La question palestinienne
1- Quelles sanctions comptez-vous prendre contre le refus d’Israël de respecter le droit international et les résolutions de l’ONU concernant la création d’un État palestinien dans les frontières de 1967, avec Jérusalem Est comme capitale ainsi que sur la destruction du mur ?
2- Le 10 avril 2002 le Parlement européen votait une résolution appelant à suspendre l’accord d’association UE-Israël tant qu’une clause essentielle, le respect des droits de l’Homme et des principes démocratiques, ne serait pas appliquée par l’État israélien (article 2). Cette résolution est restée lettre morte. Que comptez-vous faire pour que la France contribue à la faire appliquer ?
Israël refuse depuis des décennies de se soumettre aux règles les plus élémentaires du droit international. Ce sont ainsi plus de 30 résolutions du Conseil de sécurité de l’ONU qu’Israël a refusé ou refuse encore de respecter, attitude pour le moins paradoxale de la part d’un état créé par une résolution des Nations unies. Chaque jour, avec la colonisation, ce sont les conventions de Genève qui sont violées. En juillet 2004, la Cour internationale de justice (CIJ) demandait à Israël de détruire le mur construit en Cisjordanie : le mur est toujours là, et continue de s’étendre… Le respect de ces résolutions et de ces conventions est la seule voie possible vers une paix réelle, où le droit et la justice seraient des principes intangibles et non pas, comme c’est le cas à l’heure actuelle, des objets de négociation. C’est pourquoi nous demanderons à l’ONU de mettre en œuvre des sanctions contre le refus d’Israël de respecter le droit international.
Le texte visant à suspendre l’accord d’association UE Israël voté à l’initiative du Groupe Vert au Parlement Européen n’a pas été appliqué. Une sénatrice Verte a demandé pour la première fois au Sénat de refuser l’application des accords de coopération pour non respect de la clause des droits de l’homme. La majorité sénatoriale de l’époque avait voté contre cette demande. Nous réitérerons par nos groupes à l’Assemblée et au parlement cette demande de sanction.
3- Proposerez-vous (comme vient de le faire l’Islande) que la France reconnaisse l’État palestinien et soutiendrez-vous la proposition d’admission de l’État palestinien aux Nations-Unies ?
La Palestine, membre à part entière de l’UNESCO, doit être admise à l’ONU.
Depuis 1977, les Nations Unies célèbrent, le 29 novembre de chaque année, la journée internationale de solidarité avec la Palestine. Cette année encore le Secrétaire Général des Nations Unies déclare :« Soixante quatre ans jour pour jour, l’assemblée générale adoptait la ré solution 181 prévoyant la partition du territoire sous mandat en deux États. La création d’un État palestinien, vivant aux côtés d’Israël dans la paix et la sécurité, n’a que trop tardé. »
Pour autant, la demande d’admission de la Palestine comme 194ème État des Nations Unies n’a pas obtenu une réponse positive de la part du Comité d’admission du Conseil de Sécurité. Les États-Unis ont menacé d’user de leur droit de veto et les pays européens ont été incapables de définir une position commune. Le gouvernement français a même utilisé son influence pour faire pression sur les représentants palestiniens afin qu’ils limitent leur demande au statut de membre observateur.
Je réaffirme le droit des Palestiniens à un État souverain à part entière dans les frontières de 1967 avec Jérusalem-Est comme capitale.
4- Quelle serait votre position concernant l’application de la résolution 194 de l’Assemblée générale (1948) qui reconnaît le droit au retour des réfugiés palestiniens, dont les modalités d’exercice seront à définir dans le cadre de futures négociations ?
L’accord politique entre les deux États devra également régler la question des réfugiés palestiniens. Chacun sait que le droit de retour ne pourra s’exercer dans sa réalité pleine et entière. Il faut donc la considérer comme une question de principe qui doit reconnaître la responsabilité d’Israël dans la spoliation et l’expulsion des palestiniens de leur terre et donc se traduire par un droit de réparation légitime.
5- Êtes-vous prêt à exercer des pressions sur le gouvernement israélien pour obtenir la libération des prisonniers politiques palestiniens ?
Oui, comme nous le faisons pour obtenir la libération de tout prisonnier politique dans le monde.
6- Israël a imposé à Gaza un blocus illégal et criminel. Comment comptez-vous intervenir pour mettre fin à ce déni de droit ?
Plusieurs responsables d’Europe Ecologie les Verts ont participé à la flottille pour Gaza en 2011, d’autres, dont des députés européens, sont venus à Gaza pour protester contre ce déni de droit. Nous continuerons , tant au niveau du Parlement européen qu’au niveau national à intervenir.
Afghanistan – Iran
1- Déciderez-vous le retrait des troupes françaises d’Afghanistan et quelle aide apporterez vous à la reconstruction de ce pays dévasté par des années de guerre ?
2 847 militaires étrangers sont décédés ces dix dernières années, et pire, plus de 120 000 civils y auraient laissé la vie. Ce macabre bilan montre à quel point cette guerre en Afghanistan, débutée en 2001 par Georges W. Bush en réponse aux attentats du 11 septembre 2001, n’a que trop duré.
Je souhaite que l’ensemble de notre contingent militaire regagne la France le plus rapidement possible, avant fin 2012. Mais ce retrait ne doit pas se faire n’importe comment, et pour tenter de restaurer la stabilité dans l’ensemble de la région, la France pourrait dès 2012, en compagnie de ses partenaires européens et aux Nations Unies, être à l’initiative d’une grande conférence internationale sur l’avenir de l’Afghanistan, avec l’ensemble des pays voisins et partenaires.
2 – Quelle sera votre position face à une agression ou à des bombardements de l’Iran ?
Nous sommes contre tout bombardement de l’Iran qui aggraverait la situation dans une région où plusieurs pays (Israël, Pakistan, Inde) détiennent déjà l’arme nucléaire. Nous devons trouver les moyens pacifiques pour transformer le Moyen-Orient en zone dénucléarisée.
Afrique
1 et 2 – Quelles mesures comptez-vous prendre pour faire cesser la politique de la françafrique qui favorise la corruption et une économie soumise au diktat des marchés économiques et, pour initier une rélle politique de coopération avec les peuples africains dans le respect de l’état de droit et des aspirations démocratiques ? Que ferez-vous pour assurer une transparence totale des relations franco-africaines et en finir avec le soutien de la France aux régimes dictatoriaux en Afrique ?
Nous proposons de renforcer le droit dans la lutte contre les délits économiques et financiers, et contre l’impunité en cas de délits commis par les chefs d’État ou les élites internationales.
Il faut mettre un terme définitif à la Françafrique financière et militaire, aux valises de billets et aux trafics d’influence, prévenir et sanctionner les conflits d’intérêts des responsables politiques et des hauts fonctionnaires par une réelle coopération judiciaire et fiscale, et assurer la restitution rapide des avoirs détournés aux pays spoliés (les « biens mal acquis »). Nos deux premières décisions seront de supprimer la cellule Afrique de l’Élysée et d’entamer le démantèlement des bases militaires de l’Armée française en Afrique.
3- Êtes-vous favorable à des sanctions contre les gouvernements qui continuent l’horrible exploitation des « enfants soldats » ? Comment comptez-vous participer à leur reconstruction, y compris en France pour ceux qui s’y réfugient ?
Nous sommes favorables à des sanctions contre ces gouvernements qui utilisent des enfants – soldats mais aussi à la fin du trafic d’armes qui permet de leur mettre des armes entre les mains.
Pour les enfants réfugiés en France, nous proposons outre l’application systématique du droit d’asile, une aide psychologique et sociale adaptée.
Sur les pays en développement
1 – Quelles mesures sur le plan mondial, comptez-vous prendre pour l’annulation de la Dette des pays dits en voie de développement ?
Sur le plan économique et financier, la France et l’Union européenne doivent promouvoir une gouvernance mondiale régulée et une gestion internationale de la dette.
Nous sommes pour l’annulation des dettes illégitimes des pays les plus pauvre set la responsabilité mutuelle des créanciers et débiteurs publics et privés.
Comme nous nous y sommes engagés dans notre accord avec le Parti Socialiste, nous voulons qu’au terme du quinquennat l’aide publique au développement atteigne 1% du PIB, en privilégiant les dons réels, déliés des objectifs géostratégiques et fléchés vers les PMA.
Dès la mandature 2012-2017, une loi sur la coopération solidaire sera portée par EELV, avec un contrôle parlementaire et citoyen sur les finalités , le contenu et l’efficacité de l’aide. Elle portera une réforme des appels des appels d’offre et des missions et une gestion locale, paritaire,et démocratique des programmes en s’appuyant sur trois principes :
- égalité entre partenaires de différents pays ;
- transparence de la politique de coopération ;
- principe de participation citoyenne et démocratique permettant une coopération de société à société.
Enfin, l’Agence française de développement sera revue en profondeur.
2 – Quelles sont vos propositions pour faire cesser l’exploitation et la dilapidation de leurs ressources en faveur des pays dominants et pour instaurer des échanges basés sur la coopération et le respect réciproque ?
Pour une meilleure répartition des ressources vers une démocratie globale, il convient d’engager la dissolution à terme du G8 et du G20. Ces organisations à très faible légitimité démocratique décident aujourd’hui de la guerre et de la paix mondiale, des modèles de société, des politiques économiques. L’ONU doit reprendre une place centrale dans la gouvernance mondiale, notamment par une réforme se son Conseil de Sécurité, pour une meilleure représentativité des pays du Sud et émergents, par sa capacité à faire appliquer ses propres résolutions et le droit international.
Nous proposons de garantir le droit à la souveraineté alimentaire
Nous portons également l’idée d’une agence internationale pour la régulation du commerce et des minerais précieux, avec un label d’origine, une véritable certification, une traçabilité parfaite des transactions jusqu’au consommateur final.
Sur la paix et le désarmement
1- Quelles initiatives comptez-vous prendre pour contribuer à la dénucléarisation de tous les États et à l’effectivité du respect du Traité de Non-prolifétration ? Comment comptez-vous agir pour parvenir à un monde sans armes de destructions massives et convertir les économies de guerre en économies de paix. En particulier, quelles initiatives comptez-vous prendre pour contribuer à la dénucléarisation de tous les États et à l’effectivité du respect du Traité de Non Prolifération ?
La non-violence comme mode de résolution des crises internationales représente une valeur constitutive de l’écologie politique. Il a toujours été clair que nous sommes opposés à la « Force de frappe ». Il reste actuellement plus de 20.000 bombes nucléaires en service dans le monde, dont 2000 en état d’alerte. La dissuasion nucléaire correspond à une menace de suicide de l’Humanité. En aucun cas l’arme nucléaire ne peut garantir la sécurité d’un pays car cette supposée sécurité repose sur l’insécurité de tous les autres.
La France doit arrêter les programmes de modernisation de son armement nucléaire et de ses vecteurs, pour enclencher une dynamique d’élimination généralisée. Ainsi il serait possible dans une première étape de créer en Europe une Zone exempte d’armes nucléaires comme il en existe déjà sur plus de la moitié de la surface de la planète. Cela correspondrait à un retrait des armes américaines d’Europe et à un abandon des forces nucléaires britanniques et françaises. La France devrait soutenir une Convention d’élimination comme cela est souhaité par les trois-quarts des pays et voté en Assemblée générale de l’ONU, et avoir une politique de désarmement cohérente avec cet objectif. La question fondamentale est de créer les conditions d’élimination des armes nucléaires et d’engager le processus.
La notion « d’intérêts vitaux » est actuellement abordée dans le contexte d’une frappe nucléaire. Elle est volontairement floue pour créer un incertitude de frappe chez un agresseur. Pour nous, ce cadre militaire est une grave erreur. Les crises doivent être appréhendées dans une autre optique. La « sécurité » à laquelle a droit chaque peuple ne peut pas reposer sur une menace de type terroriste. Notre « sécurité » en Europe doit reposer sur la gestion des conflits dans le cadre de structures internationales créées dans ce but comme l’OSCE, l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe. Actuellement l’OSCE ne dispose que d’un budget correspondant au dixième de celui de l’OTAN.
Nous sommes absolument pour l’abandon de la composante aéroportée comme l’ont fait les Britanniques. Et nous sommes opposés à la poursuite des recherches pour la modernisation des armes nucléaires. La modernisation des armes nucléaires d’un pays comme la France est un signal fort aux autres pays que l’arme nucléaire est pérennisée et donc une incitation à la prolifération.
3- Comptez-vous maintenir ou on la France dans l’OTAN ?
Le principe de l’engagement des forces ne pourra se faire que dans le cadre d’un mandat international de l’ONU. Par conséquent, la France se retirera du commandement intégré de l’OTAN.
Le contrôle de la représentation nationale sera renforcé par l’obligation d’un vote au Parlement dans un délai rapide pour tout engagement extérieur et de la publication de tous le traités (ratification explicite).
Enfin, il faut prioriser la dimension européenne de notre défense. Le projet d’Europe fédérale passe par l’élaboration d’une véritable politique européenne de sécurité et de défense (PESD) dotée d’une réelle capacité d’intervention civile et militaire.
Sur le droit des peuples à disposer d’eux-mêmes
1- Quelles mesures comptez-vous prendre pour mettre fin à ces injustices notamment concernant les peuples kurde, sahraoui, tamoul, tchétchène, etc. ?
Tchétchénie, Ingouchie, Darfour, la plupart de ces conflits perdurent en raison de l’indifférence des opinions publiques des pays riches. Chez nous des organisations non gouvernementales, caritatives ou non militent pour vaincre notre indifférence. Notre devoir est de les aider concrètement dans leur travail, et d’agir. Il faut pratiquer une diplomatie active de lutte contre les dictatures et les régimes autoritaires et de solidarité avec les mouvements d’émancipation, qu’ils soient nationaux comme au Tibet, ou d’aspiration démocratique, comme en Syrie ou dans les pétromonarchies.
2- En particluier comment comptez-vous intervenir pour faire respecter le référendum d’autodétermination du peuple sahraoui voté par les Nations-Unies et assurer la protection des kurdes réfugiés en France ?
Sur le peuple sahraoui, nous exhortons l’ONU à mettre en oeuvre sa résolution 14.15 pour trouver rapidement une issue démocratique après 36 ans d’attente d’une solution juste pour ce dernier territoire d’Afrique oublié de la décolonisation. Nous sommes pour la levée du veto (veto de la France sur l’extension de la mission de la MINURSO à l’ensemble des territoires où vivent des Sahraouis) à l’ONU pour permettre un référendum.
Nous demandons le respect du droit d’asile pour tous les ressortissants en danger dans leurs pays, les kurdes comme les autres. Nous refusons que des décisions de mises sous contrôle permanent prises au nom d’action préventives soient prises contre les kurdes réfugiés en France , les transformant ainsi en suspects permanents.
Le blocus de Cuba par les États-Unis
Quel rôle la France doit-elle jouer pour que soit levé ce blocus ?
Pour la vingtième année consécutive, l’Assemblée Générale des Nations Unies demande – à l’unanimité moins deux (les États-Unis et Israël) – la levée du blocus des États-Unis contre Cuba. C’est la seule résolution qui ose nommer les États-Unis par leur nom et c’est la seule résolution qui recueille une telle unanimité. Il faut exiger son application.
Depuis 50 ans, le blocus économique, commercial et financier des États-Unis contre Cuba, constitue l’obstacle principal au développement du pays. Le chef de la diplomatie cubaine Bruno Rodriguez Parilla a déclaré devant l’Assemblée générale des Nations unies que « le gouvernement cubain réitère sa volonté et son intérêt pour se diriger vers la normalisation des relations avec les États-Unis ». Il a proposé des discussions sur des questions humanitaires, de même qu’une coopération dans le domaine de la lutte anti-drogue, le terrorisme et la traite des êtres humains.
La France doit soutenir ce processus et dans le même temps elle doit s’élever contre tous les manquements aux droits humains et notamment la question des prisonniers d’opinion à Cuba.
Droits humains en France et en Europe
1- Quelles mesures comptez-vous prendre pour appliquer en France les conventions et recommandations du Conseil de l’Europe en matière de Droits de l’Homme ?
La Commission européenne contre le racisme et l’intolérance (ECRI, du Conseil de l’Europe, a formulé des critiques justifiées dans ses rapports à l’égard de la situation du racisme et des discriminations « raciales » en France. Elle se montre critique à l’égard de la politique du gouvernement français en matière d’immigration, en particulier la loi du 20 novembre 2007 qui, pour l’ECRI, est de nature à « encourager un climat hostile aux non-ressortissants » et s’inquiète à juste titre de la persistance des discriminations dont il est constaté qu’elles « touchent particulièrement les musulmans, les gens du voyage et les Roms ».
Je rétablirais la HALDE (Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité), remplacée par le « Défenseur de droits », au risque de perdre sa spécificité.
Je modifierai la législation sur l’entrée et le séjour des étrangers, qui en reposant sur la politique du chiffre comme le note L’ECRI aboutit à la négation des immigrés en tant qu’êtres humains.
2- Face à la montée dans divers pays de l’Union européenne des nationalismes et des extrémismes qui entraînent une résurgence de tous les racismes, comment comptez-vous peser dans le cadre européen pour une Europe de la tolérance et du respect des droits fondamentaux ?
Les Verts, partout en Europe, n’ont cessé d’être vigilant face à la montée en puissance du national populisme. Daniel Cohn-Bendit, au nom du groupe Vert au parlement Européen a pris la parole pour dénoncer clairement les atteintes à la liberté d’expression en Hongrie, face au Premier Ministre Hongrois et pour demander l’annulation des mesures prises par son gouvernement.
Je souhaite que la France soit beaucoup plus présente sur ces questions et en fasse un point clef de sa diplomatie européenne. Il y a des valeurs fondamentales de l’Europe et si certains pays ne les respectent pas, il faut aller vers une suspension des droits de vote dans les institutions européennes. Mais il faut aussi que l’Europe soit plus démocratique. Pour cela, je défends un référendum pan-européen, une nouvelle constitution plus démocratique qui donne davantage de pouvoir aux citoyens et à leurs instances représentatives comme le Parlement.
Lutter contre le racisme et les discriminations
Discriminations
Les discriminations constituent un fléau dont les conséquences sont dramatiques pour celles et ceux
qui les subissent et aussi pour la démocratie. Elles mettent en danger la cohésion sociale. La lutte
contre les discriminations ne relève ni d’une politique sectorielle ni d’un aménagement à la marge.
Une véritable égalité des droits nécessite une politique transversale.
Pour cela, nous mettrons en place :
– Un secrétariat d’État à la lutte contre les discriminations. Ce secrétariat d’État mobilisera tous les secteurs de la société (services publics, syndicats, patronats, associations, recherche, société civile, etc.).
– La suppression des emplois fermés qui interdisent encore des millions d’emplois dans les secteurs public et privé aux étrangers (d’après les préconisations de la Halde) . Assurer l’égalité des droits entre ressortissants nationaux, communautaires et non communautaires concernant l’accès à l’emploi, aux diplômes, entre les anciens combattants. Appliquer la règle européenne et permettre l’accès aux allocations familiales des familles régularisées pour leurs enfants arrivés avant la régularisation. Faire respecter l’obligation scolaire pour tous les enfants, quelle que soit leur situation administrative.
– La création d’un outil statistique pour mesurer les discriminations et mesurer l’avancée de la politique antidiscriminatoire. Il permettra de qualifier, de quantifier, de rendre visible l’invisible, de comprendre le processus systémique, de faire pression et d’établir des modes d’action efficaces et justes.
– Le rétablissement d’une autorité nationale indépendante de lutte contre les discriminations.
1- Quelles mesures envisagez-vous de prendre pour rendre effective la non-discrimination dans les domaines du logement social et privé ainsi que dans la mise en oeuvre des attributions de logement ? Quelles sanctions réellement dissuasives envisagez-vous pour les nombreuses municipalités qui ne respectent pas la loi SRU, alors qu’il manque des centaines de milliers de logements sociaux ?
Le logement est un droit !
Pour garantir un meilleur accès au parc social, notre volonté est notamment de renforcer la transparence et l’égalité des demandes de logement via des dossiers anonymes et la généralisation des systèmes de cotation des dossiers ; réformer l’Action Logement par la création d’une collecte universelle dans les entreprises, en évitant la concurrence des collecteurs, en transférant les contingents de réservation aux commissions d’attribution territoriales. Nous proposons également une meilleure évaluation du fonds du 1% logement.
Nous voulons renforcer la loi SRU en passant l’obligation de construction à 25% de logements sociaux et à 30% en Il-de-France et en augmentant les sanctions financières pour les communes récalcitrantes.
2- Quelles mesures envisagez-vous de prendre pour une réelle égalité dans l’accès aux diverses filières de formation ?
La formation, c’est tout au long de la vie. Pour cela, il faut consolider le service public de la formation ; accorder après la scolarité obligatoire un congé de seize semestres de formation à suivre tout au long de la vie ; développer la validation des acquis de l’expérience.
Il faut autonomiser les étudiants pour les rendre acteurs de leurs parcours. Pour cela, nous transformerons en profondeur le système de bourses actuel par la mise en place d’une allocation autonomie jeunesse. Nous diminuerons les frais d’inscription avec l’objectif de la gratuité su service public de l’enseignement supérieur. Nous reconstruirons le service public de l’orientation qui accompagnera chacun dans la construction de son projet en garantissant 50% des places en BTS et en IUT pour les bacheliers professionnels et technologiques.
Origine et quartiers sont facteurs de discriminations
dans le domaine des stages et de l’emploi
1- Quelles mesures envisagez-vous de prendre pour y remédier ?
Six ans après les émeutes de 2005, peu de choses ont vraiment bougé. La situation s’est même
dégradée parfois pour les habitant-e-s des quartiers. Un renouvellement urbain, insuffisamment connecté au volet humain et social de la rénovation, avec des moyens de plus en plus instables, une baisse des aides aux associations : les politiques publiques antérieures s’épuisent gravement ; les couches moyennes ne sont pas venues ou revenues dans les quartiers et parfois les relations sociales préexistantes ont été cassées par les réhabilitations.
Une nouvelle politique des quartiers doit s’inscrire dans une démarche globale de “refaire la ville”, qui désenclave, permette à toutes les populations de sortir des enfermements scolaires, culturels ou de loisirs, favorise les fluidités et les échanges, mixe vraiment les populations et les activités, organise les moments et les espaces festifs partagés.
– Dans l’éducation, une allocation d’autonomie pour les jeunes de 18 à 25 ans et un relèvement des bourses scolaires permettront aux enfants des quartiers populaires de poursuivre leurs études. Je créerais 20 000 postes d’enseignants , déployés par priorité dans les ZEP afin d’atteindre l’objectif de 20 élèves par classe. Je rouvrirais les classes RASED qui ont été fermées. Je mettrais en place des dispositifs de lutte contre la descolarisation. Je veillerais à ce que la carte scolaire puisse garantir la mixité sociale dans les quartiers.
– Nous créerons des emplois qualifiés dans les quartiers populaires et pour leurs populations : à l’opposé de la logique purement financière des zones franches, il faut inciter les activités à s’installer dans les quartiers populaires en modulant les aides en fonction de leur impact social, comme le fait l’Union européenne.
– Il faut une aide à la création d’entreprises (associatives, coopératives, etc.) par les habitant-e-s.
– Une diversification sociale et géographique dans la Fonction publique, des profils recrutés.
– Un effort particulier sur la formation professionnelle par la mise en oeuvre de dispositifs prioritaires en direction de ces quartiers (savoirs de base, français langue étrangère, pré-qualification, qualification, etc.) et la création de partenariats avec les entreprises dans le cadre de la formation en alternance et de l’apprentissage.
2- Entendez-vous mettre fin aux lois et réglementations existantes qui produisent des effets discriminatoires eu égard à l’origine, la nationalité, la religion, etc. ?
Les écologistes ont voté contre les lois attentatoires aux libertés des migrants. Ils se sont opposés à toutes lois favorisant les discriminations. Ils demanderont l’abolition de ces lois d’exception.
Racisme
1- Vous engagez-vous à modifier la loi contre le racisme pour que la peine soit aggravée en cas de propos racistes d’un élu ou d’un ministre et d’exiger la démission de tout ministre auteur de propos racistes et/ou discriminatoires reconnus par un tribunal ?
La République que nous voulons est exemplaire et impartiale. Elle est celle de la même loi pour toutes et tous et de l’égalité réelle. Pour nous, c’est une évidence, un ministre reconnu coupable de propos racistes, discriminatoires reconnus doit démissionner.
2- Quelles mesures prendre-vous pour mettre fin à ces pratiques discriminatoires ?
Les contrôles d’identité seront restreints et des récépissés seront obligatoires, tel que prévu dans la proposition de loi d’ Esther Benbassa, sénatrice EELV, cosignée par l’ensemble de nos sénateurs et déposée sur le bureau du Sénat, nouvellement élu.
3- Abrogerez-vous la loi d’orientation et de programmation pour la sécurité intérieure (LOPSI) ?
Oui.
4- Quelles mesures prendrez-vous contre les propos et manifestations racistes dans le sport ?
Les propos et manifestations racistes dans le sport comme ailleurs ne doivent pas être tolérés.
Ainsi, les propos racistes doivent faire l’objet de poursuites devant les tribunaux et être sanctionnées par les fédérations. Les manifestations racistes dans les enceintes sportives doivent être sanctionnées par des interdictions de stades, des retraits de licences…
5- Quelles mesures prendrez-vous pour vous opposer aux nostalgiques de la guerre d’Algérie et de la colonisation en général qui se manifestent de plus en plus ouvertement, jusque dans l’enceinte du Parlement par des propositions de lois, par des poses de stèle à la mémoire de l’OAS ?
L’histoire coloniale de la France a été une « contre-révolution » par rapport aux valeurs de la Révolution française et à la déclaration des droits de l’Homme qui est l’un des fondements de notre République. Les mouvements de résistance et de libération nationale qui se sont produits dans les anciens pays colonisés ont été le fait de la volonté des peuples de lutter pour leur liberté et pour l’égalité des droits.
Depuis la loi du 23 février 2005 sur « l’apport positif de la colonisation », le débat sur le passé colonial de la France s’est ouvert de la plus mauvaise manière qui soit. Depuis 2002, ce sont par dizaines que l’on voit « fleurir » des stèles exprimant une nostalgie de l’Algérie Française, et pire, une réhabilitation de l’OAS. Cela doit cesser ! Les crimes contre l’humanité, les crimes d’État commis au nom de notre pays dans ses colonies au cours des guerres coloniales doivent être reconnus.
Depuis quelques années, nous assistons à une véritable libération de la parole raciste visant les personnes issues de nos anciennes colonies : loi sur l’apport positif de la colonisation, présentation de l’immigration comme un danger pour la supposée « identité nationale », lois visant spécifiquement les musulmans, ethnicisation de la question sociale en ce qui concerne les difficultés que rencontrent les banlieues, campagnes contre « l’islamisation » de la France, amalgames entre terrorisme, islamisme, musulmans, jeunes de banlieue.
Ceux qui veulent dépasser le modèle du XXème siècle pour revenir à celui des « croisades » et du rêve des « conquêtes » coloniales (discours de 2007 de N. Sarkozy à Toulon), se trompent lourdement.
Notre génération doit réinventer un rêve européen, un rêve qui répond aux questions d’aujourd’hui sans reproduire les erreurs du passé, un rêve de paix et d’équilibre entre les êtres humains et leur environnement. C’est cela le vrai défi qui est posé à nous, c’est cela le rêve que nous avons la responsabilité de construire ensemble.
Il est aujourd’hui urgent de sortir de la « guerre des mémoires » et de permettre une mémoire partagée par tous permettant à chacun de se retrouver dans notre histoire commune.
7- Ferez-vous reconnaître et condamner les crimes d’État et les crimes contre l’Humanité dont la France coloniale s’est rendue coupable, notamment lors de la guerre d’Algérie ?
Je reconnaîtrai par une déclaration de principe et une résolution du Parlement la responsabilité de la France dans les crimes coloniaux commis en Algérie et ailleurs. Je n’en ferais pas une loi car j’estime que la reconnaissance de la responsabilité ne passe pas par des lois mémorielles mais par un signal fort comme celui donné en son temps sur la reconnaissance des crimes commis par Vichy à l’encontre des juifs.
8- Entendez-vous faire poursuivre les sites qui propagent la haine raciste, l’incitation à la violence contre les personnes et attaquent les militants antiracistes ?
Oui évidemment et nous n’avons pas besoin de créer de nouvelles lois pour poursuivre ces sites. Il suffit d’appliquer la législation existante.
9- Entendez-vous renforcer de manière conséquente les moyens dont dispose la plateforme PHAROS et élargir sa collaboration avec l’ensemble des associations antiracistes ?
La plateforme d´harmonisation, d´analyse, de recoupement et d´orientation des signalements liés au cyber-crime a été créée en juin 2009 pour recueillir, de manière centralisée, l’ensemble des signalements mentionnés, effectuer des rapprochements entre eux et les orienter vers les services enquêteurs compétents en vue de leur exploitation. Ce système est présenté comme permettant à tout internaute de signaler anonymement un délit, signalement ensuite transmis aux services de police. Cela part d’une bonne volonté mais nous émettons toutefois deux critiques sur le fonctionnement de cette plateforme : en fait d’“anonymat”, l’adresse IP de la machine d’où provient le signalement sera conservée pendant une durée de deux ans ; de plus la possibilité de communiquer les informations de cette base de données à des services homologues ou des services de police d’un État étranger est étonnantes aux regard des conditions fixées par la CNIL pour la transmission de ce genre de fichiers.
Dès lors, avant de renforcer les moyens de cette plateforme et de réfléchir à une meilleure collaboration avec les associations antiracistes, il faudra revoir ses règles de fonctionnement.
Tsiganes et Gens du Voyage
1- et 2- La loi Besson qui oblige les minicipalités à construire des aires de stationnement pour les Gens du Voyage n’est appliquée qu’à 50%. Quelles mesures prendrez-vous pour qu’elle soit appliquée partout ? Quelles réglementations ferez-vous adopter pour faciliter la réalisation de terrains familiaux et d’habitats adaptés ?
Nous voulons développer dans toutes les communes et communautés des aires d’accueil et permettre aux enfants l’accès à l’école et aux cantines scolaires. Enfin, investir massivement dans
le logement pour les familles qui le souhaitent, reconnaître leur habitat alternatif et leurs droits sur
le terrain qu’ils occupent lorsqu’ils y ont développé une activité.
La Solidarité avec les Roms doit devenir une réalité. Persécutés dans leurs pays d’origine et soumis à des réglementations discriminatoires bien qu’ils soient citoyens européens, les Roms ont en outre fait l’objet d’attaques particulièrement odieuses de la part du gouvernement français. L’expérience montre pourtant que des politiques organisées d’insertion et de fraternisation peuvent casser la spirale infernale de la misère, du logement désastreux et de l’exclusion de l’activité et de l’emploi. Face à cela, mise en place d’une politique nationale d’accueil des Roms avec cinq volets : hébergement, scolarisation des enfants, apprentissage du français, santé, accès au travail.
3- Supprimerez-vous le livret de circulation imposé aux Gens du Voyage ?
En France, l’immense majorité des gens du voyage sont des Français. Ils sont pourtant soumis à un droit dérogatoire qui ne s’applique à aucun autre citoyen de notre pays. Ainsi, toute personne de plus de 16 ans n’ayant pas de résidence fixe doit être en possession d’un carnet de circulation si elle n’a pas de ressources régulières ou d’un livret de circulation si elle exerce une activité professionnelle. C’est, une loi de 1969 qui a imposé cette mesure.
En février 2011, une proposition de loi du groupe PS et de la Gauche Démocrate proposant de mettre fin à cette discrimination a été rejetée allant ainsi à l’encontre des recommandations du Comité des Nations-Unies pour l’Élimination de toutes les formes de Discriminations Raciales (CERD). Nous déposerons donc un projet de loi pour abolir cette discrimination.
4- Alignerez-vous sur le droit commun l’inscription sur les listes électorales des Gens du Voyage ?
Le droit de vote n’est accordé aux voyageurs que trois ans après leur rattachement administratif à une commune. Ce délai est de six mois pour tous les autres citoyens, y compris pour les sans domicile fixe. Il faut aligner l’inscription sur les listes électorales des Gens du Voyage sur le droit commun.
5- Quelles mesures prendrez-vous contre les discriminations dans le domaine de l’éducation, de la santé et de l’accès au travail ?
Les politiques destinées à remédier aux problèmes auxquels sont confrontés les Rom/Tsiganes et les voyageurs dans le domaine de l’emploi et de l’activité économique doivent être globales et partir du principe que l’emploi est lié à d’autres facteurs tels que l’éducation et la formation, le logement, et la lutte contre le racisme et la discrimination.
Il est nécessaire d’accroître le nombre de postes de travailleurs sociaux adaptés qui sauront trouver des solutions en partenariat avec les gens du voyage eux-mêmes ; les aider dans les démarches administratives (CAF, RSA, Pôle Emploi, impôts), l’insertion professionnelle, l’accès à un habitat décent. Mais aussi dans les actions de médiation (difficultés de voisinage) et surtout trouver mener des actions éducatives en lien avec des techniciens de l’intervention sociale et familiale (TISF) ou des assistants d’éducation (AED). Cela permet une meilleure prise en charge de la scolarisation des enfants.
6- Quelles mesures prendrez-vous pour que le génocide à l’encontre des Tsiganes commis par les nazis soit reconnu ?
Le 2 février dernier, la session pleinière du Parlement européen s’est ouverte par la commémoration du génocide tsigane durant la seconde guerre mondiale. C’était un acte historique de reconnaissance à l’échelle européenne. Catherine Grèze eurodéputée française du groupe Verts/ALE au Parlement européen était à l’origine de cette initiative. Cela a permis d’honorer la mémoire de près d’un million de personnes trop longtemps oubliées dans la mémoire collective.
Migrations intra-européennes : les Roms
1- Comptez-vous mettre fin à la chasse aux Roms et aux politiques discriminatoires qu’ils subissent au travail ? Pour cela abrogerez-vous immédiatement les mesures transitoires qui limitent l’accès à l’emploi des ressortissants roumains et bulgares que d’autres pays européens ont levées ?
Les mesures transitoires mises en place lors de l’entrée de la Roumanie et de la Bulgarie dans l’espace Schengen témoignent d’une discrimination aiguillée par la par la peur et les réflexes xénophobes d’États craignant un déferlement de populations de ces pays et craignant de voir une main d’œuvre bon marché concurrencer certains secteurs des économies nationales.
Si l’Union Européenne pouvait légitimement formuler des réserves et mettre en place des mesures de surveillance dans certains domaines (système judiciaire, lutte contre la corruption, sécurité alimentaire), les mesures restreignant la libre circulation des citoyens originaires de ces pays relèvent d’une discrimination en particulier à l’égard d’une minorité déjà soumise à une forte discrimination et à des persécutions dans leurs pays d’origine.
Aucun membre de l’UE n’est dispensé de stratégie nationale d’intégration des Roms, France comprise. Condamnée par le Conseil de l’Europe pour la politique de chasse aux Roms menées à l’été 2010, la France a l’obligation de mettre fin aux discriminations en conformité avec le droit européen et la CEDH.
Le statut transitoire de la Roumanie et de la Bulgarie empêchent les ressortissants de ces pays présents sur le territoire français d’accéder au marché du travail. De fait, beaucoup de Roms sont dans une stratégie de survie, obligés de recourir à la mendicité, à des petits boulots de vente à la sauvette.
Nous nous attacherons en priorité à mettre fin à ces mesures transitoires et discriminatoires pour permettre l’insertion professionnelle des Roms.
2- Quelles mesures êtes-vous prêts à prendre pour l’accès au droit commun des Roms (habitat digne, scolarisation, etc.) et au principe de libre-circulation ?
Prenant toute la mesure de la marginalisation et de stigmatisation des Roms, instrumentalisés par le discours sécuritaire et la politique des quotas en matière d’expulsion d’étrangers sous la présidence de Nicolas Sarkozy, nous mettrons fin aux discriminations subies ; nous aurons à cœur et de réunir tous les acteurs Etats, collectivités, associations, collectifs citoyens et Roms pour travailler ensemble à relever ce défi. Nous donnerons ainsi les moyens nécessaires à la mise en place de projets pour lutter contre l’habitat précaire et le dénuement extrême des personnes installées dans des campements, en hébergement d’urgence ou en logement diffus : des politiques innovantes d’accompagnement sanitaire et social, d’accès à l’école, au logement, à la formation et de luttes contre les discriminations doivent être mises en œuvre.
Le principe de libre circulation que nous défendons permettra de mettre fin au harcèlement administratif et policier, conséquences des réformes successives du Code d’entrée et de séjour des étrangers et la politique du chiffre.
Migrations extra-européennes
1- Le MRAP demande la régularisation de tous les sans-papiers présents en France : êtes-vous d’accord avec cette exigence ?
La situation de précarité à laquelle les migrants présents en France sont confrontés, qu’ils soient en situation régulière ou pas, est telle qu’il s’avère urgent de modifier l’ensemble des dispositions législatives régissant le droit d’entrée et de séjour des étrangers.
Pour mettre un terme à l’arbitraire, j’engagerai une régularisation douce et continue des sans-papiers, selon des critères objectifs.
2- Êtes-vous prêts à abroger les lois anti-immigrés, racistes et sécuritaires, que les gouvernements successifs ont fait voter ainsi que les lois faisant de la solidarité un délit ?
L’ensemble des mesures répressives et sécuritaires en matière d’immigration doit être abrogé. Les infractions à la législation sur le séjour doivent être dépénalisées. S’il est nécessaire de lutter contre les filières d’immigration mafieuses et les formes d’exploitation de la situation précaire des migrants, nous devons rendre force aux principes de solidarité qui ont fait de la France une terre d’accueil à travers les siècles.
La solidarité ne doit à aucun prix être un délit ; la mise en place d’une autre politique d’immigration redonnera à l’Etat le rôle qu’il doit tenir en termes d’organisation de l’accueil des migrants, notamment lors de crises comme celles nées des révolutions et bouleversements dans les pays du Maghreb ;
La refonte du CESEDA, en remettant au cœur de la politique d’immigration les valeurs de liberté, d’égalité et de fraternité, une approche humaine des migrations, et mettant en œuvre la liberté de circulation rendront inopérante toute velléités de réprimer l’expression citoyenne de la solidarité envers les migrants.
3- Êtes-vous prêts à supprimer tous les titres précaires et à systématiser la délivrance d’une seule carte de résident d’une durée de 10 ans ?
La réécriture nécessaire du Code d’entrée et de séjour des étrangers que nous voulons mener rétablira le droit de circulation : nous œuvrerons pour mettre fin à l’arbitraire et aux disparités de pratique des préfectures en matière de délivrance de titres de séjour. Seuls des titres de séjour longue durée seront délivrés, renouvelables de plein droit. Il faut tendre vers la généralisation de la carte de résidents d’une durée de 10 ans, mettre un terme à la précarité découlant de la délivrance des titre de séjour d’un an renouvelés d’année en année, et revoir les conditions d’accueil en préfecture pour les étrangers en demande de renouvellement qui sont aujourd’hui indignes : temps d’attente interminable pour pouvoir retirer un dossier, difficulté à accéder aux guichets, refus d’enregistrement des dossiers, délais de traitement anormaux des demandes…
4- Quelles mesures prendrez-vous pour faire respecter le droit d’asile ? Le droit à vivre en famille avec droit au travail ?
Nous supprimerons toutes les restrictions au droit à vivre en famille notamment par la délivrance de plein droit de titre de séjour avec autorisation de travail notamment pour les étrangers mariés ou pacsés avec un français ainsi que pour les enfants de ces étrangers.
Nous œuvrerons pour faciliter les demandes de regroupement et rapprochement familial.
Pour ce qui est du droit d’asile, la première mesure est de faire sortir l’instruction des demandes d’asile du champ du ministère de l’intérieur. Nous nous engageons à faire pleinement appliquer les conventions internationales signées par la France ; Convention de Genève de 1951 sur le droit d’asile, Convention Européenne des Droits de l’Homme, Convention Internationale des Droits de l’Enfant ; nous ratifierons la Convention de l’ONU sur les Droits des travailleurs migrants.
Les demandeurs d’asile devront être accueillis dans des conditions respectueuses de leurs droits et de leur dignité par la mise en œuvre d’une politique d’accueil garantissant pleinement aux demandeurs d’asile l’accès à la santé, l’apprentissage du français, un soutien psychologique adapté à leur parcours. Constatant les délais d’instruction des demandes d’asile, nous souhaitons que l’autorisation de travail leur soit accordée. Enfin, nous veillerons à ce que l’hébergement des demandeurs d’asile redevienne un droit effectif.
5- Quelles mesures prendrez-vous pour restaurer le droit au séjour, le droit au séjour pour raisons médicales et la protection des malades étrangers contre toute forme d’éloignement ?
La liberté de circulation comme le droit au séjour seront établis. Il sera mis fin à l’arbitraire et à l’opacité des délivrances de visas par les consulats ; les refus de visa devront être motivés et notifiés. Les étrangers désireux de se soigner en France ne peuvent en être empêchés de même qu’il est contraire au respect des droits fondamentaux d’éloigner un étranger malade qui ne peut trouver dans son pays d’origine de traitement adapté et accessible.
La mise en place en 2011 d’un droit d’entrée pour bénéficier de l’Aide Médicale d’Etat doit être annulée ; il n’est financièrement pas adapté à la situation des bénéficiaires, administrativement complexe et porteur de risques sanitaires.
6- Au moment où la Cour de Justice Européenne déclare illégal l’enfermement pour séjour irrégulier, êtes-vous contre la mise en garde à vue et la condamnation à des peines de prisons pour séjour irrégulier ?
Aucun étranger ne peut être enfermé au seul motif d’un séjour irrégulier. Nous dénonçons la pénalisation du séjour irrégulier et mettrons un terme aux dérives et à l’instrumentalisation de la justice pénale par la politique de chasse aux immigrés mise en ouvre ces vingt dernières années.
7- Êtes-vous prêts à rétablir intégralement le « droit du sol » en matière d’acquisition de la nationalité française ? Quelles propositions faites-vous pour faciliter l’accès de la nationalité française pour les étrangers qui la demandent ?
La nationalité française doit être avant tout une adhésion aux valeurs de liberté, de solidarité et de fraternité qui ont fait de la France la patrie des droits de l’Homme. Doit être français celui qui vit sur le territoire et défend ces valeurs.
Toute personne née en France doit de droit être française dès sa naissance ; les lois Pasqua, en conditionnant l’acquisition de la nationalité d’enfants nés en France de parents étrangers à une « manifestation de volonté » entre l’âge de 16 et 21 ans, ont ouvert la brèche à la remise en cause de la nationalité Française.
8- Êtes-vous prêts à accorder le droit de vote et d’éligibilité aux résidents étrangers qu’ils soient communautaires ou non ?
Nous partageons pleinement les positions du collectif Votation citoyenne en ce qui concerne le droit de vote et d’éligibilité des résidents étrangers ; nous proposons la mise en place d’une véritable citoyenneté européenne de résidence, applicable aux résidents communautaires ou non. Les résidents étrangers établis en France doivent pouvoir bénéficier d’une égalité de citoyenneté, pas seulement devant l’impôt mais aussi devant l’exercice de leur droit de vote.
Nous proposons que les résidents étrangers aient le droit de vote et d’éligibilité pour tous les scrutins, de la commune à l’élection présidentielle.
9- Êtes-vous prêts à défendre l’égalité des droits sociaux pour tous les migrant(e)s, y compris leur droit complet à la retraite, quel que soit leur lieu de résidence ?
Que ce soit pour faire valoir leur droit au chômage, leur droit à la retraite, ils doivent pouvoir bénéficier du même traitement que les citoyens français dès lors qu’ils ont travaillé en France et paient des impôts.
10- Êtes-vous d’accord pour l’ouverture sans restriction du marché des emplois aux étrangers ? Le personnel médical étranger ne jouit pas d’un traitement égal par rapport à ses collègues européens. Quelles mesures prendrez-vous pour mettre fin à la disparité de traitement entre le personnel médical à diplôme étrangers et celui à diplôme européens pour l’exercice des mêmes fonctions ?
L’accès des concours à la fonction publique hospitalière aux étrangers comme aux français doit être établi ; les résidents étrangers ne doivent pas être soumis à la condition de nationalité. Le principe d’égalité doit être pleinement réaffirmé ; à travail égal, salaire égal est ce que nous prônons en termes de genre pour assurer une réelle égalité des sexes, c’est ce que nous devons également exiger pour mettre fin aux discriminations des étrangers dans le travail.
Le personnel médical étranger devra pouvoir obtenir une équivalence lorsque son diplôme n’est pas européen qui sera rendue possible par une meilleure coopération universitaire entre pays européens et extra-européens.
11- Avez-vous l’intention de reconnaître le droit au visa d’entrée en France pour tout membre de la famille de citoyens français ou résidents étrangers ?
Les conditions de délivrance de visa, les délais imposés par l’administration, rendent difficile le maintien des liens familiaux et oblige les résidents étrangers à sortir de France pour ce faire. Les conditions même d’accueil dans les préfectures sont indignes. Il ne peut y avoir de restrictions à inviter un membre de sa famille à rendre visite, comme il est contraire aux droits de l’homme d’empêcher un conjoint de français ou de résident étranger en France de vivre en famille.
Le droit au visa d’entrée pour les membres de la famille de français et de résident étranger sera garanti ; les consulats devront réduire les délais de délivrance de visa, baisser les droits demandés devenus prohibitifs, et motiver les refus.
Nous rendrons possible l’acquisition par déclaration de la nationalité française pour les conjoints de français mariés ou pacsés depuis 2 ans. La présomption de fraude en cas de divorce ou de séparation dans l’année qui suit l’obtention de la nationalité française doit être bannie.
Mouvement associatif
Quelles mesures prendrez-vous pour aider le mouvement associatif, notamment les associations engagées dans la lutte contre le racisme et pour l’égalité des droits ?
Je rétablirai les subventions supprimées par l’Acsé dans de nombreux cas ainsi que par les ministères concernés.
Je créerai un guichet « banques associatives » au sein de la caisse des dépôts permettant aux associations 1901 de bénéficier de leurs subventions au démarrage de leur projet sur présentations de leurs notifications qui vaut garantie de paiements.