Bilan de la majorité, selon la Commission Handicap, écologie et citoyenneté d’EELV
La commission Handicap, écologie et citoyenneté constate le peu de volontarisme du gouvernement en matière de handicap, même si quelques avancées sont observées, notamment la circulaire Ayrault pour un volet handicap dans chaque projet de loi ou encore la première réunion en septembre, du Comité Interministériel au handicap, créé en 2009.
Nous déplorons toujours le manque de volonté pour améliorer les ressources des personnes handicapées, toujours maintenues sous le seuil de pauvreté.
Certes, le gouvernement a choisi d’augmenter les plafonds liés à l’accès à la CMU-C et à l’ACS (Aide à la Complémentaire Santé), mais cette mesure ne profite qu’à un nombre infime de personnes, ces plafonds correspondant à 12 mois d’AAH (Allocation Adulte Handicapée) ; or, très peu de personnes sont dans cette situation, car de fait, cette allocation ouvre droit à d’autres…
D’autres problèmes quant à l’accès aux soins sont à constater: outre le manque d’accessibilité des cabinets médicaux, le manque de compétences dans les hôpitaux (et chez les libéraux également) pour la prise en charge de personnes en situation de handicap, il reste le problème des franchises médicales et autres participations forfaitaires. Dans le dernier projet de loi de financement de la Sécurité Sociale, le gouvernement n’a pas voulu changer ces dispositions : il s’agit pourtant d’un impôt supplémentaire pour des personnes malades, souvent sous le seuil de pauvreté. Nous continuons à demander l’abrogation de ces franchises médicales et participations forfaitaires pour les personnes en ALD (Affection de Longue Durée), c’est un devoir de justice sociale.
Nous notons aussi le manque réel de politique incitative au respect de la loi de 2005, surtout vis à vis de l’échéance d’accessibilité pour tous au 1er Janvier 2015 : tant que ces mesures ne seront pas appliquées, parler d’inclusion des personnes en situation de handicap dans la société est malhonnête ou hypocrite, l’un ne pouvant se faire sans l’autre. Nous resterons bien-sûr vigilants sur les assouplissements qui seront pris dans le cadre du choc de simplification.
Enfin, à la demande du Président de la République, le Comité National d’Éthique s’est prononcé contre l’accompagnement sexuel des personnes handicapées alors qu’aucun débat national n’a été porté, la demande émanant pourtant des associations représentatives des personnes handicapées. Aussi, la commission amorcera le débat au sein de notre mouvement dès ses journées d’été, pour construire des propositions pour la vie affective et sexuelle des personnes handicapées et/ou âgées.
Pour conclure, nous remercions les parlementaires EELV, qui ont porté des amendements, notamment lors du projet de loi sur la refondation de l’école ; des avancées ont été acquises, ce n’est qu’un début, continuons à lutter ensemble pour l’amélioration des conditions de vie des personnes en situation de handicap.