Exposé des motifs
Le déploiement de compteurs communicants dans les états membres fait suite à la directive européenne du 13 juillet 2009 qui demande que les « États membres veillent à la mise en place de systèmes intelligents de mesure qui favorisent la participation active des consommateurs au marché de la fourniture d’électricité. La mise en place de tels systèmes peut être subordonnée à une évaluation économique à long terme de l’ensemble des coûts et des bénéfices pour le marché et pour le consommateur, pris individuellement, ou à une étude déterminant quel modèle de compteurs intelligents est le plus rationnel économiquement et le moins coûteux et quel calendrier peut être envisagé pour leur distribution. »
Ainsi, sous réserve de cette évaluation, les états membres se doivent de choisir un « système intelligent de mesure qui favorise la participation active des consommateurs » puis de mettre en place un calendrier de déploiement.
Le déploiement des compteurs en Europe est très hétérogène : alors que deux pays sont précurseurs : l’Italie et la Suède, d’autres ont refusé le déploiement : Portugal, République Tchèque, Lituanie. D’autres encore, telle l’Allemagne ont choisi de le déployer de manière partielle en ne le proposant que pour les gros consommateurs (> 6000kw/h) la consommation courante dans les foyers est de 3000kw/h, en Angleterre ce n’est aussi que pour les gros consommateurs, les Anglais exigent une lecture en direct de la consommation en temps réel.
La directive européenne n° 2006/32/CE du 5 avril 2006, dans son article 13 indique que les compteurs individuels ne doivent être déployés que si cela est :
– techniquement possible;
– financièrement raisonnable;
– proportionné compte tenu des économies d’énergie potentielles.
En France la loi de transition énergétique de 2015 prévoit la généralisation de compteurs communicants Linky. Entre 2015 et 2021, 35 millions de compteurs actuels seront remplacés par des compteurs Linky
C’est quoi ce compteur Linky ?
Le compteur communicant est capable de recevoir et d’envoyer des informations. Pour ce faire, un concentrateur collecte par courant porteur en ligne (CPL) toutes les informations en provenance des compteurs, recueille les données des différents équipements électriques situés dans son environnement (transformateurs, disjoncteurs, etc.) et les communique au gestionnaire de réseau de distribution (GRD). Le système informatique du GRD étant accessible aux fournisseurs, ces derniers reçoivent les données de comptage de leurs clients pour la facturation de l’énergie.
Dans le cas de l’autoconsommation, ces nouveaux compteurs offriront la possibilité de posséder un seul compteur pour mesurer les flux d’électricité dans les deux sens, en fonction de l’énergie consommée ou produite localement par le client. Ils sont donc intéressants pour les producteurs d’énergie.
Le déploiement de ces compteurs est décrit par Énedis comme un maillon essentiel du pilotage de la transition énergétique. Si cet objectif est vertueux, sa mise en œuvre à marche forcée, sans information des habitant-e-s, sans débat, sans respect des usager-e-s qui le refusent, pose de plus en plus de questions et suscite de plus en plus de réactions de rejet.
Notre parti est favorable à la transition énergétique et soutiendrait le déploiement de compteurs communicants efficaces auprès des usagers qui le souhaiteraient, mais le compteur Linky n’est pas le bon outil pour une véritable transition énergétique.
Considérant le coût de 5 à 7 milliards d’Euros avancés par Enedis et le gaspillage de 35 millions de compteurs actuels qui constitue un exemple frappant d’obsolescence programmée que nous refusons pour le modèle de société économe que nous défendons. Il peut, en effet, être souligné que les compteurs existants fonctionnent parfaitement pour la plupart et remplissent, d’ores et déjà, les exigences européennes relatives à l’information des consommateurs sur leur consommation et à la faculté pour les fournisseurs de proposer des tarifs différenciés selon le profil de consommation de leurs abonnés ;
Considérant le rapport du 7 février 2018 de la Cour des comptes. Ce rapport décrit le dispositif comme « coûteux pour le consommateur mais avantageux pour ENEDIS ». En effet il point que, contrairement aux dires d’ENEDIS, le financement est « assuré par les usagers » et les conditions de rémunération d’ENEDIS sont « généreuses et doivent être revues ».
Considérant les suppressions d’emplois, environ 5 000 emplois vont être créés pour la construction et l’installation des compteurs, ces emplois ne seront pas pérennes et 10 000 qui eux étaient durables seront détruits. De plus la pose des compteurs est externalisée, les emplois précaires créés chez les sous-traitants sont rémunérés au nombre de poses. Cela entraîne une pression sur les employé.e.s.
Considérant les effets sur la santé : les écologistes se sont battus pendant de nombreuses années pour une diminution de l’exposition aux champs électromagnétiques. Cela a entrainé la loi du 9 février 2015 dite « loi Abeille » du nom de sa rapporteure Laurence Abeille.
Dans le cadre de la transmission des données de consommation, le compteur Linky utilise la technologie du Courant Porteur en Ligne qui génère une pollution électromagnétique en continu dans les espaces traversés par les câbles électriques. Ces émissions s’ajoutent au smog ambiant dont le risque sanitaire doit être pris en compte en particulier pour protéger les populations fragiles.
Considérant que l’installation des compteurs communicants entraîne une inquiétude chez de nombreux-ses citoyen.ne.s, des associations stop Linky se sont créées et des recours juridiques sont en cours.
Considérant la protection des données personnelles privées, le risque de piratage et le risque de captation d’informations privées et de commercialisation de cette masse énorme de données est réel (35 millions de compteurs). Or l’article R. 341-5 du code de l’énergie accorde aux personnes la libre disposition de leurs données personnelles. Ces compteurs communicants présentent des enjeux forts en termes de protection des données personnelles, sur lesquels la CNIL s’est plusieurs fois prononcée.
Considérant que l’accès aux plans et aux logiciels est nécessaire à une participation active des consommateurs.
Considérant que la consommation d’électricité n’est pas visible sur le compteur en temps réel mais à J+1 et ne permet donc pas une gestion efficace de la consommation des usagers.
Considérant que légalement l’obligation d’installation de compteurs Linky n’est inscrite nulle part, en effet si les lois de 2000 et 2015 posent le principe du déploiement des compteurs évolués, il n’existe en revanche aucune obligation légale pour le consommateur d’accepter l’installation d’un compteur Linky à son domicile.
Considérant que l’installation du compteur Linky ne présente pas de valeur ajoutée pour les consommateurs ordinaires qui ne produisent pas leur électricité (étude faite sur 1500 ménages qui ont eu leur compteur changé) : 90 % n’ont rien changé à leur consommation ;
Motion
Le Conseil fédéral d’EÉLV réuni les 9 et 10 Juin 2018 :
– rappelle la directive européenne du 13 juillet 2009 qui demande que les « États membres veillent à la mise en place de systèmes intelligents de mesure qui favorisent la participation active des consommateur » ;
– rappelle que ce déploiement ne doit se faire que s’il est techniquement possible, financièrement raisonnable et proportionné compte tenu des économies d’énergie potentielles ;
– constate que le déploiement des compteurs Linky présente de nombreuses insuffisances techniques et ne fournit pas aux consommateurs les informations nécessaires à leur participation active et donc à la réduction des consommations d’électricité ;
– déplore le coût financier et écologique du dépôt et recyclage partiel de 35 millions de compteurs ;
– observe que pour l’instant aucune étude n’a démontré l’impact durable du compteur Linky sur les économies d’énergie.
Aussi le Conseil fédéral d’EÉLV demande :
– l’interruption de la fabrication des compteurs Linky et de leur installation ;
– La conception, en concertation avec les associations d’usagers, les associations environnementales, les producteurs d’énergies, de compteurs communicants efficaces, pouvant être utilisés avec les techniques filaires par câbles, capable de donner les informations de consommation en temps réel ;
– le respect du droit des usager-e-s qui refusent l’installation
– l’organisation d’une véritable étude sanitaire sur les effets des courants porteurs en ligne 24h/24 en particulier pour les plus jeunes et pour les personnes électro sensibles ;
– des politiques de gestion prévisionnelle de l’emploi pour la reconversion des personnels qui effectuaient les relevés de consommation ;
– un renforcement des moyens alloués à la CNIL et l’interdiction de la revente des données personnelles des usager.es ;
– que les codes et plans des futurs compteurs communicants soient sous licence libre pour plus de transparence et pour permettre aux citoyen.ne.s de se réapproprier les appareils et participer à leurs évolutions ;
– la mise à disposition libre des résultats de mesure de manière non individualisée afin de permettre des initiatives en faveur de la transition énergétique ;
– aux collectivités d’organiser des réunions d’information contradictoires en direction des usager-e-s explicitant les avantages, les inconvénients et les droits des usagers.
Unanimité moins 3 blancs.
Télécharger la motion :
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