Exposé des motifs

A ce jour,  la redevance PL est suspendue aux conclusions de la mission d’enquête parlementaire, mais ne serait pas liée à la mise à plat de la fiscalité selon le 1^er ministre, comme annoncée par le ministre de l’Ecologie.

Le gel de ce prélèvement sur les PL a également des répercutions sociales pour les personnes embauchées  dans le but de percevoir cette taxe : chômage partiel pour les personnes en CDI (110), non reconduite des 40 contrats en CDD, et 60 personnes qui ont suivis une formation spécifique financée à hauteur de 330 000 Euro par le Conseil régional de Lorraine, sont dans l’attente de la promesse d’embauche donnée par « Ecomouv ». Enfin, 130 douaniers détachés à l’encaissement de la taxe et au règlement d’éventuels contentieux, sont tout autant dans l’expectative de la décision gouvernementale de reprendre le cours de la mise en place de ce prélèvement sur les PL.

L’installation de la société « Ecomouv » en février 2013 sur l’ancienne base militaire de Metz Frescaty, se voulait être une compensation de la perte de 5000 emplois sur la ville de Metz conséquence d’une réorganisation de l’armée française.

• EELV rappelle son indéfectible soutien à la mise en place immédiate de la redevance PL, engagement issu du Grenelle de l’environnement et adoptée à la quasi unanimité des parlementaires français,

• EELV rappelle que ce prélèvement, indument appelé Eco taxe, est un prélèvement pollueurs- payeurs, soit une redevance sur les poids lourds et non une taxe écologique. 

• EELV rappelle qu’actuellement ce sont les contribuables qui paient les couts externes (pollution de l’air, impact sur la santé, entretien des infrastructures) du transport routier, parmi lequel les 300 000 poids lourds étrangers. Juste et équitable, ce prélèvement PL devrait rapporter 1,5 milliards d’euros destinés majoritairement à la modernisation du réseau ferré et, in fine, au transfert de la route vers le rail.

Motion

Les membres du Conseil fédéral d’EELV :

– Face à la gestion calamiteuse de la mise en place de la redevance Poids lourds, estiment qu’il est de la responsabilité du parti des écologistes et de leurs élus à tous les niveaux, de rappeler les enjeux de ces prélèvements pollueurs/payeurs, de les soutenir et de les expliquer autant qu’il le faudra à l’opinion et dans les médias pour tordre le coup à l’idée que ce serait une taxe supplémentaire et injustement prélevée ; et de la responsabilité du gouvernement de l’application de la loi Grenelle, qui ne peut souffrir d’une nouvelle reculade ;

– Demandent au premier ministre, que les personnes qui ont suivi leur formation dans le but de percevoir cette taxe continuent à bénéficier de leur droit aux aides publiques, non pas jusqu’à la remise du rapport de la commission d’enquête parlementaire, mais bien jusqu’à la mise en fonction de la taxe PL, pour la gestion de laquelle ils ont été formés.

Pour : beaucoup ;  Contre : 2 ; blancs : 8.

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Motion adoptée au Conseil fédéral des 14 et 15 décembre 2013
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