Premier projet de loi constitutionnelle du quinquennat, le texte portant réforme du Conseil Supérieur de la Magistrature était examiné par le Sénat les 3 et 4 juillet dernier. Esther Benbassa était cheffe de file sur ce sujet.
L’objectif était de réformer cette institution, conformément à l’engagement n°53 de François Hollande. « Je garantirai l’indépendance de la justice et de tous les magistrats : les règles de nomination et de déroulement de carrière seront revues à cet effet ; je réformerai le Conseil supérieur de la magistrature. J’interdirai les interventions du gouvernement dans les dossiers individuels. Je remettrai à plat la procédure pénale pour la rendre efficace dans le respect des principes fondamentaux de l’État de droit. »
Réformé par la Constitution de 1958 puis par la loi constitutionnelle de 1993 et par une loi organique de 1994, à nouveau modifié par la loi organique du 25 juin 2001, le CSM, instance de nomination et de discipline des magistrats mais aussi de garantie de l’indépendance de la justice, est en chantier depuis plus de vingt ans.
Le CSM, tel que nous le connaissons est issu de la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008 et de la loi organique du 22 juillet 2010.
Le texte de loi soumis au Parlement, dont l’objectif était d’« assurer à nos concitoyens un service public de la justice insoupçonnable, inspirant à chacun la conviction que les décisions prises ne le sont que dans l’intérêt de la loi et des justiciables », prévoyait notamment la possibilité pour le CSM de se saisir d’office de toute question relative à l’indépendance de l’autorité judiciaire et à la déontologie des magistrats. Il consacrait également la possibilité pour les magistrats de saisir le Conseil y compris sur des questions d’indépendance de la justice. Un amendement écologiste proposait la parité au sein du collège de personnalités qualifiées.
Il ne reste plus rien de ces dispositions. M. Mercier, sénateur UDI, ancien Garde des Sceaux, est parvenu, grâce aux voix de la droite et des radicaux de gauche, à réécrire complètement l’article 2 afin que ne subsiste que l’obligation faite au Gouvernement de suivre l’avis du CSM pour les nominations de magistrats du parquet (comme c’est déjà le cas pour ceux du siège).
Le projet de loi ainsi remanié a été adopté par la droite et les radicaux, les socialistes et les écologistes s’étant abstenus. Profondément insatisfait de ce résultat et dans l’impossibilité d’obtenir la majorité des 3/5ème des parlementaires (Assemblée nationale + Sénat) au Congrès (seuil nécessaire pour modifier la Constitution, et en l’occurrence son article 65 consacré au CSM) , le Gouvernement a décidé d’en rester là. Le Congrès ne se réunira pas, comme prévu, en juillet.
Néanmoins, la Garde des Sceaux a annoncé hier que la réforme sera réengagée « dans le processus parlementaire dès la rentrée »
Photo Wikipedia – Pymouss
