur le revenu prélevé ou non à la source).
• La première feuille complète d’indemnité (ou de salaire) sera fournie par l‘élu(e) pour le calcul de la cotisation, celle-ci sera ensuite actualisée tous les ans, l’élu(e) fournissant la feuille d’indemnité ou de salaire de décembre.
• Si la feuille d’indemnité (ou bulletin de salaire) n’a pas été fournie, la base de reversement de cotisation sera calculée sur l’indemnité brute correspondant à la délibération de la collectivité qui indemnise l’élu.
• Les indemnités (ou salaires) sont cumulées pour le calcul de la cotisation.
3. Calcul de la cotisation
– Une cotisation affectée à la structure nationale de 15 € par mois s’ajoute à la cotisation pour les élus percevant plus de 1000€ nets par mois.
– La grille est valable dans le cadre de la législation fiscale actuelle.
4. Date de mise en application
La grille de cotisations d’élu(e)s s’applique à la date de vote du règlement intérieur.
Phase transitoire :
– les élus en situation continuent à reverser selon les modalités qu’ils se sont engagés à respecter lors de leur candidature. Dès une nouvelle élection, ils se conforment à la grille de cotisations en vigueur.
– si un élu(e) verse actuellement un montant supérieur au reversement prévu par la grille nationale de novembre 2002 ou suivant les modalités particulières des conseillers régionaux élus en 2010, il continue à verser aux instances concernées par le niveau de l’élection le montant de ce reversement actuel jusqu’à la fin du mandat et à partir de la nouvelle élection se conforme aux règles définies au règlement intérieur d’EELV en vigueur.
– Les modalités pour les élus nationaux et européens seront précisées en septembre avec rétroactivité au premier juin 2013.
5 – Instances bénéficiaires:
– Les cotisations d’élu(e)s nationaux et européens reviennent à l’instance nationale. Les cotisations d’élu(e)s locaux, départementaux et régionaux reviennent à l’instance régionale.
– Dans la mesure où il n’existe pas d’élu(e)s locaux, départementaux ou régionaux hors de France, un tiers de la cotisation des élu(e)s nationaux et européens issus du vote des Français de l’étranger reviennent à la région EELV Hors de France.
6 – Base de calcul du montant de la cotisation «adhérent» :
Chaque adhérent paie annuellement une cotisation calculée à partir de la grille nationale. L’indemnité d’élu(e), moins la cotisation d’élu(e) fait partie de la base de calcul de l’adhésion au même titre que les autres revenus personnels perçus annuellement.
7 – Application des décisions et respect des engagements:
1°) Tout acte de candidature à une élection pour représenter Europe Ecologie Les Verts devra être accompagnée d’une lettre d’engagement du candidat ou de la candidate à respecter la grille nationale de reversement des élu(e)s.
2°) Nul ne peut effectuer une déduction du montant des reversements. Les reversements doivent être effectués régulièrement à l’association de financement de l’instance concernée par prélèvement ou virement. S’il existe une créance de campagne ou des frais à rembourser, il ne peut y avoir déduction des reversements d’élu(e)s. Il doit y avoir un remboursement de ces frais de façon spécifique.
Pour faciliter le fonctionnement du mouvement, les reversements seront effectués mensuellement, de préférence par prélèvement automatique
3°) Il peut y avoir aménagement dans le calcul du montant du reversement ou dans les délais de paiement pour motifs personnels en cours de mandat. Cette dérogation doit être accordée par le trésorier ou le secrétaire de l’instance concernée par écrit. L’aménagement doit faire l’objet d’un accord écrit contractuel qui en précise la durée. Les membres de l’exécutif de l’instance concernée doivent en être informés.
4°) Les trésoriers accueillent les élu(e)s qui rejoignent EELV en cours de mandat et leur présentent les règles de financement d’EELV dont les cotisations d’élu(e)s. Ils peuvent bénéficier d’une période provisoire d’exonération du versement de leur cotisation d’élu(e)s d’un an maximum à compter de leur adhésion. Ceux qui demandent une investiture EELV pour un futur mandat commencent à reverser leur cotisation à partir du moment où ils font acte de candidature.
5°) Le candidat ou la candidate à sa réélection doit être à jour, jour pour jour, de l’ensemble de ses engagements vis-à-vis du mouvement. Le quitus du trésorier régional ou national est préalable à tout dépôt de candidature.
6°) Une fois par an, les trésorier(e)s présentent un état précis des cotisations d’élu(e)s, à l’instance concernée (CPR).
6 bis) L’état des cotisations des élu-e-s nationaux et européens est publié dans les documents de séance des 1er et 3e séance annuelles du Conseil Fédéral. Est intégré à l’état de reversement l’application des dispositifs dérogatoires éventuels dits de « tuilage ». Pour obtenir quitus, les élu-e-s bénéficiant d’un dispositif dérogatoire de tuilage devront s’être acquitté-e-s de cette part de leurs cotisations d’élu-e-s.
7°) Le quitus des cotisations d’élu.e.s sera exigé pour toute candidature y compris dans des instances internes au parti.
8°) L’adhésion à la FEVE n’est pas incluse dans la cotisation d’élu.
9°) Précision : pour être conforme aux règles de la CNCCFP, si un élu reverse au-delà du calcul prévu par la grille, par décision de la Région ou volontairement, ce surplus doit être comptabilisé en don.
Unanimité moins un blanc.
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