Enfin, ce projet de loi donne un cadre juridique à l’ESS qui traduit un ensemble de valeurs d’équité et de partage, une gouvernance démocratique, contre la spéculation et la financiarisation de l’économie et pour la création d’emplois pour tou-te-s. Il met les territoires à l’honneur avec la création des Pôles territoriaux de coopération économique, la création d’un volet ESS dans les Contrats de Développement Territoriaux du Grand paris, et la participation accrue des collectivités locales dans le capital des SCIC.

Le financement des projets est amélioré par un accès privilégié à la BPI, la définition juridique de la subvention, la promotion des politiques de développement territoriales co-construites par les collectivités et les acteurs de l’ESS, ou encore la modernisation du titre associatif.

Les débats constructifs qui ont duré 3 jours à l’Assemblée nationale ont encore amélioré ce texte y apportant une définition de l’innovation sociale et en permettant à des fonds d’investissement solidaires de droit français bénéficiant du nouveau label européen de fonds d’entrepreneuriat social de collecter de l’épargne longue auprès d’investisseurs institutionnels, en vue notamment de développer le financement de l’économie sociale et solidaire.

Les député-e-s écologistes, présent-e-s en nombre tout au long des débats ont permis de nombreuses avancées :

• Définition des titres de monnaies locales complémentairesdans la continuité de la mission confiée à JP Magnen par Cécile Duflot et Benoit Hamon au nom du Gouvernement. C’est là une vraie innovation et le fruit d’un travail collectif qui permet à des entreprises de l’ESS (ou associations) de se constituer avec pour objet unique d’émettre des titres de monnaie locale.
• La reconnaissance des appels à initiatives de la part des collectivités envers les acteurs de l’ESS pour répondre aux besoins identifiés sur les territoires
• La possibilité reconnue pour les Régions d’avoir recours à des Agences de l’ESS pour mettre en œuvre leurs politiques
• Début de réforme de la gouvernance des éco-organismes et création d’un éco-organisme pour la filière pneux
• Définition du développement durable autour de ses quatre piliers : économique, social, environnemental, et participatif.

Les écologistes, forts de ces avancées, attendent des débats à venir en deuxième lecture l’occasion de parfaire ce texte pour y intégrer la dimension écologique : réduction de l’empreinte écologique des activités, contribution affichée aux circuits courts alimentaires, soutien aux productions énergétiques territorialisées…