L’AFD s’est dotée d’une nouvelle doctrine en matière de paradis fiscaux, qu’en est-il ?

Pascal Canfin, ministre délégué chargé du développement :

Dès mon arrivée à la tête du ministère du développement, j’ai souhaité que l’Agence française de développement (AFD)  renforce ses règles concernant ses opérations en lien avec des paradis fiscaux. Nous avons donc travaillé à ce que l’agence s’aligne sur les meilleurs standards en la matière. Dans la mesure où l’AFD n’a pas de compétences pour définir par elle-même ce qu’est un paradis fiscal, elle a fait le choix d’agréger les évaluations de l’OCDE en matière de coopération fiscale et la liste des juridictions non coopératives établie par la France.

Concrétement, qu’est-ce que cela signifie ?

Cela signifie que l’Agence française de développement ne peut plus réaliser d’opérations financières qui passeraient par ces quelques pays considérés comme des paradis fiscaux, ni acquérir des participations financières basées dans ces pays. C’est un message fort. Pour autant, il ne s’agit pas d’arrêter le financement de projets de développement dans ces pays, si l’AFD y est déjà présente.

Après l’affaire Cazuhac, les paradis fiscaux sont revenus sur le devant de la scène. Qu’est ce qui avance aujourd’hui ?

En deux mois, il y a eu de réelles avancées, notamment en Europe. La France, avec l’Allemagne, le Royaume-Uni, l’Italie et l’Espagne, soutient désormais la mise en œuvre au niveau européen d’un dispositif similaire à la législation américaine FATCA, c’est-à-dire l’obligation pour les banques de signaler l’ensemble des comptes de non-résidents à leur pays de résidence fiscale. L’échange automatique des informations fiscales doit devenir la règle dans l’Union européenne. Cette proposition était présente dans le programme des écologistes pour l’élection présidentielle. Nous étions précurseurs. Autre avancée, le gouvernement français soutiendra l’introduction dans la loi bancaire de la transparence pays par pays des profits et des impôts payés par les multinationales. Cette idée, soutenue de longue date par les écologistes au Parlement européen et portée par les groupes écologistes à l’Assemblée nationale et au Sénat, est aujourd’hui en passe de devenir réalité. C’est une victoire politique que nous pouvons revendiquer.

Pour en savoir plus, nous vous invitons à consulter l’article de Pascal Canfin sur la transparence, sur le lien suivant :http://www.pascalcanfin.fr/