Pas de loi Famille sans Procréation Médicalement Assistée
Rassemblement ce lundi 6 janvier, 19h pour le droit à la PMA – En face du 11 rue de Constantine, Paris, 7e .
Vendredi 3 janvier, Dominique Bertinotti, ministre de la Famille, a confirmé que l’ouverture de la Procréation Médicalement Assistée (PMA) aux couples de lesbiennes ne serait pas incluse dans la loi Famille. Or si la reconnaissance de l’existence de l’homoparentalité dans la loi sur l’ouverture du mariage aux couples de même sexe était un premier pas, l’accès de toutes les femmes à la PMA est une condition indispensable à l’égalité des droits. Europe Ecologie – Les Verts dénonce ce recul du gouvernement dans ce combat et rappelle leurs promesses à François Hollande, son gouvernement et au Parti Socialiste.
En effet, lors de la campagne présidentielle, François Hollande avait dit à SOS Homophobie : « Je suis donc favorable à l’ouverture de l’assistance médicale à la procréation aux couples de femmes». Pourtant, la PMA n’était pas dans la loi sur l’ouverture du mariage aux couples de même sexe et le groupe socialiste, qui pourtant s’y était engagé par la voix de son président Bruno Le Roux, a renoncé à l’y inclure par amendements. En février, Dominique Bertinotti affirmait que cette question serait traitée dans la loi famille car « c’est un engagement fort du gouvernement qui a une position claire sur ce sujet » et Bruno Le Roux affirmait : « Si la loi sur la famille devait arriver demain sans qu’il y ait ce texte sur la PMA à l’intérieur, à ce moment-là, le groupe prendrait ses responsabilités pour faire en sorte que la chose puisse être discutée ici. »
Outre que les couples de femmes, et les femmes célibataires, se rendent à l’étranger pour y avoir accès – ce qui induit une inégalité entre les femmes qui ont les moyens et celles qui ne les ont pas – le recours à la PMA « artisanale » pose, de son côté, de nombreuses questions sanitaires.
Les écologistes ont toujours défendu l’égalité des droits et les parlementaires EELV assumeront leurs engagements en étant à l’initiative d’amendements à la loi famille afin que la PMA y soit incluse. EELV invite l’ensemble des parlementaires, quelle que soit leur appartenance politique, à soutenir tout amendement allant dans le sens de l’égalité.
EELV appelle à se mobiliser pour le droit à la PMA lundi 6 janvier 2014 à 19h, 11 rue de Constantine, Paris 7e, métro Invalides.
Sandrine ROUSSEAU, Julien BAYOU, Porte-parole
Bonjour,
Sympathisante d’EELV, je m’étonne encore une fois que ce sujet ne fasse pas débat parmi les « progressistes », qu’on l’abandonne à des idéologies à l’emporte-pièce… En Espagne, les avancées hyper-libérales en matière de moeurs cèdent à de graves courants réactionnaires. PMA et lobbies anti-avortement comme aux USA.
Ci-joint une lettre transmise au PS à l’heure de la polémique binaire de l’automne 2012:
Les crispations identitaires qui enflent le débat sur la famille pour tous me renvoient sur des plages que je n’ai pas l’habitude de fréquenter, traditionalistes ou réactionnaires.
Au regard de la condition humaine de plus en plus polymorphe, que je sais ne pas pouvoir appréhender, la promotion de la PMA dans nos très riches sociétés réduit encore d’un morceau l’humanité partagée.
Quelques questions d’une juriste autodidacte :
Qu’est-ce qu’un état de fait dans une société qui vise l’égalité des droits ?
En quoi la référence à l’état naturel est-elle normative?
La norme n’est elle pas justement ce qui émane d’une sociéte ?
Si l’on admet que les droits fondamentaux visent la protection de l’identité et l’intégrité de chacun, quel qu’il soit, la liberté d’être ou ne pas être – parent entre autre – l’institution d’un droit à procréer n’est pas fondamentale mais idéologique, au même titre que, par exemple, le droit de transmettre son capital à ses descendants.
L’égalité de droit des parents homosexuels n’a pas pour corollaire le droit à la procréation, le droit à ne pas avoir d’enfant indépendamment de sa sexualité n’a pas pour symétrique le droit à avoir un enfant indépendamment de sa sexualité.
Dénoncer l’exclusivité de la procréation naturelle au nom de l’hétérocratie, c’est faire la promotion du scientisme, de la marchandisation et de la fétichisation des gamètes. Ni finaliste ou essentialiste, ni gardienne du temple oedipien, je vois dans la procréation naturelle le point aveugle, non idéologique, de notre condition commune.
La PMA est en France volontairement limitée aux couples hétérosexuels présentant un dysfonctionnement de la fertilité. Elle est assimilée à une assistance médicale, remboursée par la sécurité sociale. Cette fiction juridique – personne n’est là pour vérifier l’existence des rapports sexuels – a le mérite de borner la libéralisation des gamètes et d’éviter un certain nombre d’écueils éthiques.
La revendication de couples homosexuels à accéder à la procréation médicale de par leur volonté de fonder une famille au même titre que les couples hétérosexuels transfère à la société la responsabilité de la procréation. Elle induit de fait un permis de procréation normatif. Intègre-t-il les femmes seules, ménopausées, les hommes, les morts, les fous, les pauvres? ( L’imposition d’une contraception aux handicapés mentaux, effective sur le terrain bien que sans cadre légal, laisse imaginer au positif l’étendue du problème).
Ou alors, la société lève toute limite, et assume les dérives consuméristes et eugénistes des candidats à la PMA (telle qu’aux USA les catalogues de sperme).
Le cadre de l’adoption est juridiquement différent puisque l’enfant existe, la société a l’obligation de le protéger et de définir les conditions de son adoption. Le permis de parentalité est alors contextuel; les arguments relativistes entendus un peu partout, spécieux en terme de droit dans le sens où ils comparent des valeurs, sont ici recevables, du type « mieux vaut des parents équilibrés homosexuels que des parents hétéro déguinglés ». Aux services sociaux de définir les critères d’adoption avec le moins de discriminants possibles : « l’important c’est l’Amour ». Le modèle de l’erzatz des parents biologiques a fait long feu, il n’est pas pertinent pour l’enfant, qui reste attaché à la distinction de ses origines.
Pouquoi ne pas instaurer le cadre juridique d’une parentalité seconde, qui ne se substitue pas aux parents biologiques mais s’y ajoute, en parallèle ou en remplacement si besoin? Il aurait le mérite de s’adapter aux familles d’adoption, aux familles recomposées, composites, hétérosexuelles et homosexuelles, de donner une existence légale aux parents non biologiques, sans dénier la réalité biologique, et sans non plus l’ériger en norme.